13 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal concernant la démission de monsieur Philippe de Mûelenaere, comme Vice-Président et Membre de la Cellule de Traitement des Informations Financières

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, article 22, modifié dernièrement par la loi du 15 juillet 2013;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières, notamment les articles 2 et 3, modifiés par les arrêtés royaux du 10 août 1998, 4 février 1999, 21 septembre 2004 et 28 septembre 2010;

Vu les arrêtés royaux des 11 juin 1993, 23 mai 1996, 23 mars 1999, 21 juin 2002, 30 juin 2008 et 9 mars 2014 portant nomination des membres de la Cellule de Traitement des Informations Financières.

Considérant que M. Philippe de Mûelenaere est démissionnaire comme Vice-Président et Membre de la Cellule de Traitement des Informations Financières;

Considérant que cette démission prendra effet au 1er septembre 2017;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, du Ministre de la Justice, du Ministre des Finances et du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est pris acte de la démission de M. Philippe de Mûelenaere, Vice-Président et Membre de la Cellule de Traitement des Informations Financières, avec effet au 1er septembre 2017.

Art. 2.M. Philippe de Mûelenaere est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires Economiques dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 octobre 2017 PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, K. PEETERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, D. DUCARME