13 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative au crédit-temps (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative au crédit-temps.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers Convention collective de travail du 20 octobre 2017 Crédit-temps (Convention enregistrée le 28 novembre 2017 sous le numéro 142986/CO/100) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Crédit-temps

Art. 4.En application de l'article 4, § 4 de la convention collective de travail n° 103, le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif est possible avec un maximum de 24 mois.

Pour les ouvriers avec une ancienneté d'au moins 8 ans dans l'entreprise, le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif est possible avec un maximum de 36 mois.

Art. 5.§ 1er. En application de l'article 3 de la convention collective de travail n° 127, conclue au Conseil national du travail, l'âge d'accès au droit à la diminution de 1/5ème ou 1/2 dans le cadre des emplois de fin de carrière pour les travailleurs plus âgés est porté à 55 ans, pour les travailleurs visés à cet article 3 de la convention collective de travail no 127 (35 ans de carrière comme salarié, métier lourd, au minimum 20 ans de travail de nuit). § 2. Les ouvriers visés à l'article 3, § 1er de cette convention collective de travail ne sont pas imputés sur le seuil de 5 p.c. d'absences simultanées. CHAPITRE III. - Durée de la convention

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2018 et cesse ses effets au 31 décembre 2019, sauf l'article 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017 et qui cesse ses effets le 31 décembre 2018.

L'article 2, § 1er de la convention collective de travail du 3 février 2016 (132532/CO/100), conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire des ouvriers, relatif au crédit-temps est prolongé pour la période du 1er juillet 2017 jusqu'au 31 décembre 2017.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS