publié le 17 février 2014
Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2014022043
- pub.
- 17/02/2014
- prom.
- 13/01/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
13 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum
Au Moniteur belge du 5 février 2014, deuxième édition, page 9613, à l'article 1er, 61°, les mots "2e phrase" sont remplacés par les mots "3e phrase".