13 JANVIER 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998015111 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) la Convention, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police , Annexe et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995; b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police et Déclarations, faits à Bruxelles le 24 juillet 1996; c) et le Protocole établissant sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, par. 3, de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 fermer portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) la Convention, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), Annexe et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995, b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police et Déclarations, faits à Bruxelles le 24 juillet 1996, c) et le Protocole établissant sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, § 3, de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998015111 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) la Convention, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police , Annexe et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995; b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police et Déclarations, faits à Bruxelles le 24 juillet 1996; c) et le Protocole établissant sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, par. 3, de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 fermer portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) la Convention, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), Annexe et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995; b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police et Déclarations, faits à Bruxelles le 24 juillet 1996; c) et le Protocole établissant sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, § 3, de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997, établi par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998015111 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) la Convention, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police , Annexe et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995; b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police et Déclarations, faits à Bruxelles le 24 juillet 1996; c) et le Protocole établissant sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, par. 3, de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 fermer portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) la Convention, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), Annexe et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995; b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police et Déclarations, faits à Bruxelles le 24 juillet 1996; c) et le Protocole établissant sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, § 3, de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe FODERALER OFFENTLICHER DIENST AUSWARTIGE ANGELEGENHEITEN, AUSSENHANDEL UND ENTWICKLUNGSZUSAMMENARBEIT 12. JUNI 1998 - Gesetz zur Zustimmung zu folgenden internationalen Rechtsakten: a) Übereinkommen aufgrund von Artikel K.3 des Vertrags über die Europäische Union über die Errichtung eines Europäischen Polizeiamts (Europol-Übereinkommen), Anlage und Erklärungen, geschehen zu Brüssel am 26. Juli 1995,b) Protokoll aufgrund von Artikel K.3 des Vertrags über die Europäische Union betreffend die Auslegung des Übereinkommens über die Errichtung eines Europäischen Polizeiamts durch den Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften im Wege der Vorabentscheidung und Erklärungen, geschehen zu Brüssel am 24. Juli 1996,c) und Protokoll aufgrund von Artikel K.3 des Vertrags über die Europäische Union und von Artikel 41 Absatz 3 des Europol-Übereinkommens über die Vorrechte und Immunitäten für Europol, die Mitglieder der Organe, die stellvertretenden Direktoren und die Bediensteten von Europol, geschehen zu Brüssel am 19. Juni 1997 ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 77 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - Folgende internationale Rechtsakte werden voll und ganz wirksam: a) das Übereinkommen aufgrund von Artikel K.3 des Vertrags über die Europäische Union über die Errichtung eines Europäischen Polizeiamts (Europol-Übereinkommen), Anlage und Erklärungen, geschehen zu Brüssel am 26. Juli 1995, b) das Protokoll aufgrund von Artikel K.3 des Vertrags über die Europäische Union betreffend die Auslegung des Übereinkommens über die Errichtung eines Europäischen Polizeiamts durch den Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften im Wege der Vorabentscheidung und Erklärungen, geschehen zu Brüssel am 24. Juli 1996, c) und das Protokoll aufgrund von Artikel K.3 des Vertrags über die Europäische Union und von Artikel 41 Absatz 3 des Europol-Übereinkommens über die Vorrechte und Immunitäten für Europol, die Mitglieder der Organe, die stellvertretenden Direktoren und die Bediensteten von Europol, geschehen zu Brüssel am 19. Juni 1997.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 12. Juni 1998 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Auswärtigen Angelegenheiten E. DERYCKE Der Minister des Innern L. TOBBACK Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS

Übereinkommen aufgrund von Artikel K.3 des Vertrags über die Europäische Union über die Errichtung eines Europäischen Polizeiamts (Europol-Übereinkommen) Die Hohen Vertragsparteien dieses Übereinkommens, die Mitgliedstaaten der Europäischen Union sind, Unter Bezugnahme auf den Rechtsakt des Rates vom sechsundzwanzigsten Juli neunzehnhundertfünfundneunzig, In dem Bewusstsein der dringenden Probleme, die sich aus dem Terrorismus, dem illegalen Drogenhandel und sonstigen schwerwiegenden Formen der internationalen Kriminalität ergeben, Im Hinblick darauf, dass Fortschritte bei der Solidarität und der Zusammenarbeit zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union erforderlich sind; hierzu bedarf es insbesondere einer Verbesserung der polizeilichen Zusammenarbeit zwischen den Mitgliedstaaten, In der Erwägung, dass die entsprechenden Fortschritte es ermöglichen sollen, den Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung weiter zu verbessern, In Anbetracht dessen, dass in dem Vertrag über die Europäische Union vom 7. Februar 1992 die Errichtung eines Europäischen Polizeiamts (Europol) vereinbart worden ist, In Kenntnis des Beschlusses des Europäischen Rates vom 29. Oktober 1993, nach dem Europol in den Niederlanden eingerichtet wird und seinen Sitz in Den Haag erhält, Eingedenk des gemeinsamen Ziels, eine Verbesserung der polizeilichen Zusammenarbeit im Bereich des Terrorismus, des illegalen Drogenhandels und sonstiger schwerwiegender Formen der internationalen Kriminalität durch einen ständigen, zuverlässigen und intensiven Informationsaustausch zwischen Europol und den nationalen Stellen der Mitgliedstaaten herbeizuführen, Davon ausgehend, dass die in diesem Übereinkommen festgelegten Formen der Zusammenarbeit andere Formen der zwei- oder mehrseitigen Zusammenarbeit nicht berühren dürfen, In der Überzeugung, dass dem Schutz der Rechte des Einzelnen, insbesondere dem Schutz personenbezogener Daten, auch im Bereich der polizeilichen Zusammenarbeit besondere Aufmerksamkeit zuteil werden muss, In der Erwägung, dass die Tätigkeit von Europol nach diesem Übereinkommen die Befugnisse der Europäischen Gemeinschaften unberührt lässt, und in der Erwägung, dass Europol und die Europäischen Gemeinschaften im Rahmen der Europäischen Union ein gemeinsames Interesse daran haben, Formen der Zusammenarbeit einzurichten, die beiden eine möglichst wirkungsvolle Wahrnehmung ihrer jeweiligen Aufgaben ermöglichen, Haben sich auf die nachstehenden Bestimmungen geeinigt: Inhalt: Titel I - Errichtung und Aufgabenbeschreibung Artikel 1: Errichtung Artikel 2: Ziele Artikel 3: Aufgaben Artikel 4: Nationale Stellen Artikel 5: Verbindungsbeamte Artikel 6: Automatisierte Informationssammlungen Titel II - Informationssystem Artikel 7: Errichtung des Informationssystems Artikel 8: Inhalt des Informationssystems Artikel 9: Berechtigung zum Zugriff auf das Informationssystem Titel III - Arbeitsdateien zu Analysezwecken Artikel 10: Erhebung, Verarbeitung und Nutzung personenbezogener Daten Artikel 11: Indexsystem Artikel 12: Errichtungsanordnung Titel IV - Gemeinsame Bestimmungen zur Informationsverarbeitung Artikel 13: Unterrichtungspflicht Artikel 14: Datenschutzstandard Artikel 15: Datenschutzrechtliche Verantwortung Artikel 16: Protokollierungsregelung Artikel 17: Verwendungsregelung Artikel 18: Datenübermittlung an Drittstaaten und Drittstellen Artikel 19: Auskunftsanspruch Artikel 20: Berichtigung und Löschung von Daten Artikel 21: Speicherungs- und Löschungsfristen für Dateien Artikel 22: Aufbewahrung und Berichtigung von Daten in Akten Artikel 23: Nationale Kontrollinstanz Artikel 24: Gemeinsame Kontrollinstanz Artikel 25: Datensicherheit Titel V - Rechtsstatus, Organisation und Finanzbestimmungen Artikel 26: Rechtsfähigkeit Artikel 27: Organe von Europol Artikel 28: Verwaltungsrat Artikel 29: Direktor Artikel 30: Personal Artikel 31: Geheimhaltung Artikel 32: Verpflichtung zur Verschwiegenheit und Geheimhaltung Artikel 33: Sprachen Artikel 34: Unterrichtung des Europäischen Parlaments Artikel 35: Haushalt Artikel 36 Rechnungsprüfung Artikel 37: Sitzabkommen Titel VI - Haftung und Rechtsschutz Artikel 38: Haftung wegen unzulässiger oder unrichtiger Datenverarbeitung Artikel 39: Sonstige Haftung Artikel 40: Beilegung von Streitigkeiten Artikel 41: Vorrechte und Immunitäten Titel VII - Schlussbestimmungen Artikel 42: Beziehungen zu Drittstaaten und Drittstellen Artikel 43: Änderung des Übereinkommens Artikel 44: Vorbehalte Artikel 45: In-Kraft-Treten Artikel 46: Beitritt neuer Mitgliedstaaten Artikel 47: Verwahrer Anhang betreffend Artikel 2 Erklärungen TITEL I - Errichtung und Aufgabenbeschreibung Artikel 1 Errichtung 1. Die Mitgliedstaaten der Europäischen Union, nachstehend als Mitgliedstaaten bezeichnet, errichten mit diesem Übereinkommen ein Europäisches Polizeiamt, nachstehend Europol genannt.2. Europol ist in jedem Mitgliedstaat mit einer einzigen nationalen Stelle verbunden, die nach Artikel 4 eingerichtet oder bezeichnet wird. Artikel 2 Ziele 1. Europol hat das Ziel, im Rahmen der Zusammenarbeit der Mitgliedstaaten nach Artikel K.1 Nummer 9 des Vertrags über die Europäische Union durch die in diesem Übereinkommen genannten Massnahmen die Leistungsfähigkeit der zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten und ihre Zusammenarbeit zu verbessern im Hinblick auf die Verhütung und die Bekämpfung des Terrorismus, des illegalen Drogenhandels und sonstiger schwerwiegender Formen der internationalen Kriminalität, sofern tatsächliche Anhaltspunkte für eine kriminelle Organisationsstruktur vorliegen und von den genannten Kriminalitätsformen zwei oder mehr Mitgliedstaaten in einer Weise betroffen sind, die aufgrund des Umfangs, der Bedeutung und der Folgen der strafbaren Handlungen ein gemeinsames Vorgehen der Mitgliedstaaten erfordert. 2. Um die in Absatz 1 genannten Ziele schrittweise zu erreichen, wird Europol zunächst bei der Verhütung und der Bekämpfung des illegalen Drogenhandels, des illegalen Handels mit nuklearen und radioaktiven Substanzen, der Schleuserkriminalität, des Menschenhandels und der Kraftfahrzeugkriminalität tätig. Ferner wird sich Europol spätestens zwei Jahre nach In-Kraft-Treten dieses Übereinkommens mit Straftaten befassen, die im Rahmen von terroristischen Handlungen gegen Leben, körperliche Unversehrtheit und persönliche Freiheit sowie gegen Sachen begangen wurden oder begangen werden könnten. Der Rat kann im Verfahren nach Titel VI des Vertrags über die Europäische Union einstimmig beschliessen, Europol schon vor Ablauf dieser Frist mit diesen terroristischen Handlungen zu befassen.

Der Rat kann im Verfahren nach Titel VI des Vertrags über die Europäische Union einstimmig beschliessen, dass Europol beauftragt wird, sich mit weiteren der im Anhang zu diesem Übereinkommen aufgeführten Formen der Kriminalität oder spezifischen Ausprägungen dieser Kriminalitätsformen zu befassen. Vor seiner Beschlussfassung beauftragt der Rat den Verwaltungsrat, seine Entscheidung vorzubereiten und dabei insbesondere auch die haushaltsmässigen und personellen Auswirkungen für Europol darzustellen. 3. Die Zuständigkeit von Europol für eine bestimmte Form der Kriminalität oder für spezifische Ausprägungen einer Kriminalitätsform umfasst auch 1) die mit diesen Kriminalitätsformen oder ihren spezifischen Ausprägungen verbundene Geldwäsche, 2) die damit in Zusammenhang stehenden Straftaten. Als im Zusammenhang stehende Straftaten, die nach Massgabe der Artikel 8 und 10 zu berücksichtigen sind, gelten: - Straftaten, mit denen die Mittel beschafft werden, um die in den Zuständigkeitsbereich von Europol fallenden Straftaten zu begehen, - Straftaten, die begangen werden, um die Durchführung der in den Zuständigkeitsbereich von Europol fallenden Straftaten zu erleichtern oder zu vollenden, - Straftaten, durch die sichergestellt werden soll, dass die in den Zuständigkeitsbereich von Europol fallenden Straftaten ungesühnt bleiben. 4. Zuständige Behörden im Sinne dieses Übereinkommens sind alle in den Mitgliedstaaten bestehenden öffentlichen Stellen, soweit sie nach nationalem Recht für die Verhütung und die Bekämpfung von Straftaten zuständig sind.5. Illegaler Drogenhandel im Sinne der Absätze 1 und 2 sind die Straftaten, die in Artikel 3 Absatz 1 des Übereinkommens der Vereinten Nationen vom 20.Dezember 1988 gegen den unerlaubten Verkehr mit Suchtstoffen und psychotropen Stoffen und den dieses Übereinkommen ändernden oder ersetzenden Bestimmungen aufgeführt sind.

Artikel 3 Aufgaben 1. Europol hat im Rahmen seiner Ziele nach Artikel 2 Absatz 1 vorrangig die Aufgabe, 1) den Informationsaustausch zwischen den Mitgliedstaaten zu erleichtern, 2) Informationen und Erkenntnisse zu sammeln, zusammenzustellen und zu analysieren, 3) über die in Artikel 4 genannten nationalen Stellen die zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten über die sie betreffenden Informationen und die in Erfahrung gebrachten Zusammenhänge von Straftaten unverzüglich zu unterrichten, 4) Ermittlungen in den Mitgliedstaaten durch die Übermittlung aller sachdienlichen Informationen an die nationalen Stellen zu unterstützen, 5) automatisierte Informationssammlungen zu unterhalten, die Daten nach den Artikeln 8, 10 und 11 enthalten.2. Um über die nationalen Stellen die Zusammenarbeit und die Leistungsfähigkeit der zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten im Rahmen der Ziele nach Artikel 2 Absatz 1 zu verbessern, hat Europol darüber hinaus folgende weitere Aufgaben: 1) die Spezialkenntnisse, die im Rahmen der Ermittlungstätigkeit von den zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten verwendet werden, zu vertiefen und Beratung bei den Ermittlungen anzubieten, 2) strategische Erkenntnisse zu übermitteln, um einen wirksamen und rationellen Einsatz der auf nationaler Ebene für operative Aufgaben vorhandenen Ressourcen zu erleichtern und zu fördern, 3) Gesamtberichte über den Stand der Arbeit auszuarbeiten.3. Darüber hinaus kann Europol im Rahmen seiner Ziele nach Artikel 2 Absatz 1 nach Massgabe seiner personellen und haushaltsmässigen Möglichkeiten und innerhalb der vom Verwaltungsrat gesetzten Grenzen die Mitgliedstaaten durch Beratung und Forschung auf folgenden Gebieten unterstützen: 1) Fortbildung der Bediensteten der zuständigen Behörden, 2) Organisation und materielle Ausstattung dieser Behörden, 3) Methoden zur Verhütung von Straftaten, 4) kriminaltechnische und kriminalwissenschaftliche Methoden sowie Ermittlungsmethoden. Artikel 4 Nationale Stellen 1. Jeder Mitgliedstaat errichtet oder bezeichnet eine nationale Stelle, die mit der Wahrnehmung der in diesem Artikel aufgezählten Aufgaben betraut wird.2. Die nationale Stelle ist die einzige Verbindungsstelle zwischen Europol und den zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten.Die Beziehungen zwischen der nationalen Stelle und den zuständigen Behörden unterliegen dem jeweiligen nationalen Recht, insbesondere dessen verfassungsrechtlichen Vorschriften, 3. Die Mitgliedstaaten treffen alle erforderlichen Massnahmen, um die Erfüllung der Aufgaben durch die nationale Stelle zu gewährleisten und insbesondere für den Zugriff dieser Stelle auf die Daten zu sorgen.4. Aufgabe der nationalen Stelle ist es, 1) Europol aus eigener Initiative Informationen und Erkenntnisse zu liefern, die für die Durchführung von dessen Aufgaben erforderlich sind, 2) die Informations-, Erkenntnis- und Beratungsanfragen von Europol zu beantworten, 3) die Informationen und Erkenntnisse auf dem neuesten Stand zu halten, 4) Informationen und Erkenntnisse nach Massgabe des nationalen Rechts für die zuständigen Behörden auszuwerten und an sie weiterzuleiten, 5) an Europol Beratungs-, Informations-, Erkenntnis- und Analyseanfragen zu richten, 6) Informationen für die Speicherung an den automatisierten Informationssammlungen an Europol zu übermitteln, 7) für die Rechtmässigkeit jedes Informationsaustauschs zwischen Europol und ihr selbst Sorge zu tragen. 5. Eine nationale Stelle ist unbeschadet der Ausübung der den Mitgliedstaaten obliegenden Verantwortung im Sinne des Artikels K.2 Absatz 2 des Vertrags über die Europäische Union im Einzelfall nicht verpflichtet, die in Absatz 4 Nummern 1, 2 und 6 sowie in den Artikeln 8 und 10 genannten Informationen und Erkenntnisse zu übermitteln, wenn die Übermittlung 1) wesentliche nationale Sicherheitsinteressen schädigen würde, 2) den Erfolg laufender Ermittlungen oder die Sicherheit einer Person gefährden würde oder 3) Informationen betrifft, die von den Nachrichtendiensten oder aus spezifischen nachrichtendienstlichen Tätigkeiten stammen und die innere Sicherheit betreffen.6. Die Kosten der nationalen Stellen für die Kommunikation mit Europol sind nationale Kosten und werden, mit Ausnahme der Kosten für die Verbindung, Europol nicht zugerechnet.7. Die Leiter der nationalen Stellen treten bei Bedarf zusammen, um Europol mit ihrem Rat zu unterstützen. Artikel 5 Verbindungsbeamte 1. Jede nationale Stelle entsendet mindestens einen Verbindungsbeamten zu Europol.Die Zahl der Verbindungsbeamten, die von den Mitgliedstaaten zu Europol entsandt werden können, wird durch einen einstimmigen Beschluss des Verwaltungsrates festgelegt; dieser Beschluss kann jederzeit vom Verwaltungsrat einstimmig abgeändert werden. Vorbehaltlich besonderer Bestimmungen dieses Übereinkommens unterliegen die Verbindungsbeamten dem nationalen Recht des entsendenden Mitgliedstaats. 2. Die Verbindungsbeamten sind von ihrer nationalen Stelle beauftragt, deren Interessen innerhalb Europols im Einklang mit dem nationalen Recht des entsendenden Mitgliedstaats und unter Einhaltung der für den Betrieb von Europol geltenden Bestimmungen zu vertreten.3. Vorbehaltlich des Artikels 4 Absätze 4 und 5 unterstützen die Verbindungsbeamten im Rahmen der Ziele nach Artikel 2 Absatz 1 den Informationsaustausch zwischen den sie entsendenden nationalen Stellen und Europol, insbesondere durch 1) Übermittlung von Informationen der entsendenden nationalen Stelle an Europol, 2) Weiterleitung der Informationen von Europol an die entsendende nationale Stelle und 3) Zusammenarbeit mit den Bediensteten von Europol durch Übermittlung von Informationen und Beratung bei der Analyse der den entsendenden Mitgliedstaat betreffenden Informationen.4. Gleichzeitig unterstützen die Verbindungsbeamten nach Massgabe des nationalen Rechts im Rahmen der Ziele nach Artikel 2 Absatz 1 den Austausch von Informationen der nationalen Stellen und die Koordinierung der Massnahmen, die sich daraus ergeben.5. Soweit dies für die Aufgabenerfüllung nach Absatz 3 erforderlich ist, haben die Verbindungsbeamten das Recht zum Abruf aus den verschiedenen Dateien nach Massgabe der jeweils geltenden Bestimmungen, die in den entsprechenden Artikeln festgelegt sind.6. Artikel 25 gilt entsprechend für die Tätigkeit der Verbindungsbeamten.7. Unbeschadet der sonstigen Bestimmungen dieses Übereinkommens werden die Rechte und Pflichten der Verbindungsbeamten gegenüber Europol vom Verwaltungsrat einstimmig festgelegt.8. Den Verbindungsbeamten stehen die zur Erfüllung ihrer Aufgaben erforderlichen Vorrechte und Immunitäten gemäss Artikel 41 Absatz 2 zu.9. Europol stellt den Mitgliedstaaten für die Tätigkeit der jeweiligen Verbindungsbeamten die notwendigen Räume im Europol-Gebäude unentgeltlich zur Verfügung.Alle weiteren Kosten, die im Zusammenhang mit der Entsendung der Verbindungsbeamten entstehen, werden von den entsendenden Mitgliedstaaten getragen; dies gilt auch für die Kosten der Ausstattung der Verbindungsbeamten, soweit nicht der Verwaltungsrat im Rahmen der Aufstellung des Haushaltsplans von Europol im Einzelfall einstimmig eine abweichende Festlegung empfiehlt.

Artikel 6 Automatisierte Informationssammlungen 1. Europol unterhält automatisierte Informationssammlungen, die sich zusammensetzen aus 1) dem in Artikel 7 vorgesehenen Informationssystem mit beschränktem und genau festgelegtem Inhalt, das einen schnellen Nachweis über die bei den Mitgliedstaaten und Europol vorhandenen Informationen ermöglicht, 2) den in Artikel 10 vorgesehenen Arbeitsdateien, die für unterschiedliche Dauer zu Zwecken der Analyse errichtet werden und umfassende Informationen enthalten, und 3) einem Indexsystem, das nach Massgabe des Artikels 11 Angaben aus den Analysedateien nach Nummer 2 enthält.2. Die von Europol geführten automatisierten Informationssammlungen dürfen auf keinen Fall an andere EDV-Systeme mit Ausnahme des EDV-Systems der nationalen Stellen angeschlossen werden. TITEL II - Informationssystem Artikel 7 Errichtung des Informationssystems 1. Zur Erfüllung seiner Aufgaben errichtet und unterhält Europol ein automatisiert geführtes Informationssystem.In das System werden die Daten unmittelbar eingegeben von den Mitgliedstaaten, vertreten durch die nationalen Stellen und die Verbindungsbeamten, unter Beachtung ihrer innerstaatlichen Verfahren, und durch Europol hinsichtlich der Daten, die von Drittstaaten und Drittstellen übermittelt wurden oder aus der Analysetätigkeit hervorgegangen sind; die nationalen Stellen, die Verbindungsbeamten, der Direktor und die stellvertretenden Direktoren sowie die dazu ordnungsgemäss ermächtigten Europol-Bediensteten haben unmittelbaren Zugriff auf die in dem Informationssystem gespeicherten Daten.

Der unmittelbare Zugriff der nationalen Stellen auf das Informationssystem ist im Falle der in Artikel 8 Absatz 1 Nummer 2 bezeichneten Personen auf die Identitätsangaben nach Artikel 8 Absatz 2 beschränkt. Die gesamten Daten werden ihnen auf Antrag über die Verbindungsbeamten für eine bestimmte Ermittlung zugänglich gemacht. 2. Europol ist 1) zuständig für die Einhaltung der Bestimmungen über die Zusammenarbeit und zur Führung des Informationssystems und 2) verantwortlich für das ordnungsgemässe Funktionieren des Informationssystems in technischer und betrieblicher Hinsicht.Europol trifft insbesondere alle notwendigen Massnahmen, um zu gewährleisten, dass die in den Artikeln 21 und 25 genannten Massnahmen in Bezug auf das Informationssystem ordnungsgemäss durchgeführt werden. 3. In den Mitgliedstaaten ist die nationale Stelle für die Kommunikation mit dem Informationssystem verantwortlich.Sie ist insbesondere für die Sicherheitsmassnahmen nach Artikel 25 in Bezug auf die im Hoheitsgebiet des betreffenden Mitgliedstaats genutzten Datenverarbeitungsanlagen, für die Überprüfung nach Artikel 21 und, soweit nach den Rechts- und Verwaltungsvorschriften und Verfahren dieses Mitgliedstaats erforderlich, in sonstiger Hinsicht für die ordnungsgemässe Durchführung dieses Übereinkommens zuständig.

Artikel 8 Inhalt des Informationssystems 1. In dem Informationssystem dürfen ausschliesslich die für die Erfüllung der Aufgaben von Europol erforderlichen Daten - mit Ausnahme der Daten über die im Zusammenhang stehenden Straftaten im Sinne von Artikel 2 Absatz 3 Unterabsatz 2 - gespeichert, verändert und genutzt werden.Es handelt sich um die Daten über 1) Personen, die nach Massgabe des nationalen Rechts des betreffenden Mitgliedstaats einer Straftat oder der Beteiligung an einer Straftat, für die Europol nach Artikel 11 zuständig ist, verdächtigt werden oder die wegen einer solchen Straftat verurteilt worden sind, 2) Personen, bei denen bestimmte schwerwiegende Tatsachen nach Massgabe des nationalen Rechts die Annahme rechtfertigen, dass sie Straftaten begehen werden, für die Europol nach Artikel 2 zuständig ist.2. Die Daten über Personen nach Absatz 1 dürfen nur folgende Angaben umfassen: 1) Name, Geburtsname, Vornamen, gegebenenfalls Aliasnamen, 2) Geburtsdatum und Geburtsort, 3) Staatsangehörigkeit, 4) Geschlecht, 5) soweit erforderlich, andere zur Identitätsfeststellung geeignete Merkmale, insbesondere objektive und unveränderliche körperliche Merkmale.3. Neben den Daten nach Absatz 2 und dem Hinweis auf Europol oder die eingebende nationale Stelle dürfen folgende Angaben über Personen nach Absatz 1 in dem Informationssystem gespeichert, verändert und genutzt werden: 1) Straftaten, Tatvorwürfe, Tatzeiten und Tatorte, 2) Tatmittel, die verwendet wurden oder verwendet werden könnten, 3) die aktenführenden Dienststellen und deren Aktenzeichen, 4) Verdacht der Zugehörigkeit zu einer kriminellen Organisation, 5) Verurteilungen, soweit sie Straftaten betreffen, die nach Artikel 2 in den Zuständigkeitsbereich von Europol fallen. Diese Daten dürfen auch eingegeben werden, soweit sie noch keinen Personenbezug aufweisen. Soweit Europol Daten selbst eingibt, gibt es neben seinem Aktenzeichen auch an, ob die Daten durch Dritte übermittelt wurden oder Ergebnis der eigenen Analysetätigkeit sind. 4. Zusätzliche Informationen über die in Absatz 1 genannten Personengruppen, über die Europol und die nationalen Stellen verfügen, können allen nationalen Stellen und Europol auf Antrag übermittelt werden.Die nationalen Stellen übermitteln diese Informationen nach Massgabe ihres innerstaatlichen Rechts.

Betreffen die zusätzlichen Informationen eine oder mehrere im Zusammenhang stehende Straftaten im Sinne des Artikels 2 Absatz 3 Unterabsatz 2, so werden die im Informationssystem gespeicherten Daten mit einem Hinweis versehen, der darauf aufmerksam macht, dass es im Zusammenhang stehende Straftaten gibt, damit die nationalen Stellen und Europol Informationen über die im Zusammenhang stehenden Straftaten austauschen können. 5. Wird das Verfahren gegen den Betroffenen endgültig eingestellt oder dieser rechtskräftig freigesprochen, so sind die Daten, die von dieser Entscheidung betroffen sind, zu löschen. Artikel 9 Berechtigung zum Zugriff auf das Informationssystem 1. Das Recht, unmittelbar Daten in das Informationssystem einzugeben und aus diesem abzurufen, ist den nationalen Stellen, den Verbindungsbeamten, dem Direktor und den stellvertretenden Direktoren sowie den dazu ordnungsgemäss ermächtigten Europol-Bediensteten vorbehalten.Der Abruf von Daten ist zulässig, soweit dies zur Aufgabenerfüllung im Einzelfall erforderlich ist, und erfolgt nach Massgabe der Rechts- und Verwaltungsvorschriften und Verfahren der abrufenden Stelle, sofern dieses Übereinkommen keine weitergehenden Bestimmungen enthält. 2. Nur die Stelle, die die Daten eingegeben hat, ist befugt, diese zu verändern, zu berichtigen oder zu löschen.Hat eine Stelle Anhaltspunkte dafür, dass Daten nach Artikel 8 Absatz 2 unrichtig sind, oder will sie sie ergänzen, so teilt sie dies umgehend der eingebenden Stelle mit, die verpflichtet ist, diese Mitteilung unverzüglich zu prüfen und erforderlichenfalls die Daten unverzüglich zu verändern, zu ergänzen, zu berichtigen oder zu löschen. Sind Daten nach Artikel 8 Absatz 3 zu einer Person gespeichert, so kann jede Stelle weitere Daten nach Artikel 8 Absatz 3 ergänzend eingeben.

Stehen diese in offenbarem Widerspruch zueinander, so stimmen sich die betroffenen Stellen untereinander ab. Beabsichtigt eine Stelle, die von ihr eingegebenen personenbezogenen Daten nach Artikel 8 Absatz 2 insgesamt zu löschen und haben andere Stellen zu dieser Person Daten nach Artikel 8 Absatz 3 gespeichert, so geht die datenschutzrechtliche Verantwortung nach Artikel 15 Absatz 1 und das Recht zur Veränderung, Ergänzung, Berichtigung und Löschung hinsichtlich dieser Daten nach Artikel 8 Absatz 2 auf die Stelle über, die als nächste Daten nach Artikel 8 Absatz 3 zu dieser Person eingegeben hat. Die Stelle, die die Löschung beabsichtigt, unterrichtet hierüber die Stelle, auf die die datenschutzrechtliche Verantwortung übergeht. 3. Die Verantwortung für die Zulässigkeit des Abrufs, der Eingabe und der Veränderung im Informationssystem trägt die abrufende, eingebende oder verändernde Stelle;diese Stelle muss feststellbar sein. Die Übermittlung von Informationen zwischen den nationalen Stellen und den zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten richtet sich nach dem nationalen Recht.

TITEL III - Arbeitsdateien zu Analysezwecken Artikel 10 Erhebung, Verarbeitung und Nutzung personenbezogener Daten 1. Soweit dies zur Erreichung der Ziele nach Artikel 2 Absatz 1 erforderlich ist, kann Europol in sonstigen Dateien neben nicht personenbezogenen Daten auch Daten, die die nachstehenden Personengruppen betreffen, in Bezug auf Straftaten, für die Europol nach Artikel 2 Absatz 2 zuständig ist, einschliesslich der für spezifische Analysezwecke erforderlichen Daten zu damit im Zusammenhang stehenden Straftaten nach Artikel 2 Absatz 3 Unterabsatz 2, speichern, verändern und nutzen: 1) Personen nach Artikel 8 Absatz 1, 2) Personen, die bei Ermittlungen in den betreffenden Straftaten oder bei einer künftigen Strafverfolgung als Zeugen in Betracht kommen, 3) Personen, die Opfer einer der betreffenden Straftaten waren oder bei denen bestimmte Tatsachen die Annahme rechtfertigen, dass sie Opfer einer solchen Straftat werden können, 4) Kontakt- und Begleitpersonen sowie 5) Personen, die Informationen über die betreffende Straftat liefern können. Daten im Sinne des Artikels 6 Satz 1 des Übereinkommens des Europarates vom 28. Januar 1981 zum Schutz des Menschen bei der automatischen Verarbeitung personenbezogener Daten dürfen nur erhoben, gespeichert und verarbeitet werden, wenn sie für die Zwecke der betreffenden Datei unbedingt notwendig sind und wenn diese Daten andere in derselben Datei enthaltene personenbezogene Daten ergänzen.

Es ist untersagt, unter Verletzung der oben genannten Zweckbestimmung eine bestimmte Personengruppe allein aufgrund der Daten im Sinne des Artikels 6 Satz 1 des Übereinkommens des Europarates vom 28. Januar 1981 auszuwählen.

Der Rat erlässt im Verfahren nach Titel VI des Vertrags über die Europäische Union einstimmig die Durchführungsbestimmungen zu den Dateien, die vom Verwaltungsrats ausgearbeitet werden und insbesondere genaue Angaben über die in diesem Artikel vorgesehenen Arten personenbezogener Daten enthalten, sowie die Bestimmungen über die Sicherheit dieser Daten und die interne Kontrolle ihrer Verwendung. 2. Diese Dateien werden zu Zwecken der Analyse, die als Zusammenstellung, Verarbeitung oder Nutzung von Daten zwecks Unterstützung der kriminalpolizeilichen Ermittlung zu verstehen ist, errichtet.Für jedes Analyseprojekt wird eine Analysegruppe gebildet, in der entsprechend den in Artikel 3 Absätze 1 und 2 sowie in Artikel 5 Absatz 3 festgelegten Aufgaben und Aufträgen die folgenden Teilnehmer eng zusammenarbeiten: 1) die Analytiker und sonstigen Bediensteten von Europol, die von der Europol-Leitung benannt werden.Nur die Analytiker sind befugt, Daten in die jeweilige Datei einzugeben und aus dieser abzurufen, 2) die Verbindungsbeamten und/oder Sachverständigen der Mitgliedstaaten, von denen die Informationen stammen oder die von der Analyse im Sinne des Absatzes 6 betroffen sind.3. Auf Ersuchen von Europol oder aus eigener Initiative übermitteln die nationalen Stellen vorbehaltlich des Artikels 4 Absatz 5 alle Informationen an Europol, die zur Erfüllung seiner Aufgaben nach Artikel 3 Absatz 1 Nummer 2 erforderlich sind.Die Mitgliedstaaten übermitteln die Daten nur, soweit diese auch nach dem jeweiligen nationalen Recht zu Zwecken der Verhütung, Bekämpfung oder Analyse von Straftaten verarbeitet werden dürfen.

Die von den nationalen Stellen kommenden Daten können den Analysegruppen je nach Empfindlichkeit unmittelbar auf jede geeignete Weise übermittelt werden; dies kann über die jeweiligen Verbindungsbeamten oder auf anderem Wege geschehen. 4. Erscheint es gerechtfertigt, dass über die Informationen nach Absatz 3 hinaus weitere Erkenntnisse für die Erfüllung der Aufgaben von Europol nach Artikel 3 Absatz 1 Nummer 2 erforderlich sind, so kann Europol 1) die Europäischen Gemeinschaften und die öffentlich-rechtlichen Einrichtungen, die aufgrund der Verträge zur Gründung dieser Gemeinschaften geschaffen worden sind, 2) sonstige öffentlich-rechtliche Einrichtungen, die im Rahmen der Europäischen Union geschaffen worden sind, 3) Einrichtungen, die aufgrund einer Übereinkunft zwischen zwei oder mehr Mitgliedstaaten der Europäischen Union bestehen, 4) Drittstaaten, 5) internationale Organisationen und die ihnen zugeordneten öffentlich-rechtlichen Einrichtungen, 6) sonstige öffentlich-rechtliche Einrichtungen, die aufgrund einer Übereinkunft zwischen zwei oder mehr Staaten bestehen, und 7) die Internationale Kriminalpolizeiliche Organisation ersuchen, ihm entsprechende Informationen auf jede geeignete Weise zu übermitteln.Europol kann ferner Informationen entgegennehmen, die ihm die genannten Einrichtungen von sich aus unter den gleichen Bedingungen und auf den gleichen Wegen übermitteln. Der Rat stellt hierfür im Verfahren nach Titel VI des Vertrags über die Europäische Union nach Anhörung des Verwaltungsrates einstimmig die von Europol zu beachtenden Regeln auf. 5. Soweit Europol in anderen Übereinkommen das Recht zum Abruf im automatisierten Verfahren aus anderen Informationssystemen eingeräumt wird, kann Europol auf diesem Wege personenbezogene Daten abrufen, wenn dies zur Erfüllung seiner Aufgaben nach Artikel 3 Absatz 1 Nummer 2 erforderlich ist.6. Bei allgemeinen und strategischen Analysen werden sämtliche Mitgliedstaaten über die Verbindungsbeamten und/oder die Sachverständigen in vollem Umfang von den Ergebnissen der Arbeiten in Kenntnis gesetzt, insbesondere durch Übermittlung der von Europol erstellten Berichte. Geht es bei der Analyse um Einzelfälle, die nicht alle Mitgliedstaaten betreffen, und dient sie unmittelbar operativen Zwecken, so nehmen Vertreter der folgenden Mitgliedstaaten daran teil: 1) der Mitgliedstaaten, von denen Informationen stammen, auf die hin die Errichtung der Analysedatei beschlossen worden ist, oder die von den Informationen unmittelbar betroffen sind, sowie der Mitgliedstaaten, die von der Analysegruppe zu einem späteren Zeitpunkt zur Teilnahme aufgefordert werden, weil sie inzwischen ebenfalls betroffen sind, 2) der Mitgliedstaaten, die nach Befragung des Indexsystems zu der Ansicht gelangen, dass sie Kenntnis von den Informationen haben müssen, und die dies nach den in Absatz 7 festgelegten Bedingungen geltend machen.7. Die entsprechend ermächtigten Verbindungsbeamten melden diesen Informationsbedarf an.Jeder Mitgliedstaat benennt und ermächtigt zu diesem Zweck eine begrenzte Anzahl von Verbindungsbeamten. Er übermittelt dem Verwaltungsrat die Liste dieser Verbindungsbeamten.

Der Verbindungsbeamte begründet den Informationsbedarf nach Absatz 6 in einem Schriftstück, das von der ihm in seinem Staat vorgeordneten Behörde mit einem Sichtvermerk versehen werden muss und allen Teilnehmern an der Analyse übermittelt wird. Er wird sodann vollberechtigt an der laufenden Analyse beteiligt.

Werden in der Analysegruppe Einwände erhoben, so wird die vollberechtigte Beteiligung so lange hinausgeschoben, bis ein Vermittlungsverfahren durchgeführt worden ist, das drei aufeinander folgende Phasen umfassen kann: 1) Die Teilnehmer an der Analyse bemühen sich, zu einer Einigung mit dem Verbindungsbeamten zu gelangen, der einen Informationsbedarf geltend gemacht hat;hierfür stehen ihnen höchstens acht Tage Zeit zur Verfügung. 2) Kommt es zu keiner Einigung, so treten die Leiter der betroffenen nationalen Stellen und die Europol-Leitung binnen drei Tagen zusammen.3) Kommt es auch dann zu keiner Einigung, so treten die Vertreter der betreffenden Parteien im Europol-Verwaltungsrat binnen acht Tagen zusammen.Verzichtet der betreffende Mitgliedstaat nicht darauf, seinen Informationsbedarf geltend zu machen, so wird seine vollberechtigte Beteiligung durch einen im Konsens gefassten Beschluss wirksam. 8. Der Mitgliedstaat, der Daten an Europol weitergibt, entscheidet allein über Grad und Änderung der Empfindlichkeit der Daten.Die Verbreitung oder operative Auswertung von Analysedaten bedarf einer Absprache unter den Teilnehmern an der Analyse. Insbesondere darf ein Mitgliedstaat, der einer laufenden Analyse beitritt, Daten nicht ohne die vorherige Zustimmung der zuerst betroffenen Mitgliedstaaten verbreiten oder auswerten.

Artikel 11 Indexsystem 1. Für die in den Dateien nach Artikel 10 Absatz 1 gespeicherten Daten wird von Europol ein Indexsystem erstellt.2. Der Direktor, die stellvertretenden Direktoren, die ordnungsgemäss ermächtigten Europol-Bediensteten und die Verbindungsbeamten sind befugt, das Indexsystem zu konsultieren.Das Indexsystem muss so gestaltet sein, dass für den abrufenden Verbindungsbeamten anhand der abgerufenen Daten klar ersichtlich ist, dass die Dateien nach Artikel 6 Absatz 1 Nummer 2 und Artikel 10 Absatz 1 Informationen enthalten, die seinen entsendenden Mitgliedstaat betreffen.

Die Zugriffsmöglichkeit des Verbindungsbeamten wird so ausgestaltet, dass er die Möglichkeit hat, festzustellen, ob eine Information gespeichert ist oder nicht, dass aber Verknüpfungen und Rückschlüsse in Bezug auf den Inhalt der Dateien ausgeschlossen sind. 3. Die Einzelheiten der Ausgestaltung des Indexsystems werden vom Verwaltungsrat einstimmig festgelegt. Artikel 12 Errichtungsanordnung 1. Europol hat für jede nach Artikel 10 bei ihm zur Erfüllung seiner Aufgaben geführte automatisierte Datei mit personenbezogenen Daten in einer Errichtungsanordnung, die der Zustimmung des Verwaltungsrates bedarf, festzulegen: 1) Bezeichnung der Datei, 2) Zweck der Datei, 3) Personenkreis, über den Daten gespeichert werden, 4) Art der zu speichernden Daten und gegebenenfalls diejenigen der in Artikel 6 Satz 1 des Übereinkommens des Europarates vom 28.Januar 1981 genannten Daten, die unbedingt erforderlich sind, 5) Arten der personenbezogenen Daten, die der Erschliessung der Daten dienen, 6) Anlieferung oder Eingabe der zu speichernden Daten, 7) Voraussetzungen, unter denen in der Datei gespeicherte personenbezogene Daten an welche Empfänger und in welchem Verfahren übermittelt werden dürfen, 8) Prüffristen und Speicherungsdauer, 9) Protokollierung. Die gemeinsame Kontrollinstanz nach Artikel 24 wird vom Direktor von Europol unverzüglich über den Entwurf einer solchen Errichtungsanordnung unterrichtet und erhält die entsprechenden Unterlagen, damit sie dem Verwaltungsrat etwaige Bemerkungen, die sie für erforderlich hält, übermitteln kann. 2. Ist es angesichts der Dringlichkeit nicht möglich, die Zustimmung des Verwaltungsrates gemäss Absatz 1 einzuholen, so kann der Direktor von sich aus oder auf Antrag der betroffenen Mitgliedstaaten die Errichtung einer Datei im Wege einer mit Gründen versehenen Entscheidung beschliessen.Der Direktor teilt dies gleichzeitig den Mitgliedern des Verwaltungsrates mit. Sodann ist das Verfahren nach Absatz 1 unverzüglich einzuleiten und so bald wie möglich zum Abschluss zu bringen.

TITEL IV - Gemeinsame Bestimmungen zur Informationsverarbeitung Artikel 13 Unterrichtungspflicht Europol unterrichtet die nationalen Stellen und auf deren Wunsch deren Verbindungsbeamten unverzüglich über die ihren Mitgliedstaat betreffenden Informationen und die in Erfahrung gebrachten Zusammenhänge von Straftaten, für die Europol nach Artikel 2 zuständig ist. Informationen und Erkenntnisse über andere Straftaten von erheblicher Bedeutung, die Europol bei der Wahrnehmung seiner Aufgaben bekannt werden, dürfen ebenfalls übermittelt werden.

Artikel 14 Datenschutzstandard 1. Jeder Mitgliedstaat trifft spätestens bis zum In-Kraft-Treten dieses Übereinkommens in seinem nationalen Recht in Bezug auf die Verarbeitung personenbezogener Daten in Dateien im Rahmen der Anwendung dieses Übereinkommens die erforderlichen Massnahmen zur Gewährleistung eines Datenschutzstandards, der zumindest dem entspricht, der sich aus der Verwirklichung der Grundsätze des Übereinkommens des Europarates vom 28.Januar 1981 ergibt, und beachtet dabei die Empfehlung R(87) 15 des Ministerkomitees des Europarates vom 17. September 1987 über die Nutzung personenbezogener Daten im Polizeibereich. 2. Die in diesem Übereinkommen vorgesehene Übermittlung personenbezogener Daten darf erst beginnen, wenn in dem Hoheitsgebiet des jeweiligen, an der Übermittlung beteiligten Mitgliedstaats die nach Absatz 1 gebotenen datenschutzrechtlichen Regelungen in Kraft getreten sind.3. Europol beachtet bei der Erhebung, Verarbeitung und Nutzung personenbezogener Daten die Grundsätze des Übereinkommens des Europarates vom 28.Januar 1981 und der Empfehlung Nr. R(87) 15 des Ministerkomitees des Europarates vom 17. September 1987.

Europol beachtet diese Grundsätze auch bei den nicht automatisierten Daten, die von Europol in Karteien festgehalten werden, d. h. bei jedem strukturierten Bestand personenbezogener Daten, der nach bestimmten Kriterien zugänglich ist.

Artikel 15 Datenschutzrechtliche Verantwortung 1. Die datenschutzrechtliche Verantwortung für die bei Europol aufbewahrten Daten, namentlich für die Rechtmässigkeit der Erhebung, der Übermittlung an Europol und der Eingabe sowie für die Richtigkeit und Aktualität der Daten und die Prüfung der Speicherungsfristen, obliegt vorbehaltlich anderer Bestimmungen dieses Übereinkommens 1) dem Mitgliedstaat, der die Daten eingegeben oder übermittelt hat, 2) Europol hinsichtlich der Daten, die ihm durch Dritte übermittelt wurden oder die Ergebnis der Analysetätigkeit von Europol sind.2. Darüber hinaus ist Europol vorbehaltlich anderer Bestimmungen dieses Übereinkommens für alle bei Europol eingegangenen und von Europol verarbeiteten Daten verantwortlich, die in dem Informationssystem nach Artikel 8, in den zu Analysezwecken errichteten Dateien nach Artikel 10 oder in dem Indexsystem nach Artikel 11 oder in den Karteien nach Artikel 14 Absatz 3 gespeichert sind.3. Europol speichert die Daten in der Weise, dass feststellbar ist, durch welchen Mitgliedstaat oder Dritten die Daten übermittelt wurden oder ob sie Ergebnis der Analysetätigkeit von Europol sind. Artikel 16 Protokollierungsregelung Europol protokolliert durchschnittlich mindestens jeden zehnten, im Informationssystem nach Artikel 7 jeden Abruf von personenbezogenen Daten zur Kontrolle der Zulässigkeit der Abrufe. Die Protokolldaten dürfen nur zu dem genannten Zweck von Europol und den in Artikeln 23 und 24 genannten Kontrollinstanzen verwendet werden und sind nach sechs Monaten zu löschen, es sei denn, die Daten werden für eine laufende Kontrolle weiterhin benötigt. Das Nähere regelt der Verwaltungsrat nach Anhörung der gemeinsamen Kontrollinstanz.

Artikel 17 Verwendungsregelung 1. Personenbezogene Daten, die aus dem Informationssystem, dem Indexsystem oder den zu Analysezwecken errichteten Dateien abgerufen werden, und die auf jede andere geeignete Weise mitgeteilten Daten dürfen von den zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten nur zu dem Zweck übermittelt oder genutzt werden, die in den Zuständigkeitsbereich von Europol fallende Kriminalität und die sonstigen schwerwiegenden Formen der Kriminalität zu verhüten und zu bekämpfen. Die Verwendung der in Unterabsatz 1 genannten Daten erfolgt nach Massgabe des Rechts des Mitgliedstaats, dem die verwendenden Stellen unterstehen.

Europol darf die Daten nach Absatz 1 nur zur Erfüllung seiner Aufgaben nach Artikel 3 verwenden. 2. Teilt der übermittelnde Mitgliedstaat oder der Drittstaat oder die Drittstelle nach Artikel 10 Absatz 4 für bestimmte Daten besondere Verwendungsbeschränkungen mit, denen diese Daten in diesem Mitgliedstaat oder beim Dritten unterliegen, so sind diese Beschränkungen auch vom Verwender zu beachten, ausgenommen in dem besonderen Fall, in dem das nationale Recht zu einer Abweichung von den Verwendungsbeschränkungen zum Nutzen der Gerichte, der an der Gesetzgebung beteiligten Institutionen oder jeder anderen unabhängigen Stelle verpflichtet, die gesetzlich geschaffen und mit der Kontrolle der zuständigen nationalen Behörden im Sinne von Artikel 2 Absatz 4 beauftragt ist.In diesem Fall dürfen die Daten nur nach vorheriger Konsultierung des übermittelnden Mitgliedstaats verwendet werden, dessen Interessen und Standpunkte so weit wie möglich zu berücksichtigen sind. 3. Die Verwendung der Daten für andere Zwecke oder durch andere Behörden als diejenigen nach Artikel 2 ist nur nach vorheriger Genehmigung durch den Mitgliedstaat, der die Daten übermittelt hat, möglich, soweit das nationale Recht dieses Mitgliedstaats dies zulässt. Artikel 18 Datenübermittlung an Drittstaaten und Drittstellen 1. Europol kann bei ihm aufbewahrte personenbezogene Daten an Drittstaaten und Drittstellen im Sinne von Artikel 10 Absatz 4 nach Massgabe des Absatzes 4 übermitteln, wenn 1) dies in Einzelfällen zur Verhütung oder Bekämpfung von Straftaten, für die Europol nach Artikel 2 zuständig ist, erforderlich ist, 2) in diesem Staat oder dieser Stelle ein angemessener Datenschutzstandard gewährleistet ist, 3) dies nach den allgemeinen Regelungen im Sinne des Absatzes 2 zulässig ist.2. Der Rat legt im Verfahren nach Titel VI des Vertrags über die Europäische Union unter Berücksichtigung der in Absatz 3 genannten Umstände einstimmig allgemeine Regeln für die Übermittlung von personenbezogenen Daten durch Europol an die Drittstaaten und Drittstellen im Sinne von Artikel 10 Absatz 4 fest.Der Verwaltungsrat bereitet die Entscheidung des Rates vor und hört die gemeinsame Kontrollinstanz nach Artikel 24 an. 3. Die Angemessenheit des Datenschutzstandards, den die Drittstaaten und Drittstellen im Sinne von Artikel 10 Absatz 4 bieten, wird unter Berücksichtigung aller Umstände beurteilt, die bei der Übermittlung von personenbezogenen Daten eine Rolle spielen, insbesondere werden 1) die Art der Daten, 2) die Zweckbestimmung, 3) die Dauer der geplanten Verarbeitung sowie, 4) die für die Drittstaaten und Drittstellen im Sinne von Artikel 10 Absatz 4 geltenden allgemeinen oder speziellen Bestimmungen, berücksichtigt.4. Sind die genannten Daten von einem Mitgliedstaat an Europol übermittelt worden, so darf Europol diese nur mit Zustimmung des Mitgliedstaats an Drittstaaten oder Drittstellen übermitteln.Der Mitgliedstaat kann zu diesem Zweck eine vorherige allgemeine oder eingeschränkte Zustimmung erteilen, die jederzeit widerrufbar ist.

Sind die Daten nicht von einem Mitgliedstaat übermittelt worden, so vergewissert sich Europol, dass durch deren Übermittlung 1) die ordnungsgemässe Erfüllung der in der Zuständigkeit eines Mitgliedstaats liegenden Aufgaben nicht gefährdet wird, 2) weder die öffentliche Sicherheit und Ordnung eines Mitgliedstaats gefährdet werden noch ihm sonst Nachteile entstehen können.5. Die Verantwortung für die Zulässigkeit der Übermittlung trägt Europol.Europol hat die Übermittlung und ihren Anlass aufzuzeichnen.

Die Übermittlung ist nur zulässig, wenn der Empfänger zusagt, dass die Daten nur zu dem Zweck genutzt werden, zu dem sie übermittelt worden sind. Dies gilt nicht für die Übermittlung der erforderlichen personenbezogenen Daten im Rahmen einer Anfrage von Europol. 6. Sofern die Übermittlung nach Absatz 1 geheimhaltungsbedürftige Informationen betrifft, ist sie nur zulässig, soweit ein Geheimschutzabkommen zwischen Europol und dem Empfänger besteht. Artikel 19 Auskunftsanspruch 1. Jede Person, die ihren Anspruch auf Auskunft über die sie betreffenden, bei Europol gespeicherten Daten geltend machen oder diese Daten überprüfen lassen möchte, kann zu diesem Zweck in dem Mitgliedstaat ihrer Wahl kostenlos einen Antrag an die zuständige nationale Behörde richten, die Europol sodann unverzüglich damit befasst und dem Antragsteller mitteilt, dass er direkt von Europol eine Antwort erhalten wird.2. Der Antrag ist von Europol binnen drei Monaten nach Eingang bei der zuständigen nationalen Behörde des Mitgliedstaats vollständig zu bearbeiten.3. Der Anspruch einer Person auf Auskunft über die sie betreffenden Daten oder auf Veranlassung einer Überprüfung dieser Daten wird nach Massgabe des Rechts des Mitgliedstaats geltend gemacht, bei dem er erhoben wird;dabei sind folgende Bestimmungen zu berücksichtigen: Ist eine Mitteilung über die Daten im Recht des befassten Mitgliedstaats vorgesehen, so wird diese verweigert, soweit dies erforderlich ist 1) für die ordnungsgemässe Erfüllung der Aufgaben von Europol, 2) zum Schutz der Sicherheit der Mitgliedstaaten und der öffentlichen Ordnung oder zur Bekämpfung von Straftaten, 3) zum Schutz der Rechte und Freiheiten Dritter, und deswegen das Interesse der von der Auskunftserteilung betroffenen Personen zurücktreten muss.4. Das Recht auf eine Mitteilung wird nach Massgabe des Absatzes 3 nach folgenden Verfahren ausgeübt: 1) Was die im Informationssystem nach Artikel 8 gespeicherten Daten betrifft, so darf ihre Mitteilung nur beschlossen werden, wenn der Mitgliedstaat, der die Daten eingegeben hat, und die Mitgliedstaaten, die von dieser Mitteilung unmittelbar betroffen sind, zuvor Gelegenheit zu einer Stellungnahme hatten, die bis zur Ablehnung der Mitteilung reichen kann.Die mitteilbaren Daten sowie die Modalitäten der Mitteilung werden von dem Mitgliedstaat angegeben, der die Daten eingegeben hat. 2) Was die von Europol im Informationssystem gespeicherten Daten betrifft, so müssen die von dieser Mitteilung unmittelbar betroffenen Mitgliedstaaten zuvor Gelegenheit zu einer Stellungnahme gehabt haben, die bis zur Ablehnung der Mitteilung reichen kann.3) Was die Daten betrifft, die in den zu Analysezwecken errichteten Arbeitsdateien nach Artikel 10 gespeichert sind, so bedarf ihre Mitteilung einer Konsensentscheidung von Europol und den an der Analyse beteiligten Mitgliedstaaten im Sinne von Artikel 10 Absatz 2 und des oder der von dieser Mitteilung unmittelbar betroffenen Mitgliedstaaten. Lehnen ein oder mehrere Mitgliedstaaten oder Europol die Mitteilung über die Daten ab, so teilt Europol dem Antragsteller mit, dass eine Überprüfung vorgenommen worden ist, ohne dabei Hinweise zu geben, denen der Antragsteller entnehmen könnte, dass zu seiner Person Daten vorliegen. 5. Das Recht auf Überprüfung wird nach folgendem Verfahren ausgeübt: Ist nach dem geltenden nationalen Recht die Mitteilung über die Daten nicht vorgesehen oder handelt es sich um einen einfachen Antrag auf Überprüfung, so nimmt Europol in engem Benehmen mit den betroffenen nationalen Behörden die Überprüfung vor und teilt dem Antragsteller mit, dass die Überprüfung vorgenommen worden ist, ohne dabei Hinweise zu geben, denen der Antragsteller entnehmen könnte, dass zu seiner Person Daten vorliegen.6. In der Antwort auf einen Antrag auf Auskunft über die Daten oder auf deren Überprüfung teilt Europol dem Antragsteller mit, dass er bei der gemeinsamen Kontrollinstanz Beschwerde einlegen kann, wenn ihn die Entscheidung nicht befriedigt.Der Antragsteller kann ferner die gemeinsame Kontrollinstanz befassen, wenn sein Antrag nicht innerhalb der in diesem Artikel festgelegten Frist beantwortet worden ist. 7. Legt der Antragsteller Beschwerde bei der gemeinsamen Kontrollinstanz nach Artikel 24 ein, so wird die Beschwerde von dieser Instanz geprüft. Betrifft die Beschwerde die Mitteilung über die von einem Mitgliedstaat in das Informationssystem eingegebenen Daten, so trifft die gemeinsame Kontrollinstanz ihre Entscheidung nach dem nationalen Recht des Mitgliedstaats, bei dem der Antrag eingereicht wurde. Die gemeinsame Kontrollinstanz konsultiert zuvor die nationale Kontrollinstanz oder das zuständige Gericht des Mitgliedstaats, von dem die Daten stammen. Die nationale Kontrollinstanz oder das zuständige Gericht nimmt die notwendigen Überprüfungen vor, damit vor allem festgestellt wird, ob die ablehnende Entscheidung im Einklang mit Absatz 3 und Absatz 4 Unterabsatz 1 getroffen wurde. In diesem Fall wird die Entscheidung, die bis zur Ablehnung der Mitteilung reichen kann, von der gemeinsamen Kontrollinstanz in engem Benehmen mit der nationalen Kontrollinstanz oder dem zuständigen Gericht getroffen.

Betrifft die Beschwerde die Mitteilung über die von Europol in das Informationssystem eingegebenen Daten oder Daten in den zu Analysezwecken errichteten Arbeitsdateien und bleibt Europol oder ein Mitgliedstaat bei seiner Ablehnung, so kann sich die gemeinsame Kontrollinstanz nach Anhörung von Europol oder des betreffenden Mitgliedstaats über deren Einwände nur mit der Zweidrittelmehrheit ihrer Mitglieder hinwegsetzen. Wird diese Mehrheit nicht erreicht, so teilt die gemeinsame Kontrollinstanz dem Antragsteller mit, dass eine Überprüfung vorgenommen worden ist, ohne dabei Hinweise zu geben, denen der Antragsteller entnehmen könnte, dass zu seiner Person Daten vorliegen.

Betrifft die Beschwerde die Überprüfung von Daten, die ein Mitgliedstaat in das Informationssystem eingegeben hat, so vergewissert sich die gemeinsame Kontrollinstanz in engem Benehmen mit der nationalen Kontrollinstanz des Mitgliedstaats, der die Daten eingegeben hat, dass die erforderliche Überprüfung ordnungsgemäss durchgeführt worden ist. Die gemeinsame Kontrollinstanz teilt dem Antragsteller mit, dass eine Überprüfung vorgenommen worden ist, ohne dabei Hinweise zu geben, denen der Antragsteller entnehmen könnte, dass zu seiner Person Daten vorliegen.

Betrifft die Beschwerde die Überprüfung von Daten, die Europol in das Informationssystem eingegeben hat, oder Daten in den zu Analysezwecken errichteten Arbeitsdateien, so vergewissert sich die gemeinsame Kontrollinstanz, dass die erforderliche Überprüfung von Europol ordnungsgemäss durchgeführt worden ist. Die gemeinsame Kontrollinstanz teilt dem Antragsteller mit, dass eine Überprüfung vorgenommen worden ist, ohne dabei Hinweise zu geben, denen der Antragsteller entnehmen könnte, dass zu seiner Person Daten vorliegen. 8. Die vorstehenden Bestimmungen gelten entsprechend für die nicht automatisierten Daten, die von Europol in Karteien festgehalten werden, d.h. für jeden strukturierten Bestand personenbezogener Daten, der nach festgelegten Kriterien zugänglich ist.

Artikel 20 Berichtigung und Löschung von Daten 1. Erweist sich, dass bei Europol gespeicherte Daten, die von Drittstaaten oder Drittstellen übermittelt wurden oder die sich aus seiner Analysetätigkeit ergeben, unrichtig sind oder dass ihre Eingabe oder Speicherung im Widerspruch zu diesem Übereinkommen steht, so hat Europol diese Daten zu berichtigen oder zu löschen.2. Werden unrichtige Daten oder Daten, die im Widerspruch zu diesem Übereinkommen stehen, von den Mitgliedstaaten bei Europol unmittelbar eingegeben, so haben die betreffenden Staaten diese Daten in Abstimmung mit Europol zu berichtigen oder zu löschen.Werden unrichtige Daten in einer anderen geeigneten Weise übermittelt oder ist die Unrichtigkeit der von den Mitgliedstaaten gelieferten Daten auf eine fehlerhafte oder im Widerspruch zu diesem Übereinkommen stehende Übermittlung zurückzuführen oder beruht sie darauf, dass Europol diese Daten in unrichtiger oder im Widerspruch zu diesem Übereinkommen stehender Weise eingegeben, berücksichtigt oder gespeichert hat, so hat Europol diese Daten in Abstimmung mit den betreffenden Mitgliedstaaten zu berichtigen oder zu löschen. 3. In den in den Absätzen 1 und 2 genannten Fällen werden alle Empfänger dieser Daten unverzüglich unterrichtet.Diese sind verpflichtet, die betreffenden Daten ebenfalls zu berichtigen oder zu löschen. 4. Jede Person ist berechtigt, Europol zu ersuchen, sie betreffende fehlerhafte Daten zu berichtigen oder zu löschen. Europol unterrichtet den Antragsteller von der Berichtigung oder Löschung der ihn betreffenden fehlerhaften Daten. Befriedigt die Antwort von Europol den Antragsteller nicht oder hat er binnen drei Monaten keine Antwort erhalten, so kann er die gemeinsame Kontrollinstanz befassen.

Artikel 21 Speicherungs- und Löschungsfristen für Dateien 1. Daten in Dateien sind nur so lange bei Europol zu speichern, wie dies zur Erfüllung der Aufgaben von Europol erforderlich ist. Spätestens drei Jahre nach ihrer Einspeicherung ist die Erforderlichkeit der weiteren Speicherung zu überprüfen. Die Überprüfung der im Informationssystem gespeicherten Daten und deren Löschung erfolgt durch die eingebende Stelle. Die Überprüfung der in den sonstigen Dateien bei Europol gespeicherten Daten und deren Löschung wird durch Europol vorgenommen. Europol weist die Mitgliedstaaten mit einem Vorlauf von drei Monaten automatisch auf den Ablauf ihrer Speicherungsprüffristen hin. 2. Bei der Überprüfung können sich die in Absatz 1 Sätze 3 und 4 genannten Stellen für eine Fortsetzung der Speicherung der Daten bis zur nächsten Überprüfung entscheiden, wenn dies für die Erfüllung der Aufgaben von Europol weiterhin erforderlich ist.Entscheiden sie sich nicht für eine weitere Speicherung, so werden die Daten automatisch gelöscht. 3. Die Speicherung personenbezogener Daten von Personen nach Artikel 10 Absatz 1 Untersatz 1 Nummer 1 darf insgesamt drei Jahre nicht überschreiten.Die Frist beginnt jeweils mit dem Tag neu zu laufen, an dem ein Ereignis eintritt, das zur Speicherung von Daten zu dieser Person führt. Die Erforderlichkeit der weiteren Speicherung ist jährlich zu überprüfen, die Überprüfung ist zu dokumentieren. 4. Löscht ein Mitgliedstaat in seinen nationalen Dateien an Europol übermittelte Daten, die in den sonstigen Dateien bei Europol gespeichert sind, so teilt er dies Europol mit.Europol löscht in diesem Fall die Daten, es sei denn, an diesen besteht ein weitergehendes Interesse von Europol, das auf Erkenntnissen beruht, die über diejenigen hinausgehen, die der übermittelnde Mitgliedstaat besitzt. Europol teilt eine Fortdauer der Speicherung dieser Daten dem entsprechenden Mitgliedstaat mit. 5. Die Löschung unterbleibt, soweit schutzwürdige Interessen des Betroffenen beeinträchtigt würden.In diesem Fall dürfen die Daten nur noch mit Einwilligung des Betroffenen verwendet werden.

Artikel 22 Aufbewahrung und Berichtigung von Daten in Akten 1. Erweist sich, dass eine von Europol geführte Akte in ihrer Gesamtheit oder Daten in dieser Akte für die Erfüllung der Aufgaben von Europol nicht mehr erforderlich sind oder stehen diese Informationen insgesamt im Widerspruch zu diesem Übereinkommen, so sind die Akte oder die betreffenden Daten zu vernichten.Solange diese Akte oder diese Daten nicht tatsächlich vernichtet werden, ist auf ihnen zu vermerken, dass jegliche Verwendung untersagt ist.

Die Vernichtung einer Akte kann unterbleiben, wenn Grund zu der Annahme besteht, dass andernfalls legitime Interessen des Betroffenen beeinträchtigt würden. In diesem Fall ist auf der Akte ebenfalls der Vermerk anzubringen, dass jegliche Verwendung untersagt ist. 2. Erweist sich, dass Daten in Akten von Europol unrichtig sind, so hat Europol diese zu berichtigen.3. Jede Person, die von einer Akte von Europol betroffen ist, kann gegenüber Europol ein Recht auf Berichtigung, Aktenvernichtung oder Aufnahme eines Vermerks geltend machen.Artikel 20 Absatz 4 und Artikel 24 Absätze 2 und 7 gelten entsprechend.

Artikel 23 Nationale Kontrollinstanz 1. Jeder Mitgliedstaat bezeichnet eine nationale Kontrollinstanz, deren Aufgabe darin besteht, nach Massgabe des jeweiligen nationalen Rechts die Zulässigkeit der Eingabe und des Abrufs personenbezogener Daten sowie jedweder Übermittlung dieser Daten an Europol durch diesen Mitgliedstaat unabhängig zu überwachen und zu prüfen, ob hierdurch die Rechte der Personen verletzt werden.Zu diesem Zweck hat die Kontrollinstanz nach den einschlägigen nationalen Verfahren über die nationalen Stellen oder die Verbindungsbeamten Zugriff auf die von dem Mitgliedstaat eingegebenen Daten, die im Informationssystem und im Indexsystem enthalten sind.

Zur Durchführung ihrer Kontrollen haben die nationalen Kontrollinstanzen Zugang zu den Diensträumen und zu den Akten der jeweiligen zu Europol entsandten Verbindungsbeamten.

Ferner kontrollieren die nationalen Kontrollinstanzen nach den einschlägigen nationalen Verfahren die Tätigkeit der nationalen Stellen nach Artikel 4 Absatz 4 sowie die Tätigkeit der Verbindungsbeamten nach Artikel 5 Absatz 3 Nummern 1, 2 und 3 und Absätze 4 und 5, soweit diese Tätigkeit den Schutz der personenbezogenen Daten betrifft. 2. Jede Person hat das Recht, die nationale Kontrollinstanz zu ersuchen, die Zulässigkeit der Eingabe und jedweder Übermittlung von sie betreffenden Daten an Europol sowie des Abrufs dieser Daten durch den jeweiligen Mitgliedstaat zu prüfen. Dieses Recht wird nach Massgabe des nationalen Rechts des Mitgliedstaats, an dessen nationale Kontrollinstanz das Ersuchen gerichtet wird, ausgeübt.

Artikel 24 Gemeinsame Kontrollinstanz 1. Es wird eine unabhängige gemeinsame Kontrollinstanz eingesetzt, deren Aufgabe darin besteht, nach Massgabe dieses Übereinkommens die Tätigkeit von Europol daraufhin zu überprüfen, ob durch die Speicherung, die Verarbeitung und die Nutzung der bei Europol vorhandenen Daten die Rechte der Personen verletzt werden.Darüber hinaus kontrolliert die gemeinsame Kontrollinstanz die Zulässigkeit der Übermittlung der von Europol stammenden Daten. Die gemeinsame Kontrollinstanz setzt sich aus höchstens zwei Mitgliedern oder Vertretern jeder nationalen Kontrollinstanz zusammen, diese werden gegebenenfalls von Stellvertretern unterstützt und von jedem Mitgliedstaat für fünf Jahre ernannt. Sie bieten jede Gewähr für Unabhängigkeit und besitzen die nötige Befähigung. Jede Delegation hat bei Abstimmungen eine Stimme.

Die gemeinsame Kontrollinstanz benennt aus ihren Reihen einen Präsidenten.

Bei der Wahrnehmung ihrer Aufgaben nehmen die Mitglieder der gemeinsamen Kontrollinstanz von keiner Behörde Weisungen entgegen. 2. Europol ist verpflichtet, die gemeinsame Kontrollinstanz bei der Erfüllung ihrer Aufgaben zu unterstützen.Insbesondere hat Europol 1) der gemeinsamen Kontrollinstanz die erbetenen Auskünfte zu erteilen, ihr Einsicht in alle Unterlagen und Akten sowie Zugriff auf die gespeicherten Daten zu gewähren, 2) ihr jederzeit ungehindert Zutritt zu allen Diensträumen zu gewähren, 3) die Entscheidungen der gemeinsamen Kontrollinstanz über Beschwerden nach Artikel 19 Absatz 7 und Artikel 20 Absatz 4 auszuführen.3. Die gemeinsame Kontrollinstanz ist auch zuständig für die Prüfung von Anwendungs- und Auslegungsfragen im Zusammenhang mit der Tätigkeit von Europol bei der Verarbeitung und Nutzung personenbezogener Daten, für die Prüfung von Fragen im Zusammenhang mit den von den nationalen Kontrollinstanzen der Mitgliedstaaten unabhängig vorgenommenen Kontrollen oder mit der Geltendmachung des Auskunftsanspruchs sowie für die Erarbeitung harmonisierte Vorschläge im Hinblick auf gemeinsame Lösungen für die bestehenden Probleme.4. Jede Person hat das Recht, die gemeinsame Kontrollinstanz zu ersuchen, die Zulässigkeit und die Richtigkeit einer etwaigen Speicherung, Erhebung, Verarbeitung und Nutzung von sie betreffenden Daten bei Europol zu überprüfen.5. Stellt die gemeinsame Kontrollinstanz Verstösse gegen die Bestimmungen dieses Übereinkommens bei der Speicherung, Verarbeitung oder Nutzung personenbezogener Daten fest, so richtet sie entsprechende von ihr als notwendig angesehene Bemerkungen an den Direktor von Europol und fordert ihn auf, innerhalb einer von ihr festgelegten Frist auf diese Bemerkungen zu antworten.Der Direktor hält den Verwaltungsrat in allen Phasen des Verfahrens auf dem Laufenden. Im Falle von Schwierigkeiten befasst die gemeinsame Kontrollinstanz den Verwaltungsrat. 6. Die gemeinsame Kontrollinstanz erstellt in regelmässigen Abständen Tätigkeitsberichte.Diese werden im Verfahren nach Titel VI des Vertrages über die Europäische Union dem Rat übermittelt; zuvor erhält der Verwaltungsrat Gelegenheit zur Abgabe einer Stellungnahme, die dem Bericht beigefügt wird.

Die gemeinsame Kontrollinstanz entscheidet über die Veröffentlichung ihres Tätigkeitsberichts und legt gegebenenfalls die entsprechenden Modalitäten fest. 7. Die gemeinsame Kontrollinstanz gibt sich durch einstimmigen Beschluss eine Geschäftsordnung.Diese wird dem Rat zur einstimmigen Billigung unterbreitet. Die gemeinsame Kontrollinstanz setzt einen Ausschuss ein, in dem jede Delegation mit einem Mitglied vertreten ist, das bei Abstimmungen jeweils eine Stimme hat. Dieser Ausschuss hat die Aufgabe, die Beschwerden nach Artikel 19 Absatz 7 und Artikel 20 Absatz 4 in jeder geeigneten Weise zu prüfen. Sofern sie dies verlangen, werden die Parteien, die auf Wunsch einen Berater hinzuziehen können, von diesem Ausschuss angehört. Die in diesem Rahmen getroffenen Entscheidungen sind gegenüber allen betroffenen Parteien rechtskräftig. 8. Sie kann ferner eine oder mehrere Kommissionen einsetzten.9. Sie wird zu dem sie betreffenden Teil des Haushaltsplans konsultiert.Ihre Stellungnahme wird dem jeweiligen Entwurf des Haushaltsplans beigefügt. 10. Sie wird von einem Sekretariat unterstützt, dessen Aufgaben in der Geschäftsordnung festgelegt werden. Artikel 25 Datensicherheit 1. Europol hat die technischen und organisatorischen Massnahmen zu treffen, die erforderlich sind, um die Ausführung dieses Übereinkommens zu gewährleisten.Erforderlich sind Massnahmen nur, wenn ihr Aufwand in einem angemessenen Verhältnis zu dem angestrebten Schutzzweck steht. 2. Jeder Mitgliedstaat und Europol treffen im Hinblick auf die automatisierte Datenverarbeitung bei Europol Massnahmen, die geeignet sind, 1) Unbefugten den Zugang zu Datenverarbeitungsanlagen, mit denen personenbezogene Daten verarbeitet werden, zu verwehren (Zugangskontrolle), 2) zu verhindern, dass Datenträger unbefugt gelesen, kopiert, verändert oder entfernt werden können (Datenträgerkontrolle), 3) die unbefugte Eingabe in den Speicher sowie die unbefugte Kenntnisnahme, Veränderung und Löschung gespeicherter personenbezogener Daten zu verhindern (Speicherkontrolle), 4) zu verhindern, dass automatisierte Datenverarbeitungssysteme mit Hilfe von Einrichtungen zur Datenübertragung von Unbefugten genutzt werden können (Benutzerkontrolle), 5) zu gewährleisten, dass die zur Benutzung eines automatisierten Datenverarbeitungssystems Berechtigten ausschliesslich auf die ihrer Zugriffsberechtigung unterliegenden Daten zugreifen können (Zugriffskontrolle), 6) zu gewährleisten, dass überprüft und festgestellt werden kann, an welche Stellen personenbezogene Daten durch Einrichtungen zur Datenübertragung übermittelt werden können (Übermittlungskontrolle), 7) zu gewährleisten, dass nachträglich überprüft und festgestellt werden kann, welche personenbezogenen Daten zu welcher Zeit und von wem in automatisierte Datenverarbeitungssysteme eingegeben worden sind (Eingabekontrolle), 8) zu verhindern, dass bei der Übertragung personenbezogener Daten sowie beim Transport von Datenträgern die Daten unbefugt gelesen, kopiert, verändert oder gelöscht werden können (Transportkontrolle), 9) zu gewährleisten, dass eingesetzte Systeme im Störungsfalle unverzüglich wiederhergestellt werden können (Wiederaufbereitung) und 10) zu gewährleisten, dass die Funktionen des Systems fehlerfrei ablaufen, auftretende Fehlfunktionen unverzüglich gemeldet werden (Verlässlichkeit) und gespeicherte Daten nicht durch Fehlfunktionen des Systems verfälscht werden (Unverfälschtheit). TITEL V - Rechtsstatus, Organisation und Finanzbestimmungen Artikel 26 Rechtsfähigkeit 1. Europol besitzt Rechtspersönlichkeit.2. Europol besitzt in jedem Mitgliedstaat die weitestgehende Rechts- und Geschäftsfähigkeit, die juristischen Personen nach dessen Rechtsvorschriften zuerkannt wird.Europol kann insbesondere bewegliches oder unbewegliches Vermögen erwerben und veräussern und vor Gericht auftreten. 3. Europol ist befugt, mit dem Königreich der Niederlande ein Sitzabkommen und mit Drittstaaten und Drittstellen im Sinne von Artikel 10 Absatz 4 die nach Artikel 18 Absatz 6 erforderlichen Geheimschutzabkommen sowie sonstige Vereinbarungen im Rahmen der vom Rat auf der Grundlage dieses Übereinkommens und des Titels VI des Vertrags über die Europäische Union einstimmig festgelegten Regeln zu schliessen. Artikel 27 Organe von Europol Die Organe von Europol sind: 1. der Verwaltungsrat, 2.der Direktor, 3. der Finanzkontrolleur, 4.der Haushaltsausschuss.

Artikel 28 Verwaltungsrat 1. Europol verfügt über einen Verwaltungsrat.Der Verwaltungsrat 1) wirkt an der Erweiterung der Ziele von Europol mit (Artikel 2 Absatz 2), 2) legt die Rechte und Pflichten der Verbindungsbeamten gegenüber Europol einstimmig fest (Artikel 5), 3) entscheidet einstimmig über die Zahl der Verbindungsbeamten, die die Mitgliedstaaten zu Europol entsenden können (Artikel 5), 4) sorgt für die Ausarbeitung der Durchführungsbestimmungen zu den Dateien (Artikel 10), 5) wirkt am Erlass der Regeln für die Beziehungen zwischen Europol und Drittstaaten bzw.Drittstellen im Sinne von Artikel 10 Absatz 4 mit (Artikel 10, 18, 42), 6) legt einstimmig die Einzelheiten der Ausgestaltung des Indexsystems fest (Artikel 11), 7) nimmt mit Zweidrittelmehrheit die Errichtungsanordnungen an (Artikel 12), 8) kann Stellungnahmen zu den Bemerkungen und Berichten der gemeinsamen Kontrollinstanz abgeben (Artikel 24), 9) prüft die Probleme, auf die ihn die gemeinsame Kontrollinstanz aufmerksam macht (Artikel 24 Absatz 5), 10) regelt die Einzelheiten des Verfahrens zur Kontrolle der Zulässigkeit der Abrufe im Informationssystem (Artikel 16), 11) wirkt an der Ernennung und Entlassung des Direktors und der stellvertretenden Direktoren mit (Artikel 29), 12) überwacht die ordnungsgemässe Amtsführung des Direktors (Artikel 7, 29), 13) wirkt am Erlass des Personalstatuts mit (Artikel 30), 14) wirkt an der Ausarbeitung von Geheimschutzabkommen und am Erlass von Geheimschutzbestimmungen mit (Artikel 18, 31), 15) wirkt an der Aufstellung des Haushaltsplans einschliesslich des Stellenplans, an der Rechnungsprüfung und an der Entlastung des Direktors mit (Artikel 35, 36), 16) verabschiedet einstimmig den fünfjährigen Finanzplan (Artikel 35), 17) ernennt einstimmig den Finanzkontrolleur und überwacht dessen Amtsführung (Artikel 35), 18) wirkt am Erlass der Finanzordnung mit (Artikel 35), 19) billigt einstimmig den Abschluss des Sitzabkommens (Artikel 37), 20) legt einstimmig die Ermächtigungsbestimmungen für die Europol-Bediensteten fest, 21) entscheidet mit Zweidrittelmehrheit über die Streitigkeiten zwischen einem Mitgliedstaat und Europol oder zwischen Mitgliedstaaten über Entschädigungen, die im Rahmen der Haftung wegen unzulässiger oder unrichtiger Datenverarbeitung zu leisten sind (Artikel 38), 22) wirkt an einer etwaigen Änderung des Übereinkommens mit (Artikel 43), 23) ist verantwortlich für weitere Aufgaben, die ihm vom Rat insbesondere im Rahmen der Durchführungsbestimmungen zu diesem Übereinkommen übertragen werden.2. Der Verwaltungsrat setzt sich aus einem Vertreter je Mitgliedstaat zusammen.Jedes Mitglied des Verwaltungsrates verfügt über eine Stimme. 3. Jedes Mitglied des Verwaltungsrates kann sich von einem stellvertretenden Mitglied vertreten lassen;bei Abwesenheit des ordentlichen Mitglieds kann das stellvertretende Mitglied dessen Stimmrecht ausüben. 4. Die Kommission der Europäischen Gemeinschaften ist eingeladen, an den Sitzungen des Verwaltungsrates ohne Stimmrecht teilzunehmen.Der Verwaltungsrat kann jedoch beschliessen, in Abwesenheit des Vertreters der Kommission zu beraten. 5. Die ordentlichen und die stellvertretenden Mitglieder sind befugt, sich bei den Beratungen des Verwaltungsrates von Sachverständigen aus den jeweiligen Mitgliedstaaten begleiten und beraten zu lassen.6. Den Vorsitz im Verwaltungsrat führt der Vertreter des Mitgliedstaats, der den Vorsitz im Rat innehat.7. Der Verwaltungsrat gibt sich durch einstimmigen Beschluss eine Geschäftsordnung.8. Stimmenthaltungen stehen dem Zustandekommen von Beschlüssen des Verwaltungsrates, für die Einstimmigkeit erforderlich ist, nicht entgegen.9. Der Verwaltungsrat tritt mindestens zweimal jährlich zusammen.10. Der Verwaltungsrat verabschiedet jährlich durch einstimmigen Beschluss 1) einen allgemeinen Bericht über die Tätigkeit von Europol im vergangenen Jahr, 2) einen Bericht über die voraussichtlichen Tätigkeiten von Europol, der dem operativen Bedarf der Mitgliedstaaten und den Auswirkungen auf den Haushalt und den Personalbestand von Europol Rechnung trägt. Diese Berichte werden dem Rat im Verfahren nach Titel VI des Vertrags über die Europäische Union vorgelegt.

Artikel 29 Direktor 1. Europol wird von einem Direktor geleitet, der nach Stellungnahme des Verwaltungsrates vom Rat im Verfahren nach Titel VI des Vertrags über die Europäische Union einstimmig für einen Zeitraum von vier Jahren ernannt wird;eine einmalige Wiederernennung ist zulässig. 2. Der Direktor wird von stellvertretenden Direktoren unterstützt, deren Anzahl vom Rat festgelegt wird und die nach dem in Absatz 1 festgelegten Verfahren für einen Zeitraum von vier Jahren ernannt werden, eine einmalige Wiederernennung ist zulässig.Ihre Aufgaben werden durch den Direktor näher bestimmt. 3. Der Direktor ist verantwortlich für: 1) die Erfüllung der Europol übertragenen Aufgaben, 2) die laufende Verwaltung, 3) die Personalverwaltung, 4) die sachgerechte Ausarbeitung und Durchführung der vom Verwaltungsrat gefassten Beschlüsse, 5) die Aufstellung der Entwürfe des Haushaltsplans, des Stellenplans und des fünfjährigen Finanzplans sowie für die Ausführung des Haushaltsplans von Europol, 6) alle sonstigen Aufgaben, die ihm im Übereinkommen oder vom Verwaltungsrat übertragen werden.4. Der Direktor ist dem Verwaltungsrat über seine Amtsführung rechenschaftspflichtig.Er nimmt an den Sitzungen des Verwaltungsrates teil. 5. Der Direktor ist der gesetzliche Vertreter von Europol.6. Durch einen Beschluss des Rates, der im Verfahren nach Titel VI des Vertrags über die Europäische Union mit einer Mehrheit von zwei Dritteln der Stimmen der Mitgliedstaaten gefasst wird, können der Direktor und die stellvertretenden Direktoren nach Stellungnahme des Verwaltungsrates entlassen werden.7. Abweichend von den Absätzen 1 und 2 beträgt die erste Amtszeit nach In-Kraft-Treten des Übereinkommens für den Direktor fünf Jahre, für den ersten stellvertretenden Direktor vier Jahre und für den zweiten stellvertretenden Direktor 3 Jahre. Artikel 30 Personal 1. Der Direktor, die stellvertretenden Direktoren und die Bediensteten von Europol lassen sich bei ihrer Tätigkeit von den Zielen und Aufgaben von Europol leiten und dürfen von keiner Regierung, Behörde, Organisation oder nicht Europol angehörenden Personen Weisungen entgegennehmen oder anfordern, sofern in diesem Übereinkommen keine anderweitige Bestimmung getroffen ist;Titel VI des Vertrags über die Europäische Union bleibt unberührt. 2. Der Direktor ist Vorgesetzter der stellvertretenden Direktoren und der Bediensteten von Europol.Er stellt die Bediensteten ein und entlässt sie. Bei der Auswahl der Bediensteten hat er neben der persönlichen Eignung und der beruflichen Befähigung zu berücksichtigen, dass eine angemessene Berücksichtigung von Staatsangehörigen aller Mitgliedstaaten und der Amtssprachen der Europäischen Union gewährleistet ist. 3. Die Einzelheiten werden in dem Personalstatut festgelegt, das vom Rat nach Stellungnahme des Verwaltungsrates im Verfahren nach Titel VI des Vertrags über die Europäische Union einstimmig beschlossen wird. Artikel 31 Geheimhaltung 1. Europol und die Mitgliedstaaten stellen durch geeignete Massnahmen sicher, dass geheimhaltungsbedürftige Informationen, die auf der Grundlage dieses Übereinkommens erstellt oder mit Europol ausgetauscht werden, geschützt werden.Zu diesem Zweck erlässt der Rat einstimmig eine entsprechende Geheimschutzregelung, die vom Verwaltungsrat ausgearbeitet und dem Rat im Verfahren nach Titel VI des Vertrages über die Europäische Union vorgelegt wird. 2. Soweit Personen von Europol mit einer sicherheitsempfindlichen Tätigkeit betraut werden sollen, verpflichten sich die Mitgliedstaaten, auf Antrag des Direktors von Europol die Sicherheitsüberprüfung von Personen ihrer eigenen Staatsangehörigkeit gemäss ihren nationalen Bestimmungen durchzuführen und sich dabei gegenseitig zu unterstützen.Die nach den nationalen Bestimmungen zuständige Behörde teilt Europol nur das Ergebnis der Sicherheitsüberprüfung mit, das für Europol bindend ist. 3. Jeder Mitgliedstaat und Europol dürfen mit der Datenverarbeitung bei Europol nur Personen beauftragen, die besonders geschult und einer Sicherheitsüberprüfung unterzogen worden sind. Artikel 32 Verpflichtung zur Verschwiegenheit und Geheimhaltung 1. Die Organe, ihre Mitglieder, die stellvertretenden Direktoren, die Bediensteten von Europol und die Verbindungsbeamten haben sich jeder Handlung und jeder Meinungsäusserung zu enthalten, die dem Ansehen von Europol abträglich sein oder seiner Tätigkeit schaden könnte.2. Die Organe, ihre Mitglieder, die stellvertretenden Direktoren, die Bediensteten von Europol, die Verbindungsbeamten sowie alle anderen Personen, die zur Verschwiegenheit oder zur Geheimhaltung besonders verpflichtet worden sind, haben über alle Tatsachen und Angelegenheiten, von denen sie in Ausübung ihres Amtes oder im Rahmen ihrer Tätigkeit Kenntnis erhalten, gegenüber allen nicht befugten Personen sowie gegenüber der Öffentlichkeit Stillschweigen zu bewahren.Dies gilt nicht für Tatsachen und Angelegenheiten, die ihrer Bedeutung nach keiner Geheimhaltung bedürfen. Die Verpflichtung zur Verschwiegenheit und Geheimhaltung gilt auch nach dem Ausscheiden aus dem Amt oder Dienstverhältnis oder der Beendigung der Tätigkeit. Die Verpflichtung nach Satz 1 wird durch Europol notifiziert, wobei auf die strafrechtlichen Folgen eines Verstosses hinzuweisen ist; über die Notifizierung wird eine Niederschrift aufgenommen. 3. Die Organe, ihre Mitglieder, die stellvertretenden Direktoren, die Bediensteten von Europol, die Verbindungsbeamten sowie die nach Absatz 2 besonders verpflichteten Personen dürfen über die ihnen in Ausübung ihres Amtes oder ihrer Tätigkeit bekannt gewordenen Tatsachen und Angelegenheiten ohne vorherige Benachrichtigung des Direktors - bzw. im Falle des Direktors selbst des Verwaltungsrates - über den Fall weder vor Gericht noch aussergerichtlich aussagen oder Erklärungen abgeben.

Je nach Lage des Falls wendet sich der Direktor oder der Verwaltungsrat an die Justizbehörde oder an jede andere zuständige Stelle, damit die erforderlichen Massnahmen nach dem für die befasste Stelle geltenden nationalen Recht getroffen werden können, sei es, um die Modalitäten der Zeugenaussage so zu gestalten, dass die Geheimhaltung der Informationen gewährleistet ist, sei es, um, soweit nach nationalem Recht zulässig, die Mitteilung über die Daten zu verweigern, sofern der Schutz vorrangiger Interessen von Europol oder eines Mitgliedstaats dies erfordert.

Sieht das Recht des Mitgliedstaats ein Recht auf Aussageverweigerung vor, so bedürfen die zu einer Aussage aufgeforderten Personen einer Aussagegenehmigung. Die Genehmigung erteilt der Direktor und für eine Aussage des Direktors der Verwaltungsrat. Wird ein Verbindungsbeamter zu einer Aussage über Informationen aufgefordert, die er von Europol erhalten hat, so wird diese Genehmigung nach Zustimmung des Mitgliedstaats erteilt, der den betreffenden Verbindungsbeamten entsandt hat.

Besteht ferner die Möglichkeit, dass sich die Aussage auf Informationen und Erkenntnisse erstreckt, die ein Mitgliedstaat an Europol übermittelt hat oder von denen ein Mitgliedstaat erkennbar betroffen ist, so ist vor der Genehmigung die Stellungnahme dieses Mitgliedstaats einzuholen.

Die Aussagegenehmigung darf nur versagt werden, soweit dies zur Wahrung höherrangiger schutzwürdiger Interessen von Europol oder des oder der betroffenen Mitgliedstaaten notwendig ist.

Diese Verpflichtung gilt auch nach dem Ausscheiden der Betreffenden aus dem Amt oder der Beendigung von deren Dienstverhältnis oder Tätigkeit. 4. Jeder Mitgliedstaat behandelt eine Verletzung der in den Absätzen 2 und 3 genannten Verpflichtung zur Verschwiegenheit oder Geheimhaltung als einen Verstoss gegen seine Rechtsvorschriften über die Wahrung von Dienst- oder Berufsgeheimnissen oder seine Bestimmungen zum Schutz von Verschlusssachen. Gegebenenfalls erlässt jeder Mitgliedstaat spätestens bei In-Kraft-Treten dieses Übereinkommens die innerstaatlichen Rechtsvorschriften oder die Bestimmungen, die für die Ahndung einer Verletzung der Verschwiegenheitspflicht oder Geheimhaltungspflicht nach den Absätzen 2 und 3 erforderlich sind. Er trägt dafür Sorge, dass diese Vorschriften und Bestimmungen auch für seine eigenen Bediensteten gelten, die im Rahmen ihrer Tätigkeit mit Europol in Verbindung stehen.

Artikel 33 Sprachen 1. Berichte und alle anderen Unterlagen und Dokumente, die dem Verwaltungsrat zur Kenntnis gegeben werden, sind in allen Amtssprachen der Europäischen Union vorzulegen;Arbeitssprachen des Verwaltungsrates sind die Amtssprachen der Europäischen Union. 2. Die für die Arbeit von Europol erforderlichen Übersetzungen werden von dem Übersetzungszentrum für die Einrichtungen der Europäischen Union sichergestellt. Artikel 34 Unterrichtung des Europäischen Parlaments 1. Der Vorsitz übermittelt dem Europäischen Parlament jährlich einen Sonderbericht über die von Europol durchgeführten Arbeiten.Das Europäische Parlament wird zu einer etwaigen Änderung dieses Übereinkommens gehört. 2. Der Vorsitz des Rates oder der vom Vorsitz benannte Vertreter trägt gegenüber dem Europäischen Parlament der Verschwiegenheitspflicht und der Geheimhaltungspflicht Rechnung. 3. Diese Pflichten lassen die Rechte der nationalen Parlamente, Artikel K.6 des Vertrags über die Europäische Union und die allgemeinen Grundsätze, die für die Beziehungen zum Europäischen Parlament im Rahmen von Titel VI des Vertrags über die Europäische Union gelten, unberührt.

Artikel 35 Haushalt 1. Alle Einnahmen und Ausgaben von Europol einschliesslich aller Kosten der gemeinsamen Kontrollinstanz und des von ihr errichteten Sekretariats nach Artikel 24 werden für jedes Haushaltsjahr veranschlagt und in den Haushaltsplan eingestellt;dem Haushaltsplan wird ein Stellenplan beigefügt. Das Haushaltsjahr beginnt am 1. Januar und endet am 31. Dezember.

Der Haushaltsplan ist in Einnahmen und Ausgaben auszugleichen.

Zusammen mit dem Haushaltsplan wird ein fünfjähriger Finanzplan aufgestellt. 2. Der Haushalt wird durch die Beiträge der Mitgliedstaaten und andere gelegentliche Einnahmen finanziert.Der zu leistende Finanzierungsbeitrag der einzelnen Mitgliedstaaten richtet sich nach dem Anteil ihres Bruttosozialprodukts an der Summe der Bruttosozialprodukte der Mitgliedstaaten in dem Jahr, das dem Jahr vorangeht, in dem die Haushaltsaufstellung erfolgt.

Bruttosozialprodukt im Sinne dieses Absatzes ist das Bruttosozialprodukt nach der Richtlinie 89/130/EWG, Euratom des Rates vom 13. Februar 1989 zur Harmonisierung der Erfassung des Bruttosozialprodukts zu Marktpreisen. 3. Der Direktor stellt die Entwürfe des Haushaltsplans und des Stellenplans für das folgende Haushaltsjahr bis spätestens 31.März jeden Jahres auf und legt sie nach Prüfung durch den Haushaltsausschuss dem Verwaltungsrat zusammen mit dem Entwurf des fünfjährigen Finanzplans vor. 4. Der Verwaltungsrat beschliesst über den fünfjährigen Finanzplan. Der Beschluss des Verwaltungsrats wird einstimmig gefasst. 5. Der Rat stellt im Verfahren nach Titel VI des Vertrags über die Europäische Union den Haushaltsplan von Europol nach Stellungnahme des Verwaltungsrats bis spätestens zum 30.Juni des Jahres fest, das dem Haushaltsjahr vorangeht. Der Rat fasst seinen Beschluss einstimmig.

Das Gleiche gilt sinngemäss auch für den Fall eines Ergänzungs- oder Nachtragshaushalts. Die Annahme des Haushaltsplans durch den Rat enthält die Verpflichtung für jeden Mitgliedstaat, die auf ihn entfallenen Finanzierungsbeiträge fristgerecht zur Verfügung zu stellen. 6. Der Direktor führt den Haushaltsplan nach der in Absatz 9 genannten Finanzordnung aus.7. Die Kontrolle über die Bindung und die Zahlung der Ausgaben sowie die Kontrolle über die Feststellung und die Einziehung der Einnahmen werden von einem Finanzkontrolleur wahrgenommen, der vom Verwaltungsrat einstimmig ernannt wird.Die Finanzordnung kann vorsehen, dass für bestimmte Einnahmen oder Ausgaben die Kontrolle durch den Finanzkontrolleur nachträglich erfolgt. 8. Der Haushaltsausschuss setzt sich aus einem mit Haushaltsfragen vertrauten Vertreter je Mitgliedstaat zusammen.Er hat die Aufgabe, die Beratungen in Haushalts- und Finanzfragen vorzubereiten. 9. Der Rat legt im Verfahren nach Titel VI des Vertrags über die Europäische Union einstimmig die Finanzordnung fest, in der insbesondere die Einzelheiten der Aufstellung, Änderung und Ausführung des Haushaltsplans sowie der Kontrolle der Ausführung des Haushaltsplans und die Art und Weise der Zahlung der Finanzierungsbeiträge durch die Mitgliedstaaten bestimmt werden. Artikel 36 Rechnungsprüfung 1. Die Rechnungen über alle im Haushalt ausgewiesenen Einnahmen und Ausgaben sowie die Bilanz der Aktiva und Passiva von Europol werden nach Massgabe der Finanzordnung einer jährlichen Prüfung unterzogen. Hierzu legt der Direktor bis spätestens 31. Mai des Folgejahres einen Bericht über den Jahresabschluss vor. 2. Die Rechnungsprüfung wird von einem gemeinsamen Prüfungsausschuss vorgenommen, der sich aus drei Mitgliedern zusammensetzt, die vom Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften auf Vorschlag seines Präsidenten ernannt werden.Die Amtszeit der Mitglieder beträgt drei Jahre; hierbei wechseln sich die Mitglieder in der Weise ab, dass jährlich ein Mitglied ersetzt wird, das bereits drei Jahre in dem Prüfungsausschuss vertreten war. Abweichend von Satz 2 wird für die erste Zusammensetzung des gemeinsamen Prüfungsausschusses nach Beginn der Tätigkeit von Europol das Mandat des Mitglieds, das durch Losentscheid - an erster Stelle steht, auf zwei Jahre, - an zweiter Stelle steht, auf drei Jahre, - an dritter Stelle steht, auf vier Jahre festgesetzt.

Die etwaigen Kosten für die Rechnungsprüfung werden dem Haushalt nach Artikel 35 angelastet. 3. Der gemeinsame Prüfungsausschuss legt dem Rat im Verfahren nach Titel VI des Vertrags über die Europäische Union einen Prüfungsbericht über den Jahresabschluss vor;zuvor erhalten der Direktor und der Finanzkontrolleur Gelegenheit zur Stellungnahme zu dem Prüfungsbericht und wird dieser Bericht im Verwaltungsrat erörtert. 4. Der Direktor erteilt den Mitgliedern des gemeinsamen Prüfungsausschusses alle Auskünfte und gewährt ihnen jede Hilfe, deren sie zur Wahrnehmung ihrer Aufgabe bedürfen.5. Der Rat erteilt dem Direktor nach Prüfung des Berichts über den Jahresabschluss Entlastung zur Ausführung des Haushaltsplans für das betreffende Haushaltsjahr.6. Die Einzelheiten der Rechnungsprüfung regelt die Finanzordnung. Artikel 37 Sitzabkommen Die Bestimmungen über die Unterbringung von Europol im Sitzstaat und über die Leistungen, die vom Sitzstaat zu erbringen sind, sowie die besonderen Vorschriften, die im Sitzstaat von Europol für die Mitglieder seiner Organe, seine stellvertretenden Direktoren, seine Bediensteten und deren Familienangehörige gelten, werden in einem Sitzabkommen festgelegt, das nach einstimmiger Billigung durch den Verwaltungsrat zwischen Europol und dem Königreich der Niederlande geschlossen wird.

TITEL VI - Haftung und Rechtsschutz Artikel 38 Haftung wegen unzulässiger oder unrichtiger Datenverarbeitung 1. Jeder Mitgliedstaat haftet gemäss seinem nationalen Recht für den einer Person entstandenen Schaden, der durch in rechtlicher oder sachlicher Hinsicht fehlerhafte Daten, die von Europol gespeichert oder bearbeitet wurden, verursacht worden ist.Der Geschädigte kann eine Schadensersatzklage nur gegen den Mitgliedstaat erheben, in dem der Schadensfall eingetreten ist, und wendet sich hierzu an die nach dem nationalen Recht dieses Mitgliedstaats zuständigen Gerichte. Im Rahmen seiner Haftung nach Massgabe des nationalen Rechts kann ein Mitgliedstaat sich im Verhältnis zu dem Geschädigten zu seiner Entlastung nicht darauf berufen, dass ein anderer Mitgliedstaat oder Europol unrichtige Daten übermittelt hat. 2. Haben sich diese in rechtlicher oder sachlicher Hinsicht fehlerhaften Daten aufgrund einer fehlerhaften Übertragung oder einer Verletzung der in diesem Übereinkommen vorgesehenen Pflichten seitens eines oder mehrerer Mitgliedstaaten oder einer unzulässigen oder unrichtigen Speicherung oder Bearbeitung durch Europol ergeben, so sind Europol oder der oder die betreffenden Mitgliedstaaten verpflichtet, die Schadensersatzzahlungen auf einen entsprechenden Antrag hin zu erstatten, es sei denn, dass der Mitgliedstaat, in dessen Hoheitsgebiet der Schadensfall eingetreten ist, die Daten unter Verletzung dieses Übereinkommens verwendet hat.3. Bei Meinungsverschiedenheiten zwischen diesem Mitgliedstaat und Europol oder einem anderen Mitgliedstaat über den Grundsatz oder den Betrag dieser Erstattung ist der Verwaltungsrat zu befassen, der mit Zweidrittelmehrheit entscheidet. Artikel 39 Sonstige Haftung 1. Die vertragliche Haftung von Europol bestimmt sich nach dem Recht, das auf den entsprechenden Vertrag anzuwenden ist.2. Im Bereich der ausservertraglichen Haftung ist Europol unabhängig von einer Haftung nach Artikel 38 verpflichtet, den durch Verschulden seiner Organe, stellvertretenden Direktoren oder Bediensteten in Ausübung ihres Amtes verursachten Schaden in dem Masse zu ersetzen, wie er diesen zuzurechnen ist.Die vorstehende Bestimmung schliesst andere Schadensersatzansprüche nach den nationalen Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten nicht aus. 3. Der Geschädigte hat gegenüber Europol einen Anspruch auf Unterlassung einer Handlung oder auf Widerruf.4. Die nationalen Gerichte der Mitgliedstaaten, die für Streitigkeiten, die die Haftung von Europol nach diesem Artikel betreffen, zuständig sind, werden unter Bezugnahme auf die einschlägigen Bestimmungen des Brüsseler Übereinkommens vom 27. September 1968 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen in der durch spätere Beitrittsübereinkommen geänderten Fassung bestimmt.

Artikel 40 Beilegung von Streitigkeiten 1. Streitigkeiten zwischen den Mitgliedstaaten über die Auslegung oder Anwendung dieses Übereinkommens werden zunächst im Rat im Verfahren nach Titel VI des Vertrags über die Europäische Union mit dem Ziel ihrer Beilegung erörtert.2. Ist die Streitigkeit binnen sechs Monaten nicht beigelegt, so legen die daran beteiligten Mitgliedstaaten einvernehmlich die Modalitäten fest, nach denen die strittige Frage geregelt werden soll.3. Hinsichtlich der Rechtsbehelfe, die von den Europol-Bediensteten eingelegt werden können, finden die Beschäftigungsbedingungen für die Bediensteten auf Zeit und die Hilfskräfte der Europäischen Gemeinschaften entsprechend Anwendung. Artikel 41 Vorrechte und Immunitäten 1. Europol, die Mitglieder der Organe, die stellvertretenden Direktoren und die Bediensteten von Europol geniessen die zur Erfüllung ihrer Aufgaben erforderlichen Vorrechte und Immunitäten nach Massgabe eines Protokolls, das die in allen Mitgliedstaaten anzuwendenden Regelungen enthält.2. Das Königreich der Niederlande und die anderen Mitgliedstaaten vereinbaren gleich lautend für die von den anderen Mitgliedstaaten entsandten Verbindungsbeamten sowie für deren Familienangehörige die Vorrechte und Immunitäten, die für eine ordnungsgemässe Erfüllung der Aufgaben der Verbindungsbeamten im Rahmen von Europol erforderlich sind.3. Das Protokoll nach Absatz 1 wird vom Rat im Verfahren nach Titel VI des Vertrags über die Europäische Union einstimmig beschlossen und von den Mitgliedstaaten gemäss ihren verfassungsrechtlichen Vorschriften angenommen. Titel VII - Schlussbestimmungen Artikel 42 Beziehungen zu Drittstaaten und Drittstellen 1. Soweit dies zur Erfüllung der in Artikel 3 festgelegten Aufgaben zweckdienlich ist, begründet und unterhält Europol zu Drittstellen im Sinne des Artikels 10 Absatz 4 Nummern 1 bis 3 Kooperationsbeziehungen.Der Verwaltungsrat stellt für diese Beziehungen einstimmig Regeln auf. Artikel 10 Absätze 4 und 5 sowie Artikel 18 Absatz 2 bleiben unberührt; ein Austausch personenbezogener Daten findet nur nach den Bestimmungen der Titel II bis IV dieses Übereinkommens statt. 2. Soweit dies zur Erfüllung der in Artikel 3 festgelegten Aufgaben erforderlich ist, kann Europol ausserdem Beziehungen zu Drittstaaten und anderen Drittstellen im Sinne des Artikels 10 Absatz 4 Nummern 4 bis 7 begründen und unterhalten.Für die in Satz 1 genannten Beziehungen stellt der Rat nach Stellungnahme des Verwaltungsrates im Verfahren nach Titel VI des Vertrags über die Europäische Union einstimmig Regeln auf. Absatz 1 Satz 3 gilt entsprechend.

Artikel 43 Änderung des Übereinkommens 1. Der Rat beschliesst im Verfahren nach Titel VI des Vertrags über die Europäische Union auf Initiative eines Mitgliedstaats und nach Stellungnahme des Verwaltungsrates im Rahmen des Artikels K.1 Nummer 9 des Vertrags über die Europäische Union einstimmig Änderungen dieses Übereinkommens, die er den Mitgliedstaaten zur Annahme gemäss ihren verfassungsrechtlichen Vorschriften empfiehlt. 2. Die Änderungen treten nach Artikel 45 Absatz 2 des Übereinkommens in Kraft.3. Der Rat kann jedoch auf Initiative eines Mitgliedstaats und nach Prüfung durch den Verwaltungsrat im Verfahren nach Titel VI des Vertrags über die Europäische Union einstimmig beschliessen, die Definitionen der im Anhang aufgeführten Kriminalitätsformen zu erweitern, zu ändern oder zu ergänzen.Er kann ferner beschliessen, neue Definitionen für diese Kriminalitätsformen einzuführen. 4. Der Generalsekretär des Rates der Europäischen Union notifiziert allen Mitgliedstaaten das Datum des In-Kraft-Tretens der Änderungen. Artikel 44 Vorbehalte Vorbehalte zu diesem Übereinkommen sind nicht zulässig.

Artikel 45 In-Kraft-Treten 1. Dieses Übereinkommen bedarf der Annahme durch die Mitgliedstaaten gemäss ihren verfassungsrechtlichen Vorschriften.2. Die Mitgliedstaaten notifizieren dem Verwahrer den Abschluss der Verfahren, die nach ihren verfassungsrechtlichen Vorschriften zur Annahme dieses Übereinkommens erforderlich sind.3. Dieses Übereinkommen tritt im ersten Tag des Monats in Kraft, der auf einen Zeitraum von drei Monaten nach der Notifizierung gemäss Absatz 2 durch den Staat folgt, der zum Zeitpunkt der Annahme des Rechtakts über die Fertigstellung dieses Übereinkommens durch den Rat Mitglied der Europäischen Union ist und diese Förmlichkeit als Letzter vornimmt.4. Europol nimmt unbeschadet des Absatzes 2 seine Tätigkeit nach den Bestimmungen dieses Übereinkommens erst auf, wenn der letzte der nach Artikel 5 Absatz 7, Artikel 10 Absatz 1, Artikel 24 Absatz 7, Artikel 30 Absatz 3, Artikel 31 Absatz 1, Artikel 35 Absatz 9, Artikel 37 und Artikel 41 Absätze 1 und 2 vorgesehenen Rechtsakte in Kraft tritt.5. Mit der Tätigkeitsaufnahme durch Europol endet die Tätigkeit der Europol-Drogenstelle entsprechend der vom Rat am 10.März 1995 beschlossenen Gemeinsamen Massnahme bezüglich der Europol-Drogenstelle. Gleichzeitig erhält Europol sämtliche Ausstattungsgegenstände, die aus dem gemeinsamen Haushalt der Europol-Drogenstelle finanziert, von der Europol-Drogenstelle entwickelt oder hergestellt oder ihr von dem Sitzstaat zur dauernden, unentgeltlichen Nutzung zur Verfügung gestellt worden sind, sowie ihre sämtlichen Archive und eigenständig verwalteten Datenbestände als Eigentum. 6. Die Mitgliedstaaten treffen vom Zeitpunkt der Annahme des Rechtsakts betreffend dieses Übereinkommen durch den Rat an im Rahmen ihres innerstaatlichen Rechts einzeln oder gemeinsam alle vorbereitenden Massnahmen, die erforderlich sind, damit Europol seine Tätigkeit aufnehmen kann. Artikel 46 Beitritt neuer Mitgliedstaaten 1. Dieses Übereinkommen steht allen Staaten, die Mitglied der Europäischen Union werden, zum Beitritt offen.2. Der Wortlaut des Übereinkommens, der vom Rat der Europäischen Union in der Sprache des beitretenden Staates erstellt wird, ist verbindlich.3. Die Beitrittsurkunden werden beim Verwahrer hinterlegt.4. Dieses Übereinkommen tritt für den beitretenden Mitgliedstaat am ersten Tag des Monats, der auf den Ablauf eines Zeitraums von drei Monaten nach der Hinterlegung seiner Beitrittsurkunde folgt, oder zum Zeitpunkt des In-Kraft-Tretens des Übereinkommens in Kraft, wenn dieses bei Ablauf des genannten Zeitraums noch nicht in Kraft ist. Artikel 47 Verwahrer 1. Der Generalsekretär des Rates der Europäischen Union ist Verwahrer dieses Übereinkommens.2. Urkunden, Notifizierungen oder Mitteilungen betreffend dieses Übereinkommen werden vom Verwahrer im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften veröffentlicht. Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Übereinkommen gesetzt.

Geschehen zu Brüssel am sechsundzwanzigsten Juli neunzehnhundertfünfundneunzig in einer Urschrift in dänischer, deutscher, englischer, finnischer, französischer, griechischer, irischer, italienischer, niederländischer, portugiesischer, schwedischer und spanischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermassen verbindlich ist; sie wird beim Generalsekretär des Rates der Europäischen Union hinterlegt, der den Mitgliedstaaten jeweils eine beglaubigte Abschrift übermittelt.

Anhang betreffend Artikel 2 Liste sonstiger schwerwiegender Formen der internationalen Kriminalität, mit denen sich Europol ergänzend zu den bereits in Artikel 2 Absatz 2 vorgesehenen unter Wahrung der Ziele von Europol im Sinne von Artikel 2 Absatz 1 befassen könnte Straftaten gegen Leben, körperliche Unversehrtheit und Freiheit: - vorsätzliche Tötung, schwere Körperverletzung, - illegaler Handel mit Organen und menschlichem Gewebe, - Entführung, Freiheitsberaubung und Geiselnahme, - Rassismus und Fremdenfeindlichkeit.

Straftaten gegen fremdes Vermögen und staatliches Eigentum sowie Betrug: - organisierter Diebstahl, - illegaler Handel mit Kulturgütern, einschliesslich Antiquitäten und Kunstgegenständen, - Betrugsdelikte, - Erpressung und Schutzgelderpressung, - Nachahmung und Produktpiraterie, - Fälschung von amtlichen Dokumenten und Handel damit, - Geldfälschung, Fälschung von Zahlungsmitteln, - Computerkriminalität, - Korruption.

Illegaler Handel und Straftaten gegen die Umwelt: - illegaler Handel mit Waffen, Munition und Sprengstoffen, - illegaler Handel mit bedrohten Tierarten, - illegaler Handel mit bedrohten Pflanzen- und Baumarten, - Umweltkriminalität, - illegaler Handel mit Hormonen und Wachstumsförderern.

Der Umstand, dass Europol nach Artikel 2 Absatz 2 beauftragt werden kann, sich mit einer der oben aufgeführten Kriminalitätsformen zu befassen, impliziert ausserdem, dass Europol auch für die damit verbundenen Geldwäschehandlungen und die damit in Zusammenhang stehenden Straftaten zuständig ist.

Was die in Artikel 2 Absatz 2 des Übereinkommens aufgeführten Formen der Kriminalität betrifft, so bedeutet - Kriminalität im Zusammenhang mit nuklearen und radioaktiven Substanzen: Straftaten gemäss Artikel 7 Absatz 1 des am 3. März 1980 in Wien und New York unterzeichneten Übereinkommens über den physischen Schutz von Kernmaterial, die nukleare und/oder radioaktive Substanzen im Sinne von Artikel 197 EAG-Vertrag und der Richtlinie 80/836/Euratom vom 15. Juli 1980 betreffen, - Schleuserkriminalität: Aktionen, die vorsätzlich und zu Erwerbszwecken durchgeführt werden, um die Einreise in das Hoheitsgebiet der Mitgliedstaaten der Europäischen Union, den Aufenthalt oder die Arbeitsaufnahme dort entgegen den in den Mitgliedstaaten geltenden Vorschriften und Bedingungen zu erleichtern, - Menschenhandel: tatsächliche und rechtswidrige Unterwerfung einer Person unter den Willen anderer Personen mittels Gewalt, Drohung oder Täuschung oder unter Ausnutzung eines Abhängigkeitsverhältnisses insbesondere mit folgendem Ziel: Ausbeutung der Prostitution, Ausbeutung von Minderjährigen, sexuelle Gewalt gegenüber Minderjährigen oder Handel im Zusammenhang mit Kindesaussetzung, - Kraftfahrzeugkriminalität: Diebstahl oder Verschiebung von Personenkraftwagen, Lastkraftwagen, Sattelschleppern, Omnibussen, Krafträdern, Wohnwagen, landwirtschaftlichen Nutzfahrzeugen, Baustellenfahrzeugen, Ladungen von Lastkraftwagen oder Sattelschleppern und Einzelteilen von Kraftfahrzeugen sowie Hehlerei an diesen Sachen, - Geldwäschehandlungen: Straftaten nach Artikel 6 Absätze 1 bis 3 des am 8. November 1990 in Strassburg unterzeichneten Übereinkommens des Europarates über Geldwäsche sowie Ermittlung, Beschlagnahme und Einziehung von Erträgen aus Straftaten.

Die in Artikel 2 und im Anhang aufgeführten Kriminalitätsformen werden von den zuständigen nationalen Behörden nach den Rechtsvorschriften ihrer jeweiligen Staaten beurteilt.

Erklärungen Zu Artikel 10 Absatz 1 « Bei der Ausarbeitung der Durchführungsbestimmungen zu Artikel 10 Absatz 1 werden die Bundesrepublik Deutschland und die Republik Österreich weiterhin dafür Sorge tragen, dass folgender Grundsatz bekräftigt wird: Daten über Personen nach Artikel 10 Absatz 1 Satz 1 Nummer 1, die über den Umfang von Artikel 8 Absätze 2 und 3 hinausgehen, dürfen nur dann gespeichert werden, wenn wegen der Art oder der Ausführung der Tat oder sonstiger Erkenntnisse Grund zu der Annahme besteht, dass gegen diese Personen Strafverfahren zu Straftaten zu führen sind, für die Europol nach Artikel 2 zuständig ist. » Zu Artikel 14 Absätze 1 und 3, Artikel 15 Absatz 2 und Artikel 19 Absatz 8 1. « Die Datenübermittlung im Rahmen dieses Übereinkommens erfolgt durch die Bundesrepublik Deutschland, die Republik Österreich und das Königreich der Niederlande in der Erwartung, dass Europol und die Mitgliedstaaten bei der nichtautomatisierten Verarbeitung und Nutzung dieser Daten die datenschutzrechtlichen Bestimmungen dieses Übereinkommens sinngemäss anwenden.» 2. « Der Rat erklärt im Hinblick auf Artikel 14 Absätze 1 und 3, Artikel 15 Absatz 2 und Artikel 19 Absatz 8 des Übereinkommens, dass Europol zur Frage der Beachtung des Datenschutzstandards beim Datenaustausch zwischen den Mitgliedstaaten und Europol hinsichtlich der nichtautomatisierten Datenverarbeitung drei Jahre nach seiner Tätigkeitsaufnahme einen Bericht erstellt, an dessen Ausarbeitung die gemeinsame Kontrollinstanz sowie die nationalen Kontrollinstanzen entsprechend ihren jeweiligen Zuständigkeiten beteiligt werden;dieser Bericht wird nach Vorbereitung durch den Verwaltungsrat vom Rat geprüft. » Zu Artikel 40 Absatz 2 « Folgende Mitgliedstaaten kommen überein, die Streitigkeit in einem solchen Fall systematisch dem Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften vorzulegen: - Königreich Belgien, - Königreich Dänemark, - Bundesrepublik Deutschland, - Griechische Republik, - Königreich Spanien, - Französische Republik, - Irland, - Italienische Republik, - Grossherzogtum Luxemburg, - Königreich der Niederlande, - Republik Österreich, - Portugiesische Republik, - Republik Finnland, - Königreich Schweden. » Zu Artikel 42 « Der Rat erklärt, dass Europol vorrangig Beziehungen zu den zuständigen Behörden der Staaten aufnehmen sollte, mit denen die Europäischen Gemeinschaften und ihre Mitgliedstaaten einen strukturierten Dialog unterhalten. » Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Übereinkommen gesetzt.

Geschehen zu Brüssel am sechsundzwanzigsten Juli neunzehnhundertfünfundneunzig in einer Urschrift in dänischer, deutscher, englischer, finnischer, französischer, griechischer, irischer, italienischer, niederländischer, portugiesischer, schwedischer und spanischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermassen verbindlich ist; die Urschrift wird im Archiv des Generalsekretariats des Rates der Europäischen Union hinterlegt.

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Protokoll aufgrund von Artikel K.3 des Vertrags über die Europäische Union betreffend die Auslegung des Übereinkommens über die Errichtung eines Europäischen Polizeiamts durch den Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften im Wege der Vorabentscheidung Die Hohen Vertragsparteien Haben sich auf die nachstehenden Bestimmungen geeinigt, die dem Übereinkommen als Anhang beigefügt werden: Artikel 1 Der Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften entscheidet nach Massgabe dieses Protokolls im Wege der Vorabentscheidung über die Auslegung des Übereinkommens über die Errichtung eines Europäischen Polizeiamts, im Folgenden « Europol-Übereinkommen » genannt.

Artikel 2 1. Jeder Mitgliedstaat kann durch eine bei Unterzeichnung dieses Protokolls oder zu jedwedem späteren Zeitpunkt abgegebene Erklärung die Zuständigkeit des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften für die Auslegung des Europol-Übereinkommens im Wege der Vorabentscheidung nach Massgabe von Absatz 2 Buchstabe a) oder b) anerkennen.2. Jeder Mitgliedstaat, der eine Erklärung nach Absatz 1 abgibt, kann angeben, dass a) entweder jedes Gericht dieses Mitgliedstaates, dessen Entscheidungen selbst nicht mehr mit Rechtsmitteln des innerstaatlichen Rechts angefochten werden können, dem Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften eine Frage, die sich bei ihm in einem schwebenden Verfahren stellt und die sich auf die Auslegung des Europol-Übereinkommens bezieht, zur Vorabentscheidung vorlegen kann, wenn es eine Entscheidung darüber zum Erlass seines Urteils für erforderlich hält, oder b) jedes Gericht dieses Mitgliedstaates dem Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften eine Frage, die sich bei ihm in einem schwebenden Verfahren stellt und die sich auf die Auslegung des Europol-Übereinkommens bezieht, zur Vorabentscheidung vorlegen kann, wenn es eine Entscheidung darüber zum Erlass seines Urteils für erforderlich hält. Artikel 3 1. Das Protokoll über die Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften und die Verfahrensordnung des Gerichtshofs sind anwendbar.2. Im Einklang mit der Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften kann jeder Mitgliedstaat, unabhängig davon, ob er eine Erklärung gemäss Artikel 2 abgegeben hat oder nicht, in Rechtssachen nach Artikel 1 beim Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften Schriftsätze einreichen oder schriftliche Erklärungen abgeben. Artikel 4 1. Dieses Protokoll bedarf der Annahme durch die Mitgliedstaaten gemäss ihren verfassungsrechtlichen Vorschriften.2. Die Mitgliedstaaten notifizieren dem Verwahrer den Abschluss der Verfahren, die nach ihren verfassungsrechtlichen Vorschriften zur Annahme dieses Protokolls erforderlich sind, sowie alle gemäss Artikel 2 abgegebenen Erklärungen.3. Dieses Protokoll tritt neunzig Tage nach der Notifizierung gemäss Absatz 2 durch den Staat, der zum Zeitpunkt der Annahme des Rechtsakts über die Fertigstellung dieses Protokolls durch den Rat Mitglied der Europäischen Union ist und diese Förmlichkeit als Letzter vornimmt, in Kraft.Es tritt jedoch frühestens zur gleichen Zeit wie das Europol-Übereinkommen in Kraft.

Artikel 5 1. Dieses Protokoll steht allen Staaten, die Mitglied der Europäischen Union werden, zum Beitritt offen.2. Die Beitrittsurkunden werden beim Verwahrer hinterlegt.3. Der Wortlaut dieses Protokolls, das vom Rat der Europäischen Union in der Sprache des beitretenden Staates erstellt wird, ist verbindlich.4. Dieses Protokoll tritt für den beitretenden Mitgliedstaat neunzig Tage nach Hinterlegung seiner Beitrittsurkunde oder zum Zeitpunkt des In-Kraft-Tretens dieses Protokolls in Kraft, wenn es bei Ablauf des genannten Neunzig-Tage-Zeitraums noch nicht in Kraft ist. Artikel 6 Jeder Staat, der Mitglied der Europäischen Union wird und der dem Europol-Übereinkommen gemäss dessen Artikel 46 beitritt, muss die Bestimmungen dieses Protokolls annehmen.

Artikel 7 1. Jeder Mitgliedstaat, der Hohe Vertragspartei ist, kann Änderungen dieses Protokolls vorschlagen.Änderungsanträge sind dem Verwahrer zu übermitteln, der sie an den Rat weiterleitet. 2. Die Änderungen werden vom Rat erlassen, der sie den Mitgliedstaaten zur Annahme gemäss ihren verfassungsrechtlichen Vorschriften empfiehlt.3. Auf diese Weise erlassene Änderungen treten gemäss den Bestimmungen des Artikels 4 in Kraft. Artikel 8 1. Der Generalsekretär des Rates der Europäischen Union ist Verwahrer dieses Protokolls.2. Der Verwahrer veröffentlicht die Urkunden, Notifizierungen oder Mitteilungen betreffend dieses Protokoll im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften. Erklärungen gemäss Artikel 2 Bei der Unterzeichnung dieses Protokolls haben folgende Staaten erklärt, dass sie die Zuständigkeit des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften nach Artikel 2 anerkennen: die Französische Republik und Irland nach Massgabe des Artikels 2 Absatz 2 Buchstabe a), das Königreich Belgien, die Bundesrepublik Deutschland, die Griechische Republik, die Italienische Republik, das Grossherzogtum Luxemburg, das Königreich der Niederlande, die Republik Österreich, die Portugiesische Republik und die Republik Finnland nach Massgabe des Artikels 2 Absatz 2 Buchstabe b).

Erklärungen Das Königreich Belgien, die Bundesrepublik Deutschland, die Griechische Republik, die Italienische Republik, das Grossherzogtum Luxemburg, das Königreich der Niederlande, die Republik Österreich und die Portugiesische Republik behalten sich das Recht vor, in ihrem innerstaatlichen Recht eine Bestimmung vorzusehen, wonach ein nationales Gericht, dessen Entscheidungen selbst nicht mehr mit Rechtsmitteln des innerstaatlichen Rechts angefochten werden können, verpflichtet ist, den Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften anzurufen, wenn eine Frage im Zusammenhang mit der Auslegung des Europol-Übereinkommens in einem schwebenden Verfahren gestellt wird.

Für das Königreich Schweden wird/werden die Erklärung(en) im Herbst 1996 abgegeben; für das Königreich Dänemark und das Königreich Spanien wird/werden die Erklärung(en) im Zeitpunkt der Annahme abgegeben.

Die Regierungen Belgiens, der Niederlande und Luxemburgs weisen darauf hin, dass in Bezug auf die dem Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften zuzuerkennende Zuständigkeit für die Auslegung des Übereinkommens über den Einsatz der Informationstechnologien im Zollbereich und des Übereinkommens über den Schutz der finanziellen Interessen so rasch wie möglich eine Lösung gefunden werden muss, die analog zu der im vorliegenden Protokoll vorgesehenen Lösung ist.

Die italienische Regierung ist entsprechend dem Standpunkt, den sie hinsichtlich der Zuerkennung von Zuständigkeiten an den Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften in Bezug auf Rechtsakte vertritt, die im Rahmen von Titel VI des Vertrags über die Europäische Union angenommen werden, der Auffassung, dass für das Übereinkommen über den Einsatz der Informationstechnologien im Zollbereich und das Übereinkommen über den Schutz der finanziellen Interessen eine Lösung herbeigeführt werden muss, die analog zu der im vorliegenden Protokoll vorgesehenen Lösung ist.

Pour la consultation du tableau, voir image Der vorstehende Text ist eine beglaubigte Abschrift der im Archiv des Generalsekretariats des Rates der Europäischen Union hinterlegten Urschrift.

Protokoll aufgrund von Artikel K.3 des Vertrags über die Europäische Union und von Artikel 41 Absatz 3 des Europol-Übereinkommens über die Vorrechte und Immunitäten für Europol, die Mitglieder der Organe, die stellvertretenden Direktoren und die Bediensteten von Europol Die Hohen Vertragsparteien dieses Protokolls, die Mitgliedstaaten der Europäischen Union sind, Unter Bezugnahme auf den Rechtsakt des Rates vom 19. Juni 1997, In der Erwägung, dass gemäss Artikel 41 Absatz 1 des Übereinkommens aufgrund von Artikel K.3 des Vertrags über die Europäische Union über die Errichtung eines Europäischen Polizeiamts (Europol-Übereinkommen) Europol, die Mitglieder der Organe, die stellvertretenden Direktoren und die Bediensteten von Europol die zur Erfüllung ihrer Aufgaben erforderlichen Vorrechte und Immunitäten nach Massgabe eines Protokolls geniessen, das die in allen Mitgliedstaaten anzuwendenden Regelungen enthält, sind wie folgt übereingekommen: Artikel 1 Begriffsbestimmungen Im Sinne dieses Protokolls bezeichnet der Ausdruck a) « Übereinkommen » das Übereinkommen aufgrund von Artikel K.3 des Vertrags über die Europäische Union über die Errichtung eines Europäischen Polizeiamts (Europol-Übereinkommen), b) « Europol » das Europäische Polizeiamt, c) « Organe von Europol » den Verwaltungsrat nach Artikel 28 des Übereinkommens, den Finanzkontrolleur nach Artikel 35 Absatz 7 des Übereinkommens und den Haushaltsausschuss nach Artikel 35 Absatz 8 des Übereinkommens, d) « Verwaltungsrat » den Verwaltungsrat nach Artikel 28 des Übereinkommens, e) « Direktor » den Direktor von Europol nach Artikel 29 des Übereinkommens, f) « Personal » den Direktor, die stellvertretenden Direktoren und die Bediensteten von Europol nach Artikel 30 des Übereinkommens mit Ausnahme der Ortskräfte nach Artikel 3 des Personalstatuts, g) « Archive von Europol » alle Aufzeichnungen, Schriftwechsel, Schriftstücke, Manuskripte, Computer- und Mediendaten, Fotografien, Filme, Video- und Tonaufzeichnungen, die Europol oder einem Mitglied seines Personals gehören oder von diesen aufgeführt werden, und alle sonstigen gleichartigen Unterlagen, die nach einhelliger Auffassung des Verwaltungsrates und des Direktors einen Teil des Archivs von Europol bilden. Artikel 2 Immunität von der Gerichtsbarkeit und Immunität von Durchsuchung, Beschlagnahme, Einziehung und jeder sonstigen Form des Zugriffs 1. Europol geniesst Immunität von der Gerichtsbarkeit in Bezug auf die Haftung nach Artikel 38 Absatz 1 des Übereinkommens hinsichtlich unzulässiger oder unrichtiger Datenverarbeitung.2. Die Vermögensgegenstände, Liegenschaften und Guthaben von Europol geniessen Immunität von jeder Durchsuchung, Beschlagnahme, Einziehung und jeder sonstigen Form des Zugriffs, gleichviel in wessen Besitz und wo sie sich im Hoheitsgebiet der Mitgliedstaaten befinden. Artikel 3 Unverletzlichkeit der Archive Die Archive von Europol sind unverletzlich, gleichviel wo sie sich im Hoheitsgebiet der Mitgliedstaaten befinden und von wem sie geführt werden.

Artikel 4 Befreiung von Steuern und Abgaben 1. Europol, seine Guthaben, Einkünfte und sonstigen Vermögenswerte sind im Rahmen der amtlichen Tätigkeit von Europol von jeder direkten Steuer befreit.2. Europol ist bei grösseren Käufen für den amtlichen Gebrauch von den indirekten Steuern und Abgaben befreit, die in den Preisen für bewegliche und unbewegliche Güter und Dienstleistungen inbegriffen sind.Die Befreiung kann im Wege einer Rückerstattung gewährt werden. 3. Die gemäss diesem Artikel mehrwert- oder verbrauchsteuerfrei erworbenen Gegenstände dürfen nicht verkauft oder auf andere Weise veräussert werden, es sei denn, dies geschieht unter Bedingungen, die mit dem Mitgliedstaat vereinbart worden sind, der die Befreiung gewährt hat.4. Für Steuern und Abgaben, die als Vergütung für besondere Dienstleistungen erhoben werden, wird keine Befreiung gewährt. Artikel 5 Befreiung der Vermögenswerte von Beschränkungen Europol unterliegt keinen finanziellen Kontrollen, Regelungen und Notifizierungspflichten hinsichtlich seiner finanziellen Transaktionen oder Stillhaltevereinbarungen und kann frei a) Devisen über amtlich anerkannte Stellen kaufen, besitzen und über diese verfügen, b) Konten in jeder Währung unterhalten. Artikel 6 Erleichterungen und Immunitäten in Bezug auf den Nachrichtenverkehr 1. Die Mitgliedstaaten gestatten Europol, für alle amtlichen Zwecke Nachrichten frei und ohne vorherige Sondergenehmigung zu übermitteln, und schützen das Recht von Europol auf freien Nachrichtenverkehr. Europol ist berechtigt, Verschlüsselungen zu verwenden und amtliche Korrespondenz und sonstige amtliche Nachrichten durch Kurier oder in versiegelten Behältern zu versenden und zu empfangen; hierfür gelten dieselben Vorrechte und Immunitäten wie für diplomatische Kuriere und diplomatisches Kuriergepäck. 2. Europol hat bei seinem amtlichen Nachrichtenverkehr, soweit dies mit dem Internationalen Fernmeldevertrag vom 6.November 1982 vereinbar ist, Anspruch auf eine nicht weniger günstige Behandlung, als die Mitgliedstaaten jeder internationalen Organisation oder Regierung, einschliesslich deren diplomatischen Vertretungen, in Bezug auf Prioritäten für die Übermittlung im Postwege, durch Kabeltelegramme, Telegramme, Fernschreiben, über Funk, Fernseh- und Fernsprechverbindungen, Verbindungen über Fernkopierer und Satellit oder sonstige Verbindungen.

Artikel 7 Einreise, Aufenthalt und Ausreise Die Mitgliedstaaten erleichtern den in Artikel 8 aufgeführten Personen im Bedarfsfall die Einreise, den Aufenthalt und die Ausreise für die Zwecke der Ausübung der Dienstgeschäfte. Unbeschadet dessen kann ein angemessener Nachweis dafür verlangt werden, dass Personen, die Anspruch auf eine Behandlung im Sinne dieses Artikels erheben, unter die in Artikel 8 aufgeführten Kategorien fallen.

Artikel 8 Vorrechte und Immunitäten der Mitglieder der Organe und des Personals von Europol 1. Die Mitglieder der Organe und des Personals von Europol geniessen folgende Vorrechte und Immunitäten: a) unbeschadet des Artikels 32 und, soweit anwendbar, des Artikels 40 Absatz 3 des Übereinkommens Immunität von jeglicher Gerichtsbarkeit hinsichtlich der von ihnen in Ausübung ihres Amtes vorgenommenen mündlichen und schriftlichen Äusserungen sowie Handlungen;diese Immunität gilt auch nach Beendigung ihrer Tätigkeit als Mitglied eines Organs oder des Personals von Europol, b) Unverletzlichkeit all ihrer amtlichen Papiere, Schriftstücke und anderen amtlichen Materials.2. Die Mitglieder des Personals von Europol, auf deren Gehälter und Bezüge eine Steuer zugunsten von Europol gemäss Artikel 10 erhoben wird, geniessen Befreiung von der Einkommensteuer auf die von Europol gezahlten Gehälter und Bezüge.Diese Gehälter und Bezüge können jedoch bei der Festsetzung des auf Einkommen aus anderen Quellen zu erhebenden Steuerbetrags berücksichtigt werden. Dieser Absatz findet keine Anwendung auf Renten und Ruhegehälter, die an ehemalige Bedienstete von Europol und deren Familienangehörige gezahlt werden. 3. Auf die Mitglieder des Personals von Europol finden die Bestimmungen des Artikels 14 des Protokolls über die Vorrechte und Befreiungen der Europäischen Gemeinschaften Anwendung. Artikel 9 Ausnahmen von den Immunitäten Die Immunität, die den in Artikel 8 genannten Personen gewährt wird, gilt nicht im Fall eines von einem Dritten angestrengten Zivilverfahrens wegen erlittener Schäden, einschliesslich Körperverletzung oder Tod infolge eines Verkehrsunfalls, der durch eine solche Person verursacht wurde.

Artikel 10 Steuern 1. Die Mitglieder des Personals von Europol, die mindestens für ein Jahr angestellt sind, unterliegen einer Steuer zugunsten von Europol, die gemäss den von Europol festgelegten und vom Verwaltungsrat gebilligten Bestimmungen und Verfahren auf die von Europol gezahlten Gehälter und Bezüge erhoben wird.2. Die Namen und Anschriften der in diesem Artikel genannten Mitglieder des Personals von Europol sowie aller anderen auf Vertragsbasis bei Europol beschäftigten Personen werden den Mitgliedstaaten jedes Jahr mitgeteilt.Allen diesen Personen stellt Europol jährlich eine Bescheinigung aus, in der der gesamte Brutto- und Nettobetrag der von Europol für das betreffende Jahr gezahlten Vergütungen jeglicher Art und auch die Einzelheiten und die Art der Zahlungen sowie die an der Quelle einbehaltenen Beträge angegeben sind. 3. Dieser Artikel findet keine Anwendung auf Renten und Ruhegehälter, die an ehemalige Bedienstete von Europol und deren Familienangehörige gezahlt werden. Artikel 11 Schutz des Personals Die Mitgliedstaaten unternehmen auf Antrag des Direktors und im Einklang mit ihren innerstaatlichen Rechtsvorschriften alle zweckdienlichen Schritte, um die nötige Sicherheit und den Schutz der in diesem Protokoll genannten Personen, deren Sicherheit aufgrund ihrer amtlichen Tätigkeit für Europol gefährdet ist, zu gewährleisten.

Artikel 12 Aufhebung der Immunitäten 1. Die nach diesem Protokoll gewährten Vorrechte und Immunitäten werden im Interesse von Europol und nicht zum persönlichen Vorteil der Betreffenden gewährt.Europol und alle Personen, die diese Vorrechte und Immunitäten geniessen, sind verpflichtet, in jeder sonstigen Hinsicht die Gesetze und Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten einzuhalten. 2. Der Direktor hat die Immunität von Europol oder eines Mitglieds seines Personals in allen Fällen aufzuheben, in denen die Immunität verhindern würde, dass der Gerechtigkeit Genüge geschieht, und in denen sie ohne Schädigung der Interessen von Europol aufgehoben werden kann.Hinsichtlich des Direktors, des Finanzkontrolleurs und der Mitglieder des Haushaltsausschusses hat der Verwaltungsrat die gleiche Verpflichtung. Im Fall von Mitgliedern des Verwaltungsrates ist der jeweilige Mitgliedstaat für die Aufhebung der Immunität zuständig. 3. Ist die Immunität von Europol im Sinne des Artikels 2 Absatz 2 aufgehoben worden, so werden die von den Gerichten der Mitgliedstaaten angeordneten Durchsuchungen und Beschlagnahmen in Anwesenheit des Direktors oder seines Beauftragten unter Beachtung der im Übereinkommen oder aufgrund des Übereinkommens festgelegten Regeln der Vertraulichkeit durchgeführt.4. Europol arbeitet jederzeit mit den zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten zusammen, um eine geordnete Rechtspflege zu erleichtern, und verhindert jeden Missbrauch der nach diesem Protokoll gewährten Vorrechte und Immunitäten.5. Liegt nach Ansicht einer zuständigen Behörde oder gerichtlichen Stelle eines Mitgliedstaats ein Missbrauch der nach diesem Protokoll gewährten Vorrechte oder Immunitäten vor, so nimmt die nach Absatz 2 für die Immunitätsaufhebung zuständige Stelle auf Antrag mit den zuständigen Behörden Rücksprache, um festzustellen, ob tatsächlich ein Missbrauch gegeben ist.Führen die entsprechenden Konsultationen nicht zu einem für beide Seiten befriedigenden Ergebnis, so wird die Angelegenheit nach dem Verfahren des Artikels 13 geregelt.

Artikel 13 Beilegung von Streitigkeiten 1. Streitigkeiten wegen einer Weigerung, die Immunität von Europol oder die einer Person aufzuheben, die aufgrund ihrer amtlichen Stellung Immunität nach Massgabe des Artikels 8 Absatz 1 geniesst, werden vom Rat gemäss dem Verfahren nach Titel VI des Vertrags über die Europäische Union mit dem Ziel der Beilegung erörtert.2. Werden solche Streitigkeiten nicht beigelegt, so legt der Rat einstimmig die Modalitäten fest, nach denen sie beizulegen sind. Artikel 14 Vorbehalte Vorbehalte zu diesem Protokoll sind nicht zulässig.

Artikel 15 In-Kraft-Treten 1. Dieses Protokoll bedarf der Annahme durch die Mitgliedstaaten nach deren jeweiligen verfassungsrechtlichen Bestimmungen.2. Die Mitgliedstaaten notifizieren dem Verwahrer den Abschluss der Verfahren, die nach ihren verfassungsrechtlichen Bestimmungen zur Annahme dieses Protokolls erforderlich sind.3. Dieses Protokoll tritt am ersten Tag des zweiten Monats nach der Notifizierung gemäss Absatz 2 durch den Staat in Kraft, der zum Zeitpunkt der Annahme des Rechtsakts über die Fertigstellung dieses Protokolls durch den Rat Mitglied der Europäischen Union ist und diese Förmlichkeit als Letzter vornimmt. Artikel 16 Beitritt 1. Dieses Protokoll steht allen Staaten, die Mitglied der Europäischen Union werden, zum Beitritt offen.2. Die Beitrittsurkunden werden beim Verwahrer hinterlegt.3. Der Wortlaut dieses Protokolls, der vom Rat der Europäischen Union in der Sprache des beitretenden Staates erstellt wird, ist verbindlich.4. Dieses Protokoll tritt für jeden beitretenden Staat neunzig Tage nach der Hinterlegung seiner Beitrittsurkunde oder aber zum Zeitpunkt des In-Kraft-Tretens dieses Protokolls in Kraft, wenn dieses bei Ablauf des genannten Zeitraums von neunzig Tagen noch nicht in Kraft getreten ist. Artikel 17 Evaluierung 1. Dieses Protokoll wird innerhalb von zwei Jahren nach In-Kraft-Treten unter der Aufsicht des Verwaltungsrates evaluiert.2. Die Immunität gemäss Artikel 8 Absatz 1 Buchstabe a) wird nur für Amtshandlungen gewährt, die in Erfüllung der Aufgaben nach Artikel 3 des Übereinkommens in der am 26.Juli 1995 unterzeichneten Fassung erfolgen. Vor jeder Änderung oder Ergänzung der Aufgaben nach Artikel 3 des Übereinkommens findet eine Überprüfung nach Absatz 1 statt, insbesondere im Hinblick auf Artikel 8 Absatz 1 Buchstabe a) und Artikel 13.

Artikel 18 Änderungen 1. Jeder Mitgliedstaat, der Hohe Vertragspartei ist, kann Änderungen zu diesem Protokoll vorschlagen.Jeder Änderungsvorschlag wird dem Verwahrer übermittelt, der ihn an den Rat weiterleitet. 2. Änderungen werden vom Rat einstimmig festgelegt und den Mitgliedstaaten zur Annahme gemäss ihren verfassungsrechtlichen Bestimmungen empfohlen.3. In dieser Form festgelegte Änderungen treten nach den Bestimmungen des Artikels 15 in Kraft.4. Der Generalsekretär des Rates der Europäischen Union notifiziert allen Mitgliedstaaten das Datum des In-Kraft-Tretens der Änderungen. Artikel 19 Verwahrer 1. Der Generalsekretär des Rates der Europäischen Union ist Verwahrer dieses Protokolls.2. Urkunden, Notifizierungen oder Mitteilungen betreffend dieses Protokoll werden vom Verwahrer im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften veröffentlicht. Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Protokoll gesetzt.

Geschehen zu Brüssel am neunzehnten Juni neunzehnhundertsiebenundneunzig in einer Urschrift in dänischer, deutscher, englischer, finnischer, französischer, griechischer, irischer, italienischer, niederländischer, portugiesischer, schwedischer und spanischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermassen verbindlich ist; die Urschrift wird im Archiv des Generalsekretariats des Rates der Europäischen Union hinterlegt.

Pour la consultation du tableau, voir image Dieses Übereinkommen und diese beiden Protokolle sind noch nicht in Kraft getreten. Das Datum des In-Kraft-Tretens wird später veröffentlicht.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL