12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 14° ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 27 juin 2011;

Sur la proposition du Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, joint en annexe, est approuvé.

Art. 2.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX

Annexe à l'arrêté royal du 12 septembre 2011 : Règlement d'ordre intérieur du Comité de l'assurance soins de santé

Article 1er.Le Comité de l'assurance se réunit, soit à l'initiative du président, soit à la requête du Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, soit à la demande de trois membres au moins, formulée par écrit et mentionnant l'objet de la réunion.

Le Comité de l'assurance est convoqué par le président. En cas d'empêchement du président, le Comité de l'assurance est convoqué par un vice-président. Le président et les vice-présidents peuvent déléguer leur pouvoir de signer les convocations au fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.

Les convocations sont envoyées au moins cinq jours avant la date de la réunion; en cas d'urgence, ce délai peut être réduit. Les convocations font mention de l'ordre du jour de la réunion.

Art. 2.Seules les questions figurant à l'ordre du jour sont discutées.

Le Comité de l'assurance peut déroger à cette dernière disposition si la majorité des membres présents en décident ainsi.

Art. 3.Les séances du Comité de l'assurance ne sont pas publiques.

Les membres du Comité de l'assurance et les fonctionnaires de l'Institut qui assistent aux séances sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents qui sont discutés ainsi que des délibérations et des votes.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, toutes les pièces se rapportant à l'ordre du jour et aux différents points de l'ordre du jour des réunions du Comité de l'assurance sont mises à disposition sous format électronique des membres du Comité et des personnes que ces derniers mandatent. Pour les membres qui en font expressément la demande, les pièces sous format papier sont envoyées avec la convocation.

Art. 4.Le Comité de l'assurance propose au Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions la nomination des deux vice-présidents. Ceux-ci sont proposés parmi les membres du Comité de l'assurance ayant voix délibérative. Cette proposition est acquise à la majorité explicitée à l'article 7, § 2, du présent règlement d'ordre intérieur.

Art. 5.En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président le plus âgé.

Art. 6.Le Comité de l'assurance peut appeler en consultation pour l'examen de questions particulières des membres du personnel de l'Institut ainsi que d'autres personnes spécialement compétentes.

Lorsque le Comité de l'assurance examine des propositions émanant d'un conseil technique déterminé, le président de celui-ci peut assister à la discussion.

Art. 7.§ 1er. Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret lorsque trois membres au moins en formulent la demande. § 2. Les décisions sont acquises quand elles recueillent les deux tiers des voix des membres présents ayant voix délibérative, compte non tenu des abstentions.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, mais que la majorité des membres présents ayant voix délibérative est obtenue, le président soumet au vote les mêmes propositions lors de la réunion suivante.

Si la majorité visée à l'alinéa 2 est à nouveau obtenue, les décisions sont acquises.

Art. 8.Les procès-verbaux des séances du Comité de l'assurance, résumant succinctement les débats et énonçant les décisions prises sont rédigés en français et en néerlandais par les soins du fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé assisté d'agents du Service désignés par lui.

Les procès-verbaux sont envoyés aux membres; ils sont signés par le président ou par le vice-président qui a présidé la réunion et par le fonctionnaire dirigeant.

Ils sont soumis pour approbation à la plus prochaine réunion qui suit celle à laquelle ils se rapportent, pour autant qu'ils aient été adressés aux membres depuis au moins cinq jours.

Art. 9.En cas d'empêchement, un membre effectif veille à son remplacement par un membre suppléant.

Art. 10.Les circulaires éventuelles relatives aux décisions prises par le Comité de l'assurance sont signées par le fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.

De même, en application de l'article 181, alinéa 7, de la loi, le fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé dispose d'une délégation de l'administrateur général pour la signature des conventions conclues par le Comité de l'assurance dans tous les cas où le Comité de l'assurance est habilité à conclure de telles conventions en vertu de la loi ou de ses arrêtés d'exécution.

Les règlements pris sur base de l'article 22, 11° de la loi sont signés conjointement par le président du Comité de l'assurance et par le fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.

Vu pour être annexé à notre arrêté royal du 12 septembre 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX