12 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 3 juillet 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 25 octobre 2018;

Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée Vope (n° BCE : 476.543.182);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société de droit suisse Netdistrict (CHE-320.224.030);

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes : 1° la plateforme électronique "www.hetluisterendoor.be", organisée par la société privée à responsabilité limitée Vope; 2° la plateforme électronique "www.youpijob.be", organisées par la société de droit suisse Netdistrict.

Art. 2.L'agrément est octroyé à partir du 1er juin 2018, à la plateforme électronique visée à l'article 1er, 1°.

L'agrément est octroyé à partir du 15 mai 2018, à la plateforme électronique visée à l'article 1er, 2°.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

AR/CIR 92 - arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.