12 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1987 relative à l'allocation supplémentaire de vacances (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 27 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 avril 1997, notamment l'article 2;

Vu la demande de la Commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1987 relative à l'allocation supplémentaire de vacances.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 23 avril 1987, Moniteur belge du 14 mai 1987.

Annexe Commission paritaire de la préparation du lin Convention collective de travail du 4 décembre 1997 Modification de la convention collective de travail du 24 février 1987 relative à l'allocation supplémentaire de vacances (Convention enregistrée le 9 mars 1998 sous le numéro 47307/CO/122).

Article 1er.L'article 2, chapitre II de la convention collective de travail du 27 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, instituant une allocation supplémentaire de vacances, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 avril 1987, est modifié comme suit :

Art. 2."A tous les ouvriers occupés pendant au moins trois mois auprès d'une des entreprises visées à l'article 1er, il est octroyé une allocation supplémentaire de vacances.

Cette occupation ne doit pas coïncider avec la période de référence telle que mentionnée à l'article 3.

Cette condition d'occupation n'est pas valable pour les ouvriers licenciés ou admis à la prépension ou à la pension de retraite. » .

Art. 2.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1997. Elle à la même durée de validité que la convention collective qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 1999.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX