12 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l'approbation des statuts d'APETRA

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2006 pub. 13/02/2006 numac 2006011055 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises fermer relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, l'article 29, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l'approbation des statuts d'APETRA ;

Vu la décision de l'assemblée générale de changer les statuts d'APETRA du 25 mai 2018, motivée par 1° la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003473 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de comptabilité de l'Etat fédéral et la consolidation économique et comptable de l'Etat fédéral qui rendent une approbation plus tôt (i.e. avant le 20 mars d'une année) des comptes annuels d'APETRA par l'assemblée générale nécessaire et 2° la dissolution de l'Union Pétrolière Belge et son absorption par BRAFCO ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2018 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 janvier 2019 ;

Vu l'analyse d'impact de la règlementation effectué le 12 mars 2019 en application des articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions en matière de simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 29 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l'approbation des statuts d'APETRA, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 13, alinéa 1er, les mots « entre le 1er mai et le 15 juin » sont remplacés par les mots « entre le premier (1) mars et le quinze (15) juin » et les mots « à 10 heures » sont abrogés ;2° dans l'article 20, § 1er, 3°, b), les mots « l'Union Pétrolière Belge (UPB) » sont remplacés par les mots « la Fédération belge des négociants en combustibles et carburants (BRAFCO) ».

Art. 2.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, M. C. MARGHEM .