publié le 14 janvier 2019
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
12 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018012879 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2018;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 599.075.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1, à l'allocation de base 90.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF Intérieur; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré; 19 - Régie des Bâtiments 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le quatrième trimestre 2018;
Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 01 - Dotations et activités de la Famille Royale; 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre; 06 - SPF Stratégie et Appui; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré; 18 - SPF Finance; 19 - Régie des Bâtiments; 24 - SPF Sécurité Sociale ; 32 - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie; 33 - SPF Mobilité et Transports et 46 - SPP Politique scientifique du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 pour couvrir les dépenses relatives aux nouvelles initiatives, cybersécurité et le sommet de l'OTAN;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Un crédit d'engagement de 71.290.315 euros et un crédit de liquidation de 68.159.340 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2018 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2018.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES
Wettelijke artikels - Articles légaux
Activiteiten - Activités
Basisallocaties - Allocations de base
Vastleggings- kredieten (in euro) - Crédits d'engagement (en euros)
Vereffenings-kredieten (in euro) - Crédits de liquidation (en euros)
Departementen - Départements
Afdelingen - Divisions
Programma's - Programmes
Sectie 01 : Dotaties en activiteiten van de koninklijke familie - Section 01: Dotations et activités de la Famille Royale
01
30
6
5
61.41.03
700.000
700.000
Totaal - Total
700.000
700.000
Sectie 02 : FOD Kanselarij van de Eerste Minister - Section 02 : SPF Chancellerie du Premier Ministre
02
21
0
1
11.00.03
450.000
450.000
02
21
0
1
12.11.01
330.000
330.000
02
21
1
0
12.11.23
70.398
70.398
02
31
1
1
12.11.27
39.943
39.943
02
31
2
0
41.40.22
38.000
38.000
02
34
0
1
12.11.04
0
100.000
02
34
1
0
12.11.30
281.000
281.000
02
34
0
1
74.22.04
275.000
175.000
Totaal - Total
1.484.341
1.484.341
Sectie 06 : FOD Beleid en Ondersteuning - Section 06 : SPF Stratégie et Appui
06
40
2
3
12.11.25
99.632
0
Totaal - Total
99.632
Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken - Section 13 : SPF Intérieur
13
40
7
0
34.41.01
307
307
13
56
1
0
34.41.01
9.245
9.245
13
56
8
1
43.22.01
7.178.764
5.743.012
13
63
2
0
41.70.01
300.000
300.000
13
63
2
0
61.71.02
2.000.000
2.000.000
Totaal - Total
9.488.316
8.052.564
Sectie 14 : FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking - Section 14 : SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et
coopération au développement
14
54
3
4
35.40.10
0
690.000
Totaal - Total
690.000
Sectie 17 : Federale Politie en geïntegreerde werking - Section 17 : Police Fédérale et Fonctionnement Intégré
17
41
2
1
74.22.01
396.444
74.093
17
41
2
1
74.22.04
104.140
104.140
17
42
2
1
74.10.01
413.557
0
17
90
2
2
12.11.01
644.500
1.294.500
17
90
2
2
12.11.04
0
1.385.961
17
90
2
2
74.22.01
5.500
305.500
17
90
2
2
74.22.04
459.238
459.238
17
90
3
1
21.60.02
31.000
31.000
Totaal - Total
2.054.379
3.654.432
Sectie 18 : FOD Financiën - Section 18 : SPF Finance
18
40
0
2
74.22.01
3.975.000
0
Totaal - Total
3.975.000
Sectie 19 : Regie der Gebouwen - Section 19 : Régie des Bâtiments
19
55
2
2
41.40.02
1.221.032
1.221.032
Totaal - Total
1.221.032
1.221.032
Sectie 24 : FOD Sociale Zekerheid - Section 24 : SPF Sécurité Sociale
24
55
3
1
34.31.06
39.175.000
39.175.000
24
58
6
1
34.31.08
12.565.000
12.565.000
Totaal - Total
51.740.000
51.740.000
Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu - Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
25
54
0
2
21.60.01
3.825
3.825
25
54
0
2
34.41.01
33.887
33.887
25
59
0
2
41.40.01
66.807
66.807
Totaal - Total
104.519
104.519
Sectie 32 : FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie - Section 32 : SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
32
42
0
2
12.11.01
248.970
248.970
Totaal - Total
248.970
248.970
Sectie 33 : FOD Mobiliteit en vervoer - Section 33 : SPF Mobilité et Transports
33
21
0
2
12.11.04
0
89.356
33
22
3
1
12.11.04
12.518
12.518
33
51
0
1
11.00.03
5.142
5.142
33
51
0
2
12.11.01
3.267
3.267
33
52
0
1
11.00.03
8.830
8.830
33
52
0
2
12.11.01
4.945
4.945
33
52
0
2
74.22.01
10.440
10.440
33
53
0
1
11.00.03
28.984
28.984
Totaal - Total
74.126
163.482
Sectie 46 : POD Wetenschapsbeleid - Section 46 : SPP Politique scientifique
46
60
3
4
41.30.19
100.000
100.000
Totaal - Total
100.000
100.000
TOTAAL - TOTAL
71.290.315
68.159.340
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 décembre 2018.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES