12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Institut scientifique de Santé publique pour le renouvellement de la convention dans le cadre du soutien scientifique pour le Point Focal National Biosafety Clearing-House

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant sur l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.25.3;

Vu la loi du 12 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016003280 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.25.3;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1993 modifié par la loi du 7 Juin 1994 relatif aux déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, les articles 1 à 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2016;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de € 76.000,00 EUR inscrit à l'allocation de base 25.56.32.4130.01 et KRC 300012228/1 du budget (année budgétaire 2016) de l'Institut Scientifique de Santé publique, situé rue J. Wytsman 14, à 1050 Bruxelles, est alloué à la Personnalité Juridique de l'ISP dont le numéro de compte bancaire est BE08 0011 6604 8013 et le numéro d'entreprise BE0254.014.195 pour le renouvellement de la convention dans le cadre de soutien scientifique pour le Point Focal National Biosafety Clearing-House.

Art. 2.Ce subside d'exploitation couvre la totalité des frais occasionnés quelle qu'en soit la nature, ainsi qu'un forfait de 20% sur les frais généraux.

Le budget pour le personnel et le fonctionnement est de 63.333,33 euros. Des glissements de budget d'une catégorie à l'autre sont autorisés, à condition qu'ils restent à l'intérieur du budget total prévu. Le budget des frais généraux est au maximum de 12.666,67 euros.

Art. 3.Ce subside vise à permettre à l'Institut scientifique de Santé publique de renforcer les activités du Service de Biosécurité et Biotechnologie (SBB) de l'ISP dans le domaine de la coopération scientifique entre les experts impliqués dans l'évaluation des risques des OGM et pathogènes, et les scientifiques travaillant dans des domaines de recherche susceptibles de contribuer à cette évaluation, ceci afin de favoriser le développement d'un réseau de compétences scientifiques dans le domaine de la biosécurité.

Ce subside s'inscrit dans le cadre de l'exécution des missions du SBB en tant que point focal national pour le « Biosafety Clearing-House » (BCH) du Protocole de Cartagena sur la biosécurité, et des missions prévues par l'accord de coopération du 25 avril 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité.

Ce subside permettra en particulier de soutenir le développement du BCH en tant qu'outil d'échange d'informations scientifiques (y compris la mise en place d'une Belgian Scientific Biosafety Information Platform), de renforcer le travail en réseau avec les universités et les institutions scientifiques (y compris dans le cadre du « Roster of experts » du Protocole de Cartagena), d'identifier et documenter des thématiques émergentes dans le domaine de la biosécurité dans l'optique d'un soutien scientifique proactif aux partenaires du SBB.

Art. 4.Une avance de 38.000 euros sera versée à compter de la date de la publication dans le Moniteur belge du présent arrêté. Le solde sera payé après la présentation du rapport d'activité et le décompte final par le bénéficiaire et après vérification des documents relatifs à l'utilisation de la totalité de la subvention par l'Administration.

Art. 5.Pour le 30 septembre 2017 au plus tard, la Personnalité Juridique transmet au SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT sis Budget et Contrôle de Gestion, Eurostation bloc 2, Place Victor Horta 40/10 B-1060 Saint Gilles; 1° un rapport définitif portant sur les activités menées en application de l'article 3;2° une facture relative aux activités développées en application de l'article 3;3° un décompte final relatif aux activités développées en application de l'article 3.

Art. 6.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant sur l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'ISP (PJ) s'engage à rembourser, le cas échéant, la partie non utilisée du subside au Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sur le numéro du compte 679-2005917-54 compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de "Recettes Diverses".

Art. 7.Le présent arrêté couvre la période du 1er juillet 2016 jusqu'au 30 juin 2017.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2016.

Art. 9.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Mme M. DE BLOCK