12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Institut scientifique de Santé publique pour la surveillance de la Maladie de Creutzfeldt-Jakob, rougeole/rubéole et poliomyélite

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.25.3;

Vu la loi du 12 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016003280 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.25.3;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1993 modifié par la loi du 7 Juin 1994 relatif aux déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, les articles 1 à 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2016;

Considérant que la Belgique s'est engagée à collaborer à la réalisation de l'objectif de l'Organisation mondiale de la Santé visant à faire en sorte que la Région européenne de l'Organisation mondiale de la Santé reste exempte de poliomyélite, de rougeole et de la rubéole;

Considérant la décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 1998, instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 78.000 euros, inscrit à l'allocation de base 25.56.32.4130.01 et KRC 300012228/2 du budget (année budgétaire 2016) de l'Institut scientifique de Santé publique, situé rue J. Wytsman 14, à 1050 Bruxelles, est alloué à la Personnalité Juridique de l'ISP dont le numéro de compte bancaire est BE08 0011 6604 8013 et le numéro d'entreprise BE0254.014.195 pour les activités de surveillance de la Maladie de Creutzfeldt-Jakob, de la poliomyélite, de la rougeole et de la rubéole en Belgique.

Art. 2.Ce subside d'exploitation couvre la totalité des frais occasionnés quelle qu'en soit la nature, ainsi qu'un forfait de 20% sur les frais généraux.

Le budget pour personnel est de 63.282 euros.

Des glissements de budget d'une catégorie de dépense à l'autre sont autorisés, à condition qu'ils restent à l'intérieur du budget total prévu.

Le budget des frais généraux est au maximum de 14.718 euros.

Art. 3.Ce montant vise à permettre à l'Institut scientifique de Santé publique d'opérer à titre prioritaire la surveillance nationale de la Maladie de Creutzfeldt-Jakob, de la poliomyélite, de la rougeole et de la rubéole en Belgique : § 1 En ce qui concerne la maladie de Creutzfeldt-Jakob, les activités suivantes seront coordonnées par l'Institut scientifique de Santé publique : 1° suivi épidémiologique de la maladie de Creutzfeldt-Jakob et de l'apparition d'une forme variante;2° établir une procédure de crise et établir un risk assessment en cas de besoin;3° participer à l'élaboration de recommandations pour la prévention de la transmission de la maladie notamment dans les hôpitaux, dans le cadre des activités du Conseil Supérieur de la Santé;4° évaluer et assurer la coordination du réseau de surveillance de la maladie;5° transmission des informations relatives aux risques sanitaires au Management de crise du SPF Santé publique, Sécurité de la chaine alimentaire et Environnement; § 2 Dans le cadre de l'élimination de la rougeole/rubéole et de l'éradication de la poliomyélite, objectifs de l'OMS, le WIV-ISP est chargé des tâches suivantes; 1° mise en place d'un système de surveillance permettant la détection rapide des cas de paralysie flasque aiguë et de rougeole et de rubéole;2° recherche des informations cliniques et épidémiologiques de chaque cas afin de prendre les mesures de prévention nécessaires en collaboration avec les partenaires;3° investigations de tout épisode épidémique;4° transmission des informations relatives aux risques sanitaires au Management de crise du SPF Santé publique, Sécurité de la chaine alimentaire et Environnement;5° coordination et secrétariat du Comité de Certification de l'éradication de la Poliomyélite et du Comité de suivi de l'Elimination de la rougeole et de la rubéole et du comité de certification;6° répondre aux demandes européennes (ECDC) et internationales (OMS);7° notification des cas à l'OMS et rédaction du rapport annuel, base de la certification accordée à la Belgique;8° participation aux activités de surveillance à l'échelle européenne.

Art. 4.Une avance de 39.000 euros sera versée à compter de la date de la publication dans le Moniteur belge du présent arrêté. Le solde sera payé après la présentation du rapport d'activité et le décompte final par le bénéficiaire et après vérification des documents relatifs à l'utilisation de la totalité de la subvention par l'Administration.

Art. 5.Pour le 30 septembre 2017 au plus tard, la Personnalité Juridique transmet au SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT sis Budget et Contrôle de Gestion, Eurostation bloc 2, Place Victor Horta 40/10 B-1060 Saint Gilles: 1° un rapport définitif portant sur les activités menées en application de l'article 3;2° une facture relative aux activités développées en application de l'article 3;3° un décompte final relatif aux activités développées en application de l'article 3.

Art. 6.Conformément à l'article 123 de la loi de 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'ISP (PJ) s'engage à rembourser, le cas échéant, la partie non utilisée du subside au Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sur le numéro du compte 679-2005917-54 compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de "Recettes Diverses".

Art. 7.Le présent arrêté couvre la période du 1er juillet 2016 jusqu'au 30 juin 2017.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2016.

Art. 9.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Mme M. DE BLOCK