12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que les initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016003280 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2016;

Vu le Conseil des Ministres du 2 décembre 2016;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 400.000.000 euros, destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.04, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement; 16 - Ministère de la Défense; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré ; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 33 - SPF Mobilité et Transports du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les dépenses liées de lutte contre le terrorisme et le radicalisme;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 15.331.880 euros et un crédit de liquidation de 14.497.397 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.04) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2016 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme S. WILMES

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme S. WILMES