12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la deuxième prolongation des mesures anti-crise (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la deuxième prolongation des mesures anti-crise.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 7 juin 2010 Deuxième prolongation des mesures anti-crise (Convention enregistrée le 23 juin 2010 sous le numéro 99975/CO/209) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail concernant les mesures anti-crise est d'application aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques. CHAPITRE II. - Objet

Art. 2.La présente convention collective de travail prolonge la convention collective de travail concernant les mesures anti-crise du 26 juin 2009, enregistrée sous le numéro 92814/CO/209, et prolongée par la convention collective de travail du 18 décembre 2009, enregistrée sous le numéro 96946/CO/209, qui ont été conclues en application du titre 2 de la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise dont l'application a été prolongée successivement jusqu'au 30 juin 2010 et 30 septembre 2010. CHAPITRE III. - Entrée en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et entre en vigueur le 1er juillet 2010. Elle prend fin en même temps que l'expiration du titre 2 de la loi susnommée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET