12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) relative au remplacement de jours fériés en 2011 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin requérant la force obligatoire pour sa décision du 24 septembre 2010 relative au remplacement de jours fériés de 2011;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement de jours fériés en 2011.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) Décision du 24 septembre 2010 Remplacement des jours fériés en 2011

Article 1er.Pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, le jour férié du : - samedi 1er janvier 2011, qui tombe un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 10 janvier 2011; - dimanche 1er mai 2011 est remplacé par le vendredi 3 juin 2011. - dimanche 25 décembre 2011 est remplacé par le lundi 26 décembre 2011.

Art. 2.Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la décision de la Sous-commission paritaire de préparation du lin en ce qui concerne le remplacement des jours fériés de 2011, les exceptions suivantes sont accordées aux entreprises reprises ci-dessous : Jos Vanneste SA, Kortrijksteenweg 283, à 8530 Harelbeke : le jour férié du 1er janvier 2011 est remplacé par le 3 juin 2011; le jour férié du 1er mai 2011 est remplacé par le 22 juillet 2011.

Debruyne SA, Pittemstraat 26, à 8850 Aardooie : le jour férié du 1er janvier 2011 est remplacé par le 31 octobre 2011.

Albert Brille SA, Moorselestraat 183, à 8650 Wevelgem : le jour férié du 1er janvier 2011 est remplacé par le 22 avril 2011.

Castellins SA, Drieslaan 4, à 8560 Moorsele : le jour férié du 1er janvier 2011 est remplacé par le 3 janvier 2011.

Delinco SA, D'Hoyestraat 25, à 9870 Olsene le jour férié du 1er janvier 2011 est remplacé par le 30 décembre 2011.

Leon Vandecasteele SA, Izegemstraat 71, à 8860 Lendelede : le jour férié du 1er janvier 2011 est remplacé par le 3 janvier 2011.

Procotex Corporation SA, rue Théodor Küber 8, à 7711 Dottignies : le jour férié du 1er janvier 2011 est remplacé par le 22 juillet 2011.

Ghekiere, Daniël SA, Rollengemkapelsestraat 67A, à 8880 Sint- Eloois-Winkel : le jour férié du 1er janvier 2011 est remplacé par le 3 janvier 2011.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET