12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative la fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois".

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce du bois Convention collective de travail du 6 mai 2010 Fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois" (Convention enregistrée le 23 juin 2010 sous le numéro 99964/CO/125.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, ainsi qu'à leurs ouvriers.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Cotisations au fonds de sécurité d'existence

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 5 des statuts du "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois", créé par la convention collective de travail du 30 avril 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois" et en fixant les statuts, enregistrée sous le numéro 41800/CO/125.03.

Art. 3.A partir du 1er janvier 2010, les cotisations patronales totales dues au "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois", sont fixées à 9,60 p.c. des salaires bruts à 108 p.c.

Art. 4.A partir du 1er janvier 2011, les cotisations patronales totales dues au "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois", seront portées à 10,80 p.c. des salaires bruts à 108 p.c.

Art. 5.Les cotisations précitées en article 3 et article 4, perçues par le "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois", seront affectées suivant la clé de répartition ci-après : a) A partir du 1er janvier 2010 : - Fonds de sécurité d'existence : 8,255 p.c.; - Groupes à risque : 0,10 p.c.; - Formation professionnelle : 0,225 p.c.; - Belgian Woodforum : 0,725 p.c.; - Fédération nationale des Négociants en Bois : 0,23 p.c.; - Fédération nationale du Commerce d'Importation du Bois : 0,065 p.c. b) A partir du 1er janvier 2011 : - Fonds de sécurité d'existence : 9,455 p.c.; - Groupes à risque : 0,10 p.c.; - Formation professionnelle : 0,225 p.c.; - Belgian Woodforum : 0,725 p.c.; - Fédération nationale des Négociants en Bois : 0,23 p.c.; - Fédération nationale du Commerce d'Importation du Bois : 0,065 p.c. CHAPITRE III. - Durée de validité et dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la sous-commission paritaire.

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET