12 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 18 janvier 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des implants institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 28, § 4 ;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 18 janvier 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des implants institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu la proposition du Conseil technique des implants, donné le 21 février 2008;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 mars 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des implants, jointe en annexe, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

Annexe à l'arrêté royal du ... modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 18 janvier 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des implants institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité L'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 18 janvier 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des implants institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est complété comme suit : « Pour les dossiers individuels de patients pour lesquels l'avis du Conseil technique des implants est exigé au bénéfice du Collège des médecins-directeurs, les membres peuvent, selon une procédure écrite (par ex. : lettre, fax, ou mail), être convoqués pour une séance. Dans ce cas, l'ordre du jour et le projet d'avis par dossier individuel sont distribués. Les membres du Conseil technique des implants sont invités à communiquer par écrit (par ex. : lettre, fax, ou mail) leur avis dans un délai de cinq jours ouvrables. Après l'expiration de ce délai et sans opposition formelle d'un membre effectif, le projet d'avis est transmis comme avis du Conseil technique des implants au Collège des médecins-directeurs.

En cas d'opposition formelle d'un membre effectif du Conseil technique des implants, ayant voix délibérative, le projet d'avis pour le dossier individuel est mis à l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil technique. » Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 août 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX