12 AOUT 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 26;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, notamment l'article 5;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie invalidité émis le 19 juin 2000;

Vu l'urgence motivée par le fait que les élections kinésithérapeutiques du 30 mai 2000 révèlent que la composition actuelle de la Commission de convention kinésithérapeutes-organismes assureurs n'est plus représentative et qu'il est impératif d'adapter cette composition pour assurer la continuité des travaux et des missions de la Commission de convention.

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 20 juillet 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 16 décembtre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 5.La commission de convention chargée de négocier et de conclure la convention nationale entre les kinésithérapeutes et l'ensemble des organismes assureurs, est composée de : a) cinq membres effectifs et cinq membres suppléants désignés par le Cartel des kinésithérapeutes;b) trois membres effectifs et trois membres suppléants, désignés par l'AKB-VKV-UKFGB;c) huit membres effectifs et huit membres suppléants, représentant l'ensemble des organismes assureurs, désignés conformément aux dispositions de l'article 10.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE