publié le 23 août 2000
Arrêté royal modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Gand
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2000009717
- pub.
- 23/08/2000
- prom.
- 12/08/2000
- ELI
- eli/arrete/2000/08/12/2000009717/moniteur
- moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
12 AOUT 2000. - Arrêté royal modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Gand
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, notamment l'article 66, modifié par la loi du 15 juillet 1970;
Vu les articles 1er à 4 de l'annexe au Code judiciaire;
Vu l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, modifié par les arrêtés royaux des 25 octobre 1971, 13 février 1973, 19 avril 1973, 29 mai 1974, 29 novembre 1974, 3 août 1976, 15 février 1977, 28 août 1979, 16 juillet 1980, 23 février 1981, 15 juin 1981, 23 juillet 1981, 23 novembre 1982, 4 janvier 1983, 4 février 1983, 8 janvier 1987, 25 septembre 1987, 13 juin 1989, 25 janvier 1990, 1er février 1990 et 23 décembre 1993;
Vu l'avis du président du tribunal de première instance de Gand, du Procureur du Roi à Gand, du juge de paix du premier canton de Gand et du bâtonnier de l'Ordre des avocats à Gand;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970, déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, modifiés par les arrêtés royaux des 25 octobre 1971, 13 février 1973, 19 avril 1973, 29 mai 1974, 29 novembre 1974, 3 août 1976, 15 février 1977, 28 août 1979, 16 juillet 1980, 23 février 1981, 15 juin 1981, 23 juillet 1981, 23 novembre 1982, 4 janvier 1983, 4 février 1983, 8 janvier 1987, 25 septembre 1987, 13 juin 1989, 25 janvier 1990, 1er février 1990 et 23 décembre 1993 sont modifiés comme suit : « Le jour des audiences du premier canton de la justice de paix de Gand est fixé le lundi ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 12 août 2000 ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN