12 AOUT 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1999 accordant une allocation aux membres du personnel chargés du développemet de projets au sein de certains services publics

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères;

Vu l'arrêté royal du 19octobre 1999 accordant une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Insepcteur des Finances, donné le 31 janvier 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 avril 2000;

Vu le protocole n° 361 du 4 juillet 2000 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le processus de développement de projets dans certains services publics fédéraux nécessite, dans un but d'efficacité optimale, la collaboration de membres du personnel externes au service public qui met un projet en oeuvre;

Considérant qu'il s'indique que l'allocation de projet puisse être attribuée aux collaborateurs externes; que le cadre pécuniaire nécessaire à cette fin doit être défini sans délai, des projets étant actuellement en cours;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 octobre 1999 accordant une allocation aux membres du personnel chargé du développement de projets au sein de certains services publics, les mots « dans le service public auquel ils appartiennent » sont remplacés par les mots « dans un service public visé à l'article 1er ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 octobre 1999.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE