11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au budget (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non ferreux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au budget.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Athènes, le 11 septembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des métaux non ferreux Conventiononvention collective de travail du 28 mai 2003 Budget (Convention enregistrée le 28 juillet 2003 sous le numéro 67009/CO/105)

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non ferreux ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent. § 2. Par « ouvriers » on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.§ 1er. Il est mis à la disposition des entreprises un budget transférable équivalent à : 1 p.c. de la masse salariale au 1er janvier 2004; 5,1 p.c. - (index 2003 + index 2004 + 1 p.c.) de la masse salariale au 1er octobre 2004, appelé ci-après le budget solde. § 2. L'application de ce budget solde ne peut entraîner de réduction du budget transférable accordé au 1er janvier 2004. § 3. L'affectation de ce budget et du budget solde est déterminée au niveau de l'entreprise en concertation paritaire au plus tard le 30 septembre 2003. § 4. Si la concertation n'aboutit pas à un accord avant le 30 septembre 2003 au plus tard, ce budget et le budget solde sont transformés en une augmentation salariale générale des salaires horaires de base ainsi que des primes d'équipes et de production non exprimés en pourcentage, le 1er janvier 2004 et le 1er octobre 2004 respectivement. § 5. Le calcul du solde du 1er octobre 2004 est fonction de la situation socio-économique objective, c'est-à-dire, de la situation économique difficile d'une part et de l'incertitude quant aux taux d'inflation au cours de la prochaine période conventionnelle d'autre part. § 6. Le principe du calcul du solde ne s'applique pas automatiquement aux prochains accords de la Commission paritaire des métaux non ferreux.

Art. 3.§ 1er. La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2003 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2004. § 2. Elle remplace les dispositions du chapitre 3, section 1re, de la convention collective de travail du 6 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux relative au protocole d'accord sectoriel 2003-2004.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 septembre 2003.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE