11 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 5 avril 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 25 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 2, 1., de l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 4 juin 1999 et 13 mai 2017, les mots "Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie" sont remplacés par les mots "Commission paritaire de l'industrie textile".

Art. 2.Dans l'article 1er, § 2, 2., d), 2°, de l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, remplacé par l'arrêté royal du 15 juillet 2008, les mots "Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie" sont remplacés par les mots "Commission paritaire pour employés de l'industrie textile".

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 5 février 1974, Moniteur belge du 9 avril 1974.

Arrêté royal du 4 juin 1999, Moniteur belge du 22 septembre 1999.

Arrêté royal du 15 juillet 2008, Moniteur belge du 20 août 2008.

Arrêté royal du 13 mai 2017, Moniteur belge du 8 juin 2017.