11 OCTOBRE 1997. Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 14;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu le protocole du 26 juin 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur XII;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mai 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 mai 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire afin d'assurer la continuité des tâches d'inspection du Service du contrôle administratif, de fixer sans délai les indemnités sous lesquelles le service d'inspection doit acquitter ses tâches;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est accordé une indemnité pour frais de bureau d'un montant de 36 000 F par an, aux membres du personnel du Service du Contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui font partie du personnel d'inspection et qui sont amenés, du fait de leurs fonctions, à employer une partie de l'habitation familiale comme bureau.

Art. 2.L'indemnité pour frais de bureau prévue à l'article 1er du présent arrêté couvre tous les frais résultant de l'installation d'un bureau, notamment les obligations à charge du locataire ainsi que les frais de chauffage, d'éclairage et d'amortissement du mobilier.

Art. 3.L'indemnité prévue par le présent arrêté est payable par mois et à terme échu. L'indemnité est due à partir du mois qui suit celui dans le courant duquel l'obligation de réserver un local de bureau à son domicile prend cours; elle n'est plus accordée à partir du mois qui suit celui dans le courant duquel cette obligation prend fin.

Art. 4.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également à l'indemnité visée à l'article 1er. Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN