11 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales, notamment l'article 19, 3°;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 4 mai 1999;

Vu l'avis du Conseil de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux du 27 juillet 2005;

Vu l'avis du Conseil supérieur des professions économiques du 18 octobre 2005;

Vu l'avis n°40.302/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 22 novembre 1990, relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux, remplacé par l'arrêté royal du 4 mai 1999, les mots « 30 juin 2005 » sont chaque fois remplacés par les mots « 30 juin 2007 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre ministre de l'Economie et Notre ministre des Classes moyennes sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE