11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention à l'organisation 'Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees'

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi de finances du 17 décembre 2012 pour l'année budgétaire 2013, l'article 3, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 octobre 2012;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 110.000 (cent dix mille) CHF est imputé à charge du budget général des dépenses du Service public fédéral Intérieur, Section 13, division organique 55, programme d'activités 23, allocation de base 35.40.02.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er est octroyé à l'organisation 'Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees' et sert à financer la contribution belge pour 2012.

Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art. 3.Le paiement aura lieu sur le compte suivant : Bénéficiaire : Inter-Governmental Consultations Banque : UBS SA, Genève SWIFT Code : UBSWCHZH80A IBAN : CH53 0024 0240 C014 5718 0

Art. 4.L'organisation 'Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees' justifie l'utilisation de la somme reçue par la transmission de son compte des recettes et des dépenses dressé selon les statuts de l'organisation.

Art. 5.La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013.

ALBERT Par le Roi : La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, et à l'Intégration sociale, Mme M. DE BLOCK