publié le 21 décembre 2018
Adaptation des montants des tarifs horaires générales fixés dans l'arrêté royal du 16 octobre 2009 fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
- source
- service public federal interieur et agence federale de controle nucleaire
- numac
- 2018206323
- pub.
- 21/12/2018
- prom.
- 11/12/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE
11 DECEMBRE 2018. - Adaptation des montants des tarifs horaires générales fixés dans l'arrêté royal du 16 octobre 2009 fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Vu l'arrêté royal du 16 octobre 2009 fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 3;
Considérant que l'indice de santé pour novembre 2018, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2018, est de 131,01, IL EST ARRETE PAR L'AGENCE : Article unique. Les montants des tarifs horaires générales fixées dans l'arrêté royal du 16 octobre 2009 fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, sont adaptés comme suit: 1° 202 par membre du personnel affecté à des prestations effectuées au sein d'établissements de classe I;2° 146 par membre du personnel affecté à des prestations effectuées au sein des autres établissements et dans le cadre d'activités professionnelles. Ces montants adaptés entrent en application le 1er janvier 2019.
Bruxelles, le 11 décembre 2018.
Le Directeur Général, Frank HARDEMAN