11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro; Vu la loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle, modifiée la loi du 28 juillet 1992 portant dispositions fiscales et financières;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive, notamment l'article 91, remplacé par l'arrêté royal du 29 juillet 1992 et modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1993;

Considérant que le montant spécifié à l'article 91, 2ième alinéa de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive doit conserver un caractère transparent;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 8 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2001;

Vu l'urgence motivée par les considérations suivantes : Les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001 ont converti, dans la réglementation belge, la majorité des montants exprimés en francs belges en euro. Le timing très tendu alors fixé a permis aux administrations publiques de prendre des mesures et des dispositions pour assurer un passage aisé à l'ère euro au 1er janvier 2002.

Le travail considérable de la conversion en euro n'a pu être entièrement accompli par les séries d'arrêtés mentionnés ci-avant.

Certains montants nécessitaient encore des avis ou accords légalement requis. Dans un certain nombre de cas, la législation a encore été adaptée sans tenir compte du basculement à l'euro.

La série d'arrêtés euro qui est maintenant présentée a pour but de compléter la première et la deuxième série. Pour la compréhensibilité, les dispositions sont à nouveau promulguées de manière groupée. Ceci permet d'assurer un traitement uniforme qui d'une part autorise un contrôle budgétaire et administratif, et laisse d'autre part au Parlement la faculté de suivre l'élaboration des dispositions dans de bonnes conditions.

Il est nécessaire d'exécuter au plus tôt les adaptations proposées.

L'habilitation au Roi pour adapter les lois à l'euro expire le 31 décembre 2001. En outre, les montants convertis entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2002. Il est donc indispensable que les administrés soient fixés avant cette date sur la conversion des montants et sur les règles pour lesquels subsiste encore un doute.

Vu l'avis n° 32.595/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'alinéa 2 de l'article 91 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive, remplacé par l'arrêté royal du 29 juillet 1992 et modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1993, les mots « 1 000 BEF » sont remplacés par les mots « 25 EUR ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN