10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, concernant l'accord social, volet pouvoir d'achat (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, concernant l'accord social, volet pouvoir d'achat.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers Convention collective de travail du 24 mars 2010 Accord social, volet pouvoir d'achat (Convention enregistrée le 6 mai 2010 sous le numéro 99264/CO/100)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Art. 2.Pour les ouvriers occupés dans des entreprises sans modalités en matière d'indexation salariale et dont le salaire horaire est supérieur au revenu minimum mensuel moyen garanti tel que défini dans la convention collective de travail du 2 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, le salaire horaire est majoré de 1 p.c. au 1er décembre 2010 moyennant imputation des augmentations réelles du salaire et/ou d'autres avantages accordés au niveau de l'entreprise en 2009-2010, exception faite des bonus dans le cadre de la convention collective de travail n° 90 conclue au Conseil national du travail.

Art. 3.Les parties s'engagent à respecter la paix sociale et à ne formuler aucune revendication supplémentaire ni au niveau de la commission paritaire ni au niveau de l'entreprise pendant la durée de la présente convention collective de travail.

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2010 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 septembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET