10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'accord social, volet organisation du travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'accord social, volet organisation du travail.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à 10 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers Convention collective de travail du 24 mars 2010 Accord social, volet organisation du travail (Convention enregistrée le 6 mai 2010 sous le numéro 99266/CO/100)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Art. 2.Pour autant qu'une autre réglementation ne soit pas en vigueur au niveau de l'entreprise au 1er janvier 2010, la période pour la récupération des dépassements de la durée de travail est portée à une période d'un an maximum, en exécution de l'article 26bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971. Cette période d'un an correspond en principe à une année civile, à moins qu'une autre période de douze mois soit définie au niveau de l'entreprise par convention collective de travail ou par le règlement de travail.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2010 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 septembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET