10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la constitution de l'ASBL "Fonds pour l'emploi et la formation des ouvriers du secteur des non-ferreux" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la constitution de l'ASBL "Fonds pour l'emploi et la formation des ouvriers du secteur des non-ferreux".

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 29 avril 2010 Constitution de l'ASBL "Fonds pour l'emploi et la formation des ouvriers du secteur des non-ferreux" (Convention enregistrée le 17 mai 2010 sous le numéro 99410/CO/105) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Constitution de l'ASBL

Art. 2.§ 1er. Les organisations signataires conviennent de procéder à la constitution d'une ASBL, dénommée "Fonds pour l'emploi et la formation des ouvriers du secteur des non-ferreux", ayant pour objet de : - soutenir financièrement les initiatives des entreprises du secteur des non-ferreux (CP 105) en faveur de l'emploi et de la formation des ouvriers - groupes à risque; - recevoir et gérer les cotisations qui sont prévues par les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux concernant l'emploi et la formation des groupes à risque; - recevoir et gérer les cotisations qui, à la date de l'ouverture du compte au nom de l'ASBL, intitulé "Emploi et formation - ouvriers CP 105", ont été versées par les entreprises, sur la base des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux concernant l'emploi et la formation des groupes à risque, sur le compte sectoriel "Emploi et formation - ouvriers CP 105" ayant pour numéro le 001-1996445-67. § 2. L'acte de constitution, qui contient les statuts, est ultérieurement signé le 30 septembre 2010.

Les statuts sont déposés au greffe du tribunal de commerce ultérieurement le 31 octobre 2010. § 3. L'ASBL ouvrira un compte à son nom, intitulé "Emploi et formation - ouvriers CP 105".

Cotisations des entreprises

Art. 3.Par dérogation à l'article 3 de la convention collective de travail du 30 avril 2009 concernant l'emploi et la formation des groupes à risque, les entreprises versent la cotisation mentionnée dans cet article sur le compte "Emploi et formation - ouvriers CP 105" au nom de l'ASBL et ce, à partir de l'ouverture de celui-ci.

Transfert des fonds du compte sectoriel existant sur le compte de l'ASBL

Art. 4.Dès que le compte "Emploi et formation - ouvriers CP 105" a été ouvert au nom de l'ASBL, les fonds qui ont été versés par les entreprises sur le compte sectoriel "Emploi et formation - ouvriers CP 105" ayant pour numéro le 001-1996445-67 sont transférés sur le compte de l'ASBL. Durée de validité

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets à la date de signature et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire et à chacune des parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 septembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET