10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 15 novembre 2001 concernant la formation professionnelle des groupes à risque (modifiée par les conventions collectives de travail du 19 décembre 2002, du 2 décembre 2004 et du 20 septembre 2007) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 15 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, concernant la formation professionnelle, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 juillet 2007;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 15 novembre 2001 concernant la formation professionnelle des groupes à risque (modifiée par les conventions collectives de travail du 19 décembre 2002, du 2 décembre 2004 et du 20 septembre 2007).

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 26 juillet 2007, Moniteur belge du 14 août 2007.

Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande Convention collective de travail du 23 avril 2009 Modification de la convention collective de travail du 15 novembre 2001 concernant la formation professionnelle des groupes à risque (modifiée par les conventions collectives de travail du 19 décembre 2002, du 2 décembre 2004 et du 20 septembre 2007) (Convention enregistrée le 18 novembre 2009 sous le numéro 95852/CO/318.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Art. 2.A l'article 6 de la convention collective de travail du 15 novembre 2001 concernant la formation professionnelle des groupes à risque, la date du 31 décembre 2002 (modifiée par les conventions collectives de travail du 19 décembre 2002, du 2 décembre 2004 et du 20 septembre 2007) est remplacée par le 31 décembre 2009.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2009.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET