10 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 12 mai 2003 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée et de la convention collective de travail du 12 mai 2003 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée à mi-temps (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 12 mai 2003 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée et de la convention collective de travail du 12 mai 2003 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée à mi-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 19 janvier 2005 Prolongation de la convention collective de travail du 12 mai 2003 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée et de la convention collective de travail du 12 mai 2003 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée à mi-temps (Convention enregistrée le 15 février 2005 sous le numéro 73912/CO/106.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Art. 2.La convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée et la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée à mi-temps sont prolongées d'une période de six mois.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2005.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE