10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 10 juillet 2001 relative à la formation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 10 juillet 2001 relative à la formation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 30 juin 2006 Modification de la convention collective de travail du 10 juillet 2001 relative à la formation (Convention enregistrée le 11 août 2006 sous le numéro 80539/CO/149.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Art. 4.Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Cotisation pour la formation permanente

Art. 5.Les dispositions de l'article 5 de la convention collective de travail relative à la formation, conclue en Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution le 10 juillet 2001, rendue obligatoire par arrêté royal le 22 juin 2003 (Moniteur belge du 27 août 2003) sont modifiées comme suit : « En outre, les efforts en matière de formation permanente des ouvriers et des employeurs continueront à être soutenus par la perception de 0,60 p.c. sur les salaires bruts, prévue dans l'accord national 2001-2002 (article 15, § 1er) à conclure pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2001. » CHAPITRE III. - Validité

Art. 6.La présente convention collective de travail a la même durée de validité que la convention collective de travail du 10 juillet 2001.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN