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Arrêté Royal du 10 novembre 2006
publié le 04 décembre 2006

Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Région liégeoise »

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service public federal securite sociale
numac
2006023198
pub.
04/12/2006
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10/11/2006
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10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Région liégeoise »


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la « Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Région liégeoise » du 30 juin 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de la « Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Région liégeoise », telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2006.

Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE

Annexe Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Région liégeoise ASBL boulevard Emile de Laveveleye 191, 4020 Liège STATUTS CHAPITRE Ier. - Dénomination, siège, but, durée Artikel 1. Il est constitué une association sans but lucratif dénommée : « Caisse de Compensation pour Allocations Familiales de le Region Liégeoise », en abrégé « CCAF Liège ». Cette dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « Association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL » ainsi que de l'adresse du siège de l'association, doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association.

Les fondateurs de l'association sont énumérés au chapitre VII des présents statuts.

Art. 2.Le siège de l'association est établi dans l'arrondissement judiciaire de Liège, au n° 191, boulevard Emile de Laveleye, à 4020 Liège. Il peut être transféré à une autre adresse en suivant la procédure de modification des statuts. Dans l'intérêt des affiliés et des attributaires, des mesures de déconcentration des services d'exécution peuvent être prises sur décision de l'assemblée générale.

Art. 3.L'association a pour but le paiement des prestations familiales conformément à la législation en matière d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 4.L'association est constituée pour une durée indéterminée.

Art. 5.Peut devenir affilié tout employeur, personne physique ou morale, assujetti aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et dont le siège social, un siège d'exploitation, un bureau, un atelier ou un dépôt est situé soit en région Wallonne, et principalement dans les provinces de Liège et de Luxembourg, soit en région Flamande, soit en région Bruxelloise.

L'affiliation ne peut être refusée à un employeur qui s'engage à observer toutes les dispositions des statuts et règlements, pourvu qu'il appartienne à la catégorie d'employeurs dont il est question à l'alinéa précédent et qu'il n'ait pas été exclu d'une autre caisse de compensation pour manquement à ses obligations.

La qualité de membre de l'association au sens de la loi sur les associations sans but lucratif s'acquiert par l'affiliation à la CCAF Liège. Dans les présents statuts, le terme d'« affilié » désigne les membres de l'association. CHAPITRE II - Des affiliés

Art. 6.Le nombre des affiliés n'est pas limité. Toutefois, il ne peut être inférieur aux minima prévus par ou en vertu des lois coordonnées.

Art. 7.La demande d'affiliation comprend l'engagement d'observer toutes les dispositions des statuts et des règlements de l'association. La décision relative à cette demande est notifiée à l'intéressé par simple lettre.

Art. 8.La qualité d'affilié se perd par démission ou par exclusion.

La démission est adressée au conseil d'administration par lettre recommandée à la poste; nul ne peut toutefois démissionner avant l'expiration d'un délai de quatre ans prenant cours le premier jour du trimestre au cours duquel a eu lieu l'affiliation. Elle doit être donnée en respectant un préavis de trente jours au moins; elle sort ses effets à la fin du trimestre au cours duquel le délai de préavis expire.

L'exclusion peut être prononcée sans délai par le conseil d'administration contre les affiliés qui contreviennent gravement au respect de leurs obligations statutaires ou légales et, ce, après avoir préalablement invité le membre concerné à être entendu par le conseil d'administration.. La décision d'exclusion est notifiée à l'affilié par lettre recommandée à la poste; elle sort ses effets à la fin du trimestre au cours duquel la notification a été reçue.

Art. 9.Les membres, les anciens membres, démissionnaires ou exclus et leurs héritiers ne peuvent revendiquer aucune part du patrimoine social ou un remboursement quelconque de montants payés.

Art. 10.Un registre des membres est tenu au siège de l'association.

Une copie de ce registre est déposée au greffe du tribunal de commerce et, en cas de modification de la composition de l'association, une liste des membres mise à jour est déposée dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts de l'association au greffe du tribunal de commerce. CHAPITRE III. - Administration

Art. 11.L'administration est confiée à un conseil d'administration composé d'un nombre d'administrateurs compris entre 7 et 23 nommés et, le cas échéant, révoqués par l'assemblée générale.

Art. 12.Le mandat des membres du conseil d'administration n'est pas rémunéré. De plus, il n'est pas accordé d'indemnité pour leurs frais de déplacement ni de jetons de présence.

Art. 13.Les membres du conseil d'administration sont élus pour trois ans.

Les membres sortants sont rééligibles. Au cas où dans le courant d'un mandat, un membre du conseil décède ou cesse sa fonction, le conseil peut pourvoir à son remplacement par la désignation provisoire d'un nouveau membre dont la nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale; ce membre achèvera le mandat de son prédécesseur

Art. 14.Le conseil d'administration choisit dans son sein un président, et éventuellement un ou plusieurs vice-présidents.

Le conseil d'administration est présidé, en cas d'absence du président, par le vice-président ou le plus ancien des vice-présidents. A défaut de vice-président ou de vice-président présent, le conseil est présidé par un président de séance.

Art. 15.Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt de l'association le demande. Il doit être convoqué lorsqu'un tiers des administrateurs ou un cinquième des affiliés en fait la demande. Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.

Art. 16.Les procès-verbaux de la réunion du conseil sont signés par le président de séance ou, en cas d'empêchement de sa part, par deux administrateurs ayant assisté à la réunion.

Les extraits ou copies de ces procès-verbaux sont certifiés sincères et conformes par le président ou, en cas d'empêchement de sa part, par deux administrateurs.

Art. 17.Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de l'association et qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale par la loi. Ces pouvoirs comportent la rédaction des règlements spéciaux prévus à l'article 24 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, à l'exception de celui relatif aux sanctions pour la rédaction duquel une délégation de l'assemblée générale est nécessaire. Le conseil d'administration délègue les pouvoirs de la gestion journalière à un administrateur délégué.

En outre, le conseil peut conférer des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs mandataires choisis dans ou hors son sein.

Art. 18.Les pouvoirs de gestion journalière sont définis comme comportant tous actes habituellement nécessaires pour l'accomplissement des missions imparties à l'association par la loi ou les règlements, en conformité avec les directives tracées par l'assemblée générale, ainsi que tous actes normalement exigés pour l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale ou pour la bonne marche des services et notamment : 1. Etablir et signer les titres de paiement et, d'une manière générale, négocier et effectuer toutes opérations financières, percevoir toutes sommes versées, en donner décharge et prendre toutes mesures utiles en cas de placement de fonds dans les limites autorisées.Pour ces opérations, le contreseing d'une seconde personne responsable désignée par le conseil d'administration est indispensable. 2. Adresser aux autorités compétentes toutes communications ou tous renseignements exigés par la législation.3. Accomplir tous actes tant judiciaires qu'extrajudiciaires, en vue de la défense des intérêts de l'association et de la perception et du recouvrement des sommes dues à l'association et notamment: a) agir devant les tribunaux au nom de l'association tant en demandant qu'en défendant.Le conseil d'administration sera représenté par son président ou par le délégué de celui-ci, à l'exception des actions devant le tribunal du travail; b) conclure avec les débiteurs de l'association tous accords en vue de l'exécution des jugements rendus à son profit;c) exécuter, par toutes voies de droit, les jugements rendus à son profit, comparaître aux actes de procédures en acquiesçant ou en contestant, donner mainlevée de ces exécutions;d) produire les créances de l'association en cas de faillite de ses débiteurs.4. Exécuter les décisions judiciaires portant condamnation de l'association.Ne peut en aucun cas ni d'aucune façon figurer dans la gestion journalière, l'examen des remarques adressées par l'Office à l'association en ce qui concerne sa gestion administrative et financière ainsi que la réponse à ces remarques. 5. En cas d'urgence et à titre conservatoire, prendre toute mesure quelconque en vue du bon fonctionnement et de la sauvegarde des droits et des intérêts de l'association ou du service public qu'elle assure Art.19. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur mandat, aucune obligation personnelle. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Art. 20.Deux commissaires désignés chaque année par l'assemblée générale sont chargés de la vérification des comptes établis par le conseil d'administration.

L'un de ces deux commissaires doit être le réviseur d'entreprise qui est chargé de l'élaboration d'un rapport trimestriel sur la gestion de l'association.

Ces commissaires peuvent être choisis en dehors des affiliés.

Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, au siège de l'association, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et, en général, de toutes les écritures de la caisse.

Ils font rapport sur leur mission à l'assemblée générale.

Le mandat de commissaire non réviseur n'est pas rémunéré et ne donne pas lieu à l'octroi d'indemnité pour leurs frais de déplacement. CHAPITRE IV. - Assemblée générale

Art. 21.L'assemblée générale se compose de tous les affiliés.

Une assemblée générale est tenue chaque année. Le conseil d'administration y fait rapport sur les opérations de l'association, présente le compte de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice.

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration dans tous les cas prévus par la loi ou les statuts, ainsi que lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande adressée par écrit au président du conseil d'administration.

Art. 22.Les convocations contenant l'ordre du jour seront adressées aux affiliés soit par simple lettre confiée à la poste huit jours au moins avant la réunion, soit par courrier électronique envoyé dans le même délai. Toute proposition signée d'un nombre d'affiliés au moins égal au vingtième est portée à l'ordre du jour. Il n'y a pas d'obligation de convoquer individuellement aux assemblées générales tous les affiliés si ceux-ci sont au nombre de plus de deux mille.

Lorsqu'il est fait usage de cette dispense, la convocation a lieu quatorze jours au moins avant la réunion, par la voie du « Moniteur » ainsi que de deux journaux au moins, publiés dans la province où le siège de l'association se trouve établi.

Art. 23.Tant à l'assemblée générale ordinaire qu'à l'assemblée générale extraordinaire chaque membre dispose d'un nombre de voix limité comme suit selon l'importance du personnel occupé : - une voix jusqu'à cent attributaires au 31 décembre du dernier exercice clôturé; - au-delà de ce chiffre, une voix par centaine ou fraction de centaine d'attributaires au 31 décembre du dernier exercice clôturé, avec un maximum de vingt-quatre voix supplémentaires.

Les employeurs peuvent cependant se faire représenter par un autre membre muni des pouvoirs écrits. Les employeurs, personnes morales dotées de la personnalité juridique, peuvent aussi se faire représenter par un membre de leur conseil d'administration, par un associé ou par un membre de leur personnel de cadre muni de pouvoirs écrits.

Aucun mandataire ne peut représenter, outre sa société, plus d'un affilié.

Le conseil d'administration pourra arrêter la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au siège social trois jours au moins avant l'assemblée.

Art. 24.L'assemblée générale est régulièrement constituée quel que soit le nombre des affiliés présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

L'assemblée générale des affiliés est seule compétente pour délibérer sur les objets suivants : 1. la modification des statuts 2.la nomination et la révocation des administrateurs 3. l'approbation des budgets et des comptes 4.la dissolution de l'association ou la fusion avec une autre association 5. la nomination des commissaires et leur révocation.6. la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires.7. les autres cas où les présents statuts l'exigent. Lorsque l'association ne compte pas plus de cinq cent affiliés, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation, si deux tiers des affiliés sont présents ou représentés, et si les modifications sont adoptées par deux tiers des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des affiliés ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une seconde réunion pourra être convoquée et se tenir au moins quinze jours après la première. Elle pourra délibérer valablement quel que soit le nombre d'affiliés présents ou représentés.

Lorsque cette association compte plus de cinq cents affiliés, l'assemblée générale délibère valablement sur les modifications aux statuts dans les mêmes conditions et, ce, quelque soit le nombre d'affiliés présents ou représentés.

Les décisions de l'assemblée générale concernant la modification des statuts, la modification de l'objet social, la nomination et la révocation des administrateurs et des commissaires doivent en outre être approuvées par au moins un quart des membres-administrateurs, étant entendu qu'un quota de cinq membres-administrateurs suffit. Le cas échéant, le quotient obtenu doit être arrondi vers le bas. Par membres-administrateurs, il faut entendre les membres, employeurs ou non, qui siègent également au conseil d'administration de l'association.

Art. 25.L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration. En l'absence du président du conseil, la présidence est assumée par le vice-président ou le plus ancien des vice-présidents du conseil. En l'absence du président et du ou des vice-présidents, il est choisi un président de séance parmi les membres présents du conseil d'administration.

Art. 26.L'assemblée générale délibère sur les propositions qui lui sont faites par le conseil d'administration ou par les affiliés et qui sont portées à l'ordre du jour.

Toute proposition doit être portée à l'ordre du jour quand elle est signée par un vingtième au moins des affiliés inscrits sur la liste annuelle des affiliés, déposée au Greffe du tribunal de commerce.

Toutefois, des résolutions peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour, à condition de ne porter que sur des questions de gestion administrative de l'association et sauf appel à l'assemblée subséquente.

Art. 27.Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre spécial conservé au siège de l'association; tous les affiliés peuvent en prendre connaissance.

Des copies ou extraits, certifiés conformes par le président ou par deux administrateurs, peuvent être délivrées aux tiers intéressés. CHAPITRE V. - Dispositions financières

Art. 28.Les ressources de l'association se composent : 1. des sommes qui lui reviennent par application de la législation de sécurité sociale;2. des subventions, des libéralités ou de toutes autres sommes dont elle pourrait bénéficier soit en vertu de cette législation, soit à tout autre titre;3. lorsque la réserve administrative est insuffisante pour couvrir définitivement les frais d'administration, des cotisations que l'association peut demander à ses affiliés, par décision du conseil d'administration, pour couvrir cette insuffisance. La cotisation complémentaire pour un exercice déterminé est égale, pour chaque affilié, au montant de l'insuffisance divisé par le nombre total des attributaires inscrits auprès de la caisse d'allocations familiales au 31 décembre du dernier exercice clôturé, et multiplié par le nombre d'attributaires inscrits auprès de cet affilié à la même date.

Art. 29.La caisse se constitue un fonds de réserve, un fonds de roulement pour le paiement des prestations familiales, un fonds pour frais d'administration et une réserve administrative conformément aux dispositions des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution et elle les utilise suivant les règles dégagées par ces lois et arrêtés.

Art. 30.Chaque affilié est tenu de fournir à l'association les renseignements dont elle a besoin pour accomplir sa mission et de tenir à la disposition de ses délégués, toutes pièces justificatives et comptables éventuelles susceptibles d'établir l'exactitude de ses déclarations.

A défaut par l'affilié de fournir les renseignements nécessaires, l'association peut les recueillir sur place aux frais de l'affilié défaillant.

Art. 31.Toute déclaration frauduleuse donne lieu à application des sanctions fixées par le règlement y afférent.

En outre, la personne qui se rend coupable de fraude, peut être exclue de l'association, sans préjudice du paiement obligatoire de l'ensemble des cotisations restées impayées ainsi que des amendes.

Art. 32.Le paiement des cotisations doit être effectué dans les délais prévus par la loi et par les règlements.

A défaut par l'affilié de fournir dans les délais fixés les renseignements nécessaires au calcul de sa cotisation, l'association peut faire établir d'office aux frais de l'affilié défaillant, l'état de renseignements nécessaires.

L'affilié défaillant est tenu de payer les majorations, intérêts de retard et amendes prévus par les lois coordonnées et les règlements.

Art. 33.L'exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le conseil d'administration est tenu de soumettre annuellement à l'approbation de l'assemblée générale, le compte de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice L'approbation des comptes par l'assemblée générale vaut décharge pour le conseil d'administration. CHAPITRE VI. - Dissolution, liquidation, fusion

Art. 34.L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution, la liquidation ou la fusion de l'association que si les deux tiers de ses affiliés sont présents ou représentés à l'assemblée. Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième réunion pourra être convoquée et se tenir au moins quinze jours après la première. Elle pourra délibérer valablement quel que soit le nombre d'affiliés présents ou représentés. Aucune décision de dissolution, liquidation ou fusion de l'association ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des quatre cinquièmes des affiliés présents ou représentés.

Les décisions de l'assemblée générale concernant la dissolution, la liquidation ou la fusion de l'association doivent en outre être approuvées par au moins un quart des membres-administrateurs, étant entendu qu'un quota de cinq membres-administrateurs suffit. Le cas échéant, le quotient obtenu doit être arrondi vers le bas. Par membres-administrateurs, il faut entendre les membres, employeurs ou non, qui siègent également au conseil d'administration de l'association. L'assemblée générale prévoit en même temps la liquidation, qui doit s'opérer sous le contrôle de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés. Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs qui effectueront leur mission en collaboration constante avec ledit Office. Elle établit leurs pouvoirs et fixe éventuellement leurs émoluments.

Art. 35.En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale qui l'aura prononcée, déterminera la destination des biens en leur donnant une affectation se rapprochant autant que possible de l'objet en vue duquel l'association dissoute a été créée.

A défaut d'une telle affectation, les biens reviendront à l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés.

Art. 36.La fusion avec une autre caisse peut être décidée par l'assemblée générale aux mêmes conditions que celles prévues pour la dissolution. CHAPITRE VII. - Fondateurs

Art. 37.Les fondateurs de l'association sont : - M. Arthur ANGENOT, industriel demeurant à Liège. - M. Henri CLOOSE, industriel demeurant à Souverain-Wandre. - M. Henri MULKAY, industriel demeurant à Liège, agissant au nom de la firme Mulkay frères, établie à Liège. - La société anonyme d'Athus - Grivegnée, établie à Grivegnée, pour laquelle agit M. Eugène Pellering, ingénieur, demeurant à Grivegnée. - La société anonyme : Chaudronneries Smulders, établie à Grâce-Berleur, pour laquelle agit M. Louis Boussa, secrétaire de la société, demeurant à Grâce-Berleur. - La société anonyme : Usines à Cuivre et à Zinc, établie à Liège, pour laquelle agit M. Edouard Rasquinet, ingénieur, demeurant à Liège. - La société anonyme : Fabrique nationale d'Armes de guerre, établie à Herstal, pour laquelle agit M. René Lecocq, ingénieur, demeurant à Wandre. - La société anonyme : Ateliers de Constructions électriques S. Barbier, établie à Flémalle Haute, pour laquelle agit M. Servais Barbier, industriel, demeurant à Flémalle-Haute. - La société anonyme : Société liégeoise d'Estampage, établie à Sclessin, pour laquelle agit M. Henry Ophoven, ingénieur, demeurant à Liège. - La société anonyme : Phenix Works, établie à Flémalle-Haute, pour laquelle agit M. Robert Stasse, chef de service, demeurant à Chokier. - La société anonyme : Constructions électriques de Belgique (usine de Liège), pour laquelle agit M. Emile Heptia, secrétaire de la société demeurant à Liège. - La société anonyme : Anciens Etablissements Pieper, établie à Herstal, pour laquelle agit M. Joseph DECLAYE, industriel, demeurant à Liège. - La société anonyme : Métaux usinés, établie à Jupille, pour laquelle agit M Henri Piot, industriel, demeurant à Liège. - La Nouvelle Société anonyme des Forges et Laminoirs à Tôles de Regissa, établie à Regissa (Marchin), pour laquelle agit M. Léon Fabri, directeur-gérant, demeurant à Marchin. - La société anonyme des Tôleries Delloye-Mathieu, établie à Huy, pour laquelle agit M. Charles Delloye, banquier, demeurant à Abée-Scry. - La société anonyme : Ougrée-Marihaye, établie à Ougrée, pour laquelle agit M. Gustave Trasenster, ingénieur, demeurant à Liège. - M. René Reck de Malzine, industriel, (Ateliers d'Engrenages à Sclessin), pour lequel agit M. Honoré Braibant, directeur commercial, demeurant à Liège. - M. René Felon, industriel demeurant à Liège, gérant de la firme : Felon et Granier, fonderie à Ampsin. - M. Victor Polain, ingénieur, demeurant à Liège, agissant pour la firme : Fabrique de Ressorts Victor Polain, à Liège.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE

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