10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2005 fixant l'attribution de la subvention annuelle à la SA A.S.T.R.I.D.

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, notamment les articles 10, 17 et 18;

Vu la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005;

Vu l'arrêté royal du 15 juin 2005 fixant l'attribution de la subvention annuelle à la SA A.S.T.R.I.D.;

Vu la décision du Conseil des Ministres des 30 et 31 mars 2004;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 5 avril 2004 d'échelonner le versement de la dotation 2004 à A.S.T.R.I.D. sur 2004 (première tranche de 6.250.000 euros) et janvier 2005 (deuxième tranche de 6.250.000 euros);

Vu la décision du Conseil des Ministres du 15 octobre 2004 d'attribuer l'arriéré de la dotation 2004 à partir de 2006 en fonction de l'augmentation du nombre d'abonnements.

Vu la requête du 29 avril 2004 par laquelle la SA A.S.T.R.I.D. demande une subvention de 31.500.000 euros à charge du budget du Ministère de l'Intérieur pour couvrir certains frais d'exploitation;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 18 juillet 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et Notre Secrétaire des Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 15 juin 2005 est complété par l'alinéa suivant : « Ce montant est composé comme suit : 31.500.000 euros conformément à la requête; 1.300.000 euros comme deuxième tranche pour la mise à disposition d'appareils et accessoires et services connexes, à raison de 10.000 euros par zone, aux zones qui se font dispatcher par le CIC et 1.775.000 euros restants lesquels constituent une première tranche du solde de la subside annuelle de 2004. » Art.2. Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et Notre Secrétaire des Entreprises publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS