10 JANVIER 2021. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés"

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61;

Vu la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019031116 source service public federal strategie et appui Loi de finances pour l'année budgétaire 2020 fermer concernant la loi de finances pour l'année budgétaire 2020, la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, la loi du 20 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 et la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 juillet 2020;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie Nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du programme de "Réinstallation de réfugiés".

Bénéficiaire

Montant subside

Begunstigde

Bedrag subsidie

Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides

247.959 EUR

Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen

247.959 EUR

Art. 2.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour 2020 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet "Transfert de personnes en besoin de protection internationale et activités connexes ".

Bénéficiaire

Montant subside

Begunstigde

Bedrag subsidie

OIM

1.349.778,84 EUR

IOM

1.349.778,84 EUR

Art. 3.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile finance dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés" les CPAS pour la période du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 comme suit : Pour les CPAS : - Si le CPAS s'engage comme partenaire dans le programme de réinstallation, l'intervention financière pour le CPAS est égale à un montant forfaitaire de 2.500 EUR par personne réinstallée en Belgique. - Un forfait supplémentaire de 500 EUR par personne réinstallée est accordé si la personne réinstallée s'installe dans la ville ou la commune du CPAS à l'issue de la période de 12 mois. - Si le CPAS exécute l'action immédiatement après l'arrivée des réfugiés réinstallés, l'Agence prévoit une période de transition, pour laquelle l'Agence accorde un montant forfaitaire de 760 EUR pour une personne adulte et un montant forfaitaire de 420 EUR pour ne personne mineure.

Art. 4.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet "Community Support ".

Bénéficiaire

Montant subside

Begunstigde

Bedrag subsidie

Caritas

80.635,20 EUR

Caritas

80.635,20 EUR

Art. 5.Les dépenses sont imputables au budget 2020 de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 543-01 "Subventions spécifiques UE".

Art. 6.Une convention conclue entre l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiés.

Art. 7.Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie Nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A.VERLINDEN Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie Nationale, S. MAHDI