10 JANVIER 2014. - Arrêté royal portant nomination de l'administrateur délégué de la société anonyme de droit public « Belgacom »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 20, § 2;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de Belgacom en société anonyme de droit public et en fixant les statuts;

Vu l'acte de transformation de Belgacom en société anonyme de droit public passé devant le directeur général de l'administrateur de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines et conformément à l'article 38, § 6, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiée par la loi du 12 décembre 1994;

Vu les statuts de Belgacom, notamment l'article 20;

Vu la consultation du conseil d'administration de Belgacom et sa recommandation, donnée le 09 janvier 2014, sur avis du comité de nomination et de rémunération;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 09 janvier 2014;

Vu le profil de l'administrateur délégué, comme convenu entre le conseil d'administration et le Conseil des ministres;

Considérant qu'une procédure ouverte et transparente a été menée avec l'aide d'un bureau de recrutement externe;

Considérant qu'un appel à candidatures pour le mandat d'administrateur délégué de Belgacom été publié sur le site de Belgacom et annoncé par communiqué de presse;

Considérant que l'ensemble des candidatures reçues ont été examinées par le bureau de recrutement externe;

Considérant que le bureau de recrutement externe a dressé une liste des meilleurs candidats jugés aptes à exercer la fonction d'administrateur délégué et a établi un rapport sur ces candidats finaux;

Considérant que le rapport de ce bureau donne une appréciation des candidats finaux, relative à leurs connaissances, expériences et parcours professionnel, ainsi que leur style de leadership;

Considérant que selon ce rapport, madame Dominique Leroy répond le mieux à ce profil, entre autres, concernant sa connaissance du secteur, ses responsabilités actuelles et sa vision stratégique;

Considérant qu'en plus, madame Dominique Leroy, en tant que candidate interne, peut garantir à court terme la stabilité de la direction de Belgacom;

Considérant que le président du conseil d'administration appartient à un autre rôle linguistique que l'administrateur délégué;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Madame Dominique Leroy est nommée comme administrateur délégué de la société anonyme de droit public Belgacom pour un terme renouvelable de six ans.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE