10 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, prolongeant la convention collective de travail du 14 mars 2014 concernant l'accord national 2013-2014 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, prolongeant la convention collective de travail du 14 mars 2014 concernant l'accord national 2013-2014.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Poitiers, le 10 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 9 février 2015 Prolongation de la convention collective de travail du 14 mars 2014 concernant l'accord national 2013-2014 (Convention enregistrée le 24 mars 2015 sous le numéro 126163/CO/209)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend : les employés masculins et féminins.

Art. 2.Prolongation Les articles 3 (sécurité d'emploi), 6.1. (groupes à risque) et 13 (paix sociale), ainsi que l'annexe sur les primes de la Région flamande de la convention collective de travail du 14 mars 2014 concernant l'accord national 2013-2014, conclue dans la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques et enregistrée sous le numéro 122543/CO/209, qui sont conclus à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2014, sont prolongés endéans les possibilités légales jusqu'au 30 juin 2015.

Art. 3.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et arrive à échéance le 30 juin 2015.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 août 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS