9 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-40-14 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature liées au personnel d'entretien et de nettoyage en attendant le démarrage du SACA Fedoclean

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, l'article 2.25.7;

Vu la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2013;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique donné le 27 août 2013;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 875.000 euros, destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées au personnel d'entretien et de nettoyage dans le contexte du démarrage du SACA Fedoclean, est inscrit au programme 25-40-14 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Considérant que le démarrage de la SACA Fedoclean ne pourra pas débuter avant le 1erjanvier 2014;

Considérant qu'aucun crédit, n'est prévu à la section 25 Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, pour couvrir les rémunérations du personnel d'entretien et de nettoyage dans l'attente du démarrage du SACA Fedoclean;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 291.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 25-40-14 (A.B. 25.40.14.0100.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 pour couvrir les rémunérations du personnel d'entretien et de nettoyage du SPF SPSCAE pour les six derniers mois de l'année 2013. Le crédit est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2013 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 9 septembre 2013 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-40-14 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature liées au personnel d'entretien et de nettoyage en attendant le démarrage du SACA Fedoclean.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX