9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) relative au remplacement des jours fériés en 2015 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin requérant la force obligatoire pour sa décision du 16 septembre 2014 relative au remplacement des jours fériés en 2015;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 16 septembre 2014, reprise en annexe, de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés en 2015.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge: Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Remplacement des jours fériés en 2015 Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) Décision du 16 septembre 2014

Article 1er.Pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, le jour férié du : . samedi 15 août 2015, qui tombe un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 12 janvier 2015; . dimanche 1er novembre 2015 est remplacé par le vendredi 15 mai 2015.

Art. 2.Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la décision de la Sous-commission paritaire de préparation du lin en ce qui concerne le remplacement des jours fériés en 2015, lorsque le jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité, les exceptions suivantes sont accordées aux entreprises reprises ci-dessous: . sa Albert Brille, Moorselestraat, 183, 8650 Wevelgem : le samedi 15 août 2015 est remplacé par le lundi 21 décembre 2015. . sa Debruyne, Pittemsestraat 26, 8850 Ardooie : le samedi 15 août 2015 est remplacé par le vendredi 2 janvier 2015. . sa Ghekiere Daniel, Rollegemkapelsestraat 67A, 8880 Sint-Eloois-Winkel : le samedi 15 août 2015 est remplacé par le vendredi 2 janvier 2015. . sa Castellins, Drieslaan 4, 8560 Moorsele : le samedi 15 août 2015 est remplacé par le lundi 9 novembre 2015; le dimanche 1er novembre 2015 est remplacé par le mardi 10 novembre 2015. . sa Procotex Corporation, Rue Théodore Klûber 8, 7711 Dottignies : le samedi 15 août 2015 est remplacé par le lundi 21 décembre 2015; le dimanche 1er novembre 2015 est remplacé par le mardi 22 décembre 2015. . sa Leon Vandecasteele, Izegemsestraat 71, 8860 Lendelede : le samedi 15 août 2015 est remplacé par le vendredi 2 janvier 2015. . sa Jos Vanneste, Peter Pauwel Rubenstraat 3, 8530 Harelbeke : le samedi 15 août 2015 est remplacé par le jeudi 24 décembre 2015.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 octobre 2014 rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) relative au remplacement des jours fériés en 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK