9 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 2019 relative aux salaires, sursalaires et primes (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 2019 relative aux salaires, sursalaires et primes.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 5 mars 2020 Modification de la convention collective de travail du 25 octobre 2019 relative aux salaires, sursalaires et primes (Convention enregistrée le 19 mars 2020 sous le numéro 157756/CO/121)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres.

Art. 2.Dans l'article 2 de la convention collective de travail du 25 octobre 2019, conclue au sein de la commission paritaire pour le nettoyage, relative aux salaires, sursalaires et primes, la phrase entre la catégorie 10.F et le point B. Salaires à la pièce, est remplacée par les dispositions suivantes : "Au 1er janvier 2020, après indexation, les salaires horaires minima ainsi que les salaires bruts réels seront augmentés de 0,1471 EUR.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2019 et a la même durée de validité que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mars 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE