publié le 20 mars 2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Limbourg en zones de police
- source
- service public federal interieur et service public federal justice
- numac
- 2014000223
- pub.
- 20/03/2014
- prom.
- 09/03/2014
- ELI
- eli/arrete/2014/03/09/2014000223/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
9 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Limbourg en zones de police
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Limbourg en zones de police, il est inséré un article 18ter rédigé comme suit : « Les communes Genk, Zutendaal, As, Opglabbeek et Houthalen-Helchteren sont définies comme zone de police. »
Art. 2.Les articles 9 et 15 du même arrêté sont abrogés.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le jour de l'institution de la police locale de la zone de police visée à l'article 1er.
Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'excécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 2014.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET