9 MARS 1998. - Arrêté royal réglant la carrière de moniteur au Ministère des Affaires économiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 mai 1996;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 octobre 1996;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 24 octobre 1967, 17 septembre 1969, 11 février 1977, 15 mars 1993, 14 septembre 1994, 17 mars 1995, 10 avril 1995, 4 octobre 1996 et 10 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'avis du Conseil de direction, donné le 11 mars 1997;

Vu l' avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 décembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 2 décembre 1997;

Vu le protocole CS IV/P n° 49 du 4 février 1998 du Comité de secteur IV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt du bon fonctionnement des services d'inspection à l'Administration de la Politique commerciale et à l'Institut national de Statistique la carrière de moniteur doit être rétablie d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions organiques

Article 1er.Au Ministère des Affaires économiques, sont créés les grades suivants : au rang 20 : moniteur au rang 22 : chef moniteur

Art. 2.Au tableau annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, les grades suivants sont insérés sous l'intitulé « II. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française, Section A, Personnel administratif » et sous l'intitulé « I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise, Section A, Personnel administratif » : au rang 20 : moniteur au rang 22 : chef moniteur (Affaires économiques).

Art. 3.§ 1er. Le grade de moniteur ne peut être conféré que par changement de grade et par recrutement. § 2. Les agents, titulaires du grade de moniteur, peuvent seuls être promus au grade de chef moniteur. § 3. La promotion par avancement barémique des fonctionnaires titulaires du grade de moniteur et la promotion par avancement de grade au grade de chef moniteur, sont conférées selon les règles de la promotion par avancement barémique et de la promotion par avancement de grade. CHAPITRE II. - Dispositions transitoires

Art. 4.§ 1er. L'agent qui était titulaire du grade rayé d'agent de l'index (rang 20), moniteur (rang 21) ou moniteur principal (rang 22) et a été nommé d'office dans le grade d'assistant administratif en vertu de l'arrêté ministériel du 3 février 1997 réglant certaines carrières dans le niveau 2+ et portant simplification des carrières dans les niveaux 2, 3 et 4 au Ministère des Affaires économiques, est nommé d'office dans le grade de moniteur (rang 20) s'il est occupé à l'Administration de la Politique commerciale ou à l'Institut national de Statistique.

Cependant, lorsque l'agent, visé à l'alinéa 1er, a été promu au grade de chef administratif avant la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, il est nommé d'office dans le grade de chef moniteur (rang 22).

Lorsqu' une procédure de promotion au grade de chef administratif est entamée avant la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le fonctionnaire visé à l'alinéa 1er, qui est nommé chef administratif suite à cette procédure, est ensuite nommé d'office chef moniteur (rang 22). § 2. L'agent qui était titulaire du grade rayé de moniteur en chef (rang 24) et a été nommé d'office dans le grade de chef administratif en vertu de l'arrêté ministériel du 3 février 1997 réglant certaines carrières dans le niveau 2+ et portant simplification des carrières dans les niveaux 2, 3 et 4 au Ministère des Affaires économiques, est nommé d'office dans le grade de chef moniteur (rang 22) s'il est occupé à l'Administration de la Politique commerciale ou à l'Institut national de Statistique. § 3. L'agent nommé en vertu du § 1er ou du § 2 conserve dans son nouveau grade, l'ancienneté de grade acquise dans le grade dont il était titulaire. § 4. L'ancienneté pécuniaire acquise par cet agent est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du cadre organique du Ministère des Affaires économiques qui intègre les nouvelles carrières dans les niveaux 1 et 2+.

Art. 6.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO