9 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, en matière du précompte professionnel sur les allocations légales pour incapacité primaire des travailleurs salariés (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 : - l'article 275, §§ 1er et 2 ;

Vu l'AR/CIR 92 : - l'article 88 ; - l'annexe III, Considérant la loi du 24 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2020 pub. 02/07/2020 numac 2020202865 source service public federal securite sociale Loi du 24 juin 2020 octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire fermer octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;;

Vu l'urgence ;

Considérant : - que pour des périodes d'incapacité primaire qui débutent à partir du 1er mars 2020, des indemnités complémentaires temporaires sont accordées aux travailleurs salariés ; - que ces indemnités d'incapacité complémentaires sont introduites avec effet rétroactif ; - qu'en règle générale un précompte professionnel de 11,11 p.c. doit être retenu sur les indemnités légales d'incapacité de travail ; - que conformément au numéro 2.12.B.1.b) des règles d'application de l'annexe III de l'AR/CIR 92, l'indemnité nette en cas d'incapacité primaire ne peut toutefois pas être inférieure à un montant déterminé suite à la retenue du précompte professionnel ; - que cette dernière règle rend la retenue du précompte professionnel sur les indemnités d'incapacité primaire complémentaires temporaires très complexe et difficilement mise en oeuvre pour les institutions de paiement ; - que les organismes d'allocations peuvent en principe déjà payer les indemnités d'incapacité primaire complémentaires temporaires ; - que le paiement des indemnités d'incapacité primaire complémentaires temporaires ne peut pas être mis en danger par la complexité du calcul du précompte professionnel ; - qu'il est dès lors indiqué de simplifier la règle et de toujours retenir 11,11 p.c. de précompte professionnel sur les indemnités d'incapacité primaire complémentaires temporaires lorsque ce pourcentage s'applique en principe aux indemnités ordinaires ; - que cette règle modifiée doit être portée le plus rapidement possible à l'attention des institutions de paiement ; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le numéro 2.12.B.1.b) des règles d'application de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 11 décembre 2019, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas aux indemnités complémentaires payées ou attribuées en exécution de la loi du 24 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2020 pub. 02/07/2020 numac 2020202865 source service public federal securite sociale Loi du 24 juin 2020 octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire fermer octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire. Il est également fait abstraction de ces indemnités complémentaires pour l'application des alinéas 1er et 2.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 24 juin 2020 et s'applique aux indemnités complémentaires payées ou attribuées à partir de la même date.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993 Loi du 24 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2020 pub. 02/07/2020 numac 2020202865 source service public federal securite sociale Loi du 24 juin 2020 octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire fermer octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire, Moniteur belge du 2 juillet 2019 Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973 Arrêté royal du 11 décembre 2019 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, Moniteur belge du 20 décembre 2019