publié le 29 août 2014
Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2015 (1)
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2014204970
- pub.
- 29/08/2014
- prom.
- 09/07/2014
- ELI
- eli/arrete/2014/07/09/2014204970/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
9 JUILLET 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2015 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant requérant la force obligatoire pour sa décision du 10 juin 2014 relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2015;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 10 juin 2014, reprise en annexe, de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2015.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2014.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) Décision du 10 juin 2014 concernant le remplacement du jour férié du 1er novembre 2015 Article unique. Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, le jour férié du 1er novembre 2015, qui tombe un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 2 janvier 2015.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 juillet 2014 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2015.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK