9 JANVIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, prolongeant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages accordés à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour le port de Gand" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, prolongeant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages accordés à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour le port de Gand".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le port de Gand Convention collective de travail du 12 avril 2013 Prolongation de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages accordés à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour le port de Gand" (Convention enregistrée le 22 mai 2013 sous le numéro 114980/CO/301.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port de Gand et aux travailleurs portuaires, autres que ceux engagés à titre définitif (appelés ouvriers portuaires occasionnels), qu'ils emploient.

Art. 2.L'exécution des dispositions de l'article 3 de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent", prorogée en dernier lieu jusqu'au 31 mars 2011 par la convention collective de travail du 2 décembre 2009 (enregistrée le 2 avril 2010 sous le numéro 98636 - rendue obligatoire par arrêté royal du 10 octobre 2010, Moniteur belge du 1er décembre 2010) est prorogée jusqu'au 31 décembre 2013.

Art. 3.L'exécution de l'article 4 de ladite convention collective de travail du 9 octobre 1975, prorogée en dernier lieu jusqu'au 31 mars 2011 par la même convention collective de travail du 2 décembre 2009, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2013.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2011 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2014.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 janvier 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK