9 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif à la souscription de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 juin 1974 relative à l'adhésion de la Belgique au Fonds africain de Développement;

Vu la loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, notamment la section 15 - Coopération internationale;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 28 janvier et 6 mars 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à notifier au Fonds africain de Développement le consentement de la Belgique d'une contribution d'un montant maximum de 29.586.970 EUR, en vertu ci-dessus de la Résolution n° F/BG/2002/09 relative à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement adoptée par le Conseil des Gouverneurs du Fonds le 16 décembre 2002.

Art. 2.La contribution visée à l'article 1er est sans réserve à concurrence de 14.960.970 EUR et assortie pour le solde d'une réserve liée à l'approbation par le Parlement de l'intégralité des ressources nécessaires au paiement de cette contribution, en vertu de l'article 2, c) , de ladite Résolution.

Art. 3.A charge du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, notamment la section 15 - Coopération internationale, division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 84.07, un montant de 16.126.000 EUR est autorisé au titre de la contribution de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.

Art. 4.Le montant de 14.960.970 EUR sera liquidé par le Service public fédéral des Finances sur le compte du Fonds africain de Développement ouvert auprès de la Banque nationale de Belgique et sera ensuite remboursé au Service public fédéral des Finances par la Direction générale de la Coopération au Développement.

Art. 5.Le présent arrêté sort ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 6.Notre Ministre des Finances et notre Secrétaire d'Etat à la Coopération sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, E. BOUTMANS