8 MAI 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de la Dette

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3;

Vu l'arrêté royal du 8 mai 2018 déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les fonctions des membres du personnels de l'Agence fédérale de la Dette, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le Plan du personnel 2018 de l'Agence fédérale de la Dette;

Vu les remarques émises par les organisations syndicales conformément à l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 50.072/VII/PN de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 27 mars 2018;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Agence fédérale de la Dette, les emplois sont répartis dans des cadres linguistiques selon le tableau suivant :

Trappen van de hiërarchie - Degrés de la hiérarchie

Frans kader - Cadre français

Nederlands kader - Cadre néerlandais

Tweetalig kader - Cadre bilingue

Tweetalig kader - Cadre bilingue

Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen voor ambtenaren van de Franse taalrol - Pourcentage d'emplois pour le rôle linguistique français

Percentage betrekkingen voor ambtenaren van de Nederlandse taalrol - Pourcentage d'emplois pour le rôle linguistique néerlandais

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

50 %

50 %

/

/

4

50 %

50 %

/

/

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT