8 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie des services centraux de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, alinéa 6, modifié par la loi du 19 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1998 pub. 03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994, déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnés le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2000 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu les avis n° 32.074/I/P et n° 33.022/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 13 avril 2000 et le 19 avril 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois des premier et deuxième degrés de la hiérarchie des services centraux de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 11 décembre 1998 fixant les cadres linguistiques pour le premier et le deuxième degrés de la hiérarchie des services centraux de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juillet 2001.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Annexe - Bijlage Cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie des services centraux de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation du Ministère des Communications et de l'Infrastructure Taalkaders voor de eerste en de tweede trap van de hiërarchie van de centrale diensten van het Bestuur van Maritieme Zaken en Scheepvaart van het Ministerie van Verkeer en Infrastructuur Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT