7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation formation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation formation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 25 mai 1999 Cotisation formation (Convention enregistrée le 23 janvier 2002 sous le numéro 60664/CO/149.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Pour l'application du présent accord, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.La perception des 0,40 p.c. pour la formation permanente, prévue à l'article 3.2. § 4 - formation de l'accord national 1997-1998 conclu au niveau de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution le 15 mai 1997 (enregistré sous le numéro 44255/COB/149.01) et dénoncé par ANPEB le 1er janvier 1999, est réintroduite à partir du 1er avril 1999 et ce pour une durée indéterminée.

Art. 3.La perception des 0,15 p.c. pour les groupes à risque, prévue à l'article 3.2. § 1er, formation de l'accord national 1997-1998, conclu au niveau de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution le 15 mai 1997 (enregistré sous le numéro 44255/COB/149.01) et dénoncé par ANPEB le 1er janvier 1999, est réintroduite à partir du 1er janvier 1999 et ce pour une durée indéterminée.

Art. 4.Afin de permettre dans la pratique la perception décrite aux articles 2 et 3 de la présente convention, la cotisation pour l'année 1999 sera fixée pour deux trimestres, à compter à partir du 1er juillet 1999 jusqu'au 31 décembre y compris, à 0,90 p.c.

Art. 5.A partir du 1er janvier 2000, et ce pour une durée indéterminée, il sera à nouveau procédé à la perception d'une cotisation de 0,55 p.c. dont 0,15 p.c. sont destinés aux groupes à risque et 0,40 p.c. à la formation permanente.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en application au 1er juillet 1999 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 septembre 2003.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE