7 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 juillet 1946 fixant le montant des jetons de présence et les frais alloués aux membres des commissions permanentes ressortissant au département de la Santé publique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté du Régent du 15 juillet 1946 fixant le montant des jetons de présence et les frais alloués aux membres des commissions permanentes ressortissant au département de la Santé publique, modifié par l'arrêté du Régent du 31 mai 1949 et par les arrêtés royaux des 5 janvier 1960, 5 mars 1992 et 31 mars 1993;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes, notamment l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 octobre 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 avril 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 3 mars 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Régent du 15 juillet 1946 fixant le montant des jetons de présence et les frais alloués aux membres des commissions permanentes ressortissant au département de la Santé publique, il est inséré un littera f) rédigé comme suit : « f) au profit des membres de la Commission d'Avis des préparations de Plantes instaurée par l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes : 1° pour le président, le vice-président et les membres qui n'ont pas la qualité d'agent de l'état, une indemnité pour frais de séjour et une indemnité pour frais de transport calculées sur la base et dans les conditions fixées pour les agents de rang 10 à 13 des départements ministériels par les arrêtés réglant ces objets;2° pour le président ou son suppléant, un jeton de présence de 1 500 BEF, par séance de commission d'une durée d'au moins trois heures;3° pour le vice-président et les membres qui n'ont pas la qualité d'agent de l'état, un jeton de présence de 1 000 BEF, par séance de commission d'une durée d'au moins trois heures.».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 27 mars 1998.

Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 novembre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET